Etape
1 -
Connaître le régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres
Ce régime est géré par la CARCEPT-Prévoyance et est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des transports routiers. Il est assis sur une cotisation obligatoire de 0,5 % de la rémunération brute, répartie à parts égales entre le salarié et l'employeur qui dispose de la possibilité de prendre en charge une part plus importante.
Risque décès
Les bénéficiaires de ces prestations sont les ayants droit des salariés non-cadres, c'est-à-dire, en cas de décès et à défaut de désignation :
- le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire auquel le défunt était lié par un pacs ;
- à défaut, sous certaines conditions, le concubin ;
- à défaut, et à parts égales, les enfants à charge du participant, tels que définis par le règlement intérieur de l'institution ;
- à défaut, et à parts égales, ses autres enfants, vivants ou représentés ;
- à défaut, et par parts égales, ses ascendants ;
- à défaut, et par parts égales, les héritiers de l'assuré ;
- à défaut, le fonds social de la CARCEPT-Prévoyance.
La prestation consiste en un capital décès qui est fixé en pourcentage du salaire annuel.
Situation de famille | Capital |
Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, divorcés | 50 % |
Célibataires, veufs, séparés de droit ou de fait, divorcés avec au moins un enfant à charge | 100 % + 30 % par enfant à charge à partir du 2e |
Mariés non séparés de fait ou de droit, signataire d'un pacs, vivant en concubinage notoire ou assimilé | 100 % + 30 % par enfant à charge dès le 1er |
La majoration totale par enfant à charge est limitée à 200 % du capital de base.
Risque invalidité
Bénéficie de la garantie :
- les salariés actifs ;
- les salariés en arrêt maladie, sous réserve qu'ils perçoivent des IJSS pendant toute la période comprise entre le dernier jour de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité ;
- les salariés au chômage, sous réserve d'indemnisation par Pôle emploi de la date de départ de l'entreprise à la date du sinistre, sous réserve de remplir certaines conditions d'affiliation au régime conventionnel de retraite.
Le montant dépend de la catégorie de l'invalidité. Il existe 3 catégories.
| Conditions | Montant |
Invalidité 1re catégorie
ou
Rente accident de travail pour un taux d'incapacité compris entre 54 % et 65 % | 15 années au moins d'affiliation au régime toutes périodes cumulées
et
perte de plus de 30 % du salaire global brut | Paiement anticipé de 50 % du capital garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue |
Invalidité 2e catégorie
ou
Rente accident de travail pour un taux d'incapacité au moins égal à 66 % | Avant 50 ans : pas de condition de durée d'affiliation
Après 50 ans : 5 années d'affiliation au régime | Paiement anticipé de 100 % du capital garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue |
Invalidité permanente totale
ou
Invalidité 3e catégorie
ou
Rente accident de travail pour un taux d'incapacité au moins égal à 100 % | Invalidité avant le 60e anniversaire | Paiement anticipé de 100 % du capital garanti en cas de décès au moment de l'arrêt de travail à la suite duquel l'invalidité a été reconnue |
Garantie incapacité
Un avenant du 3 février 2022 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 complète le régime conventionnel des salariés non-cadres couvrant les risques décès et invalidité d'une couverture en cas d'arrêt de travail long. Les salariés en longue maladie sont ainsi protégés.
La garantie permet d'indemniser les arrêts de travail à hauteur de :
- 75 % du salaire de référence après une franchise de 180 jours continus, les salariés ayant cumulé moins de 3000 points d'activité ;
- 80 % du salaire de référence après une franchise de 180 jours continus, les salariés ayant cumulé plus de 3000 points d'activité.
Le taux de cotisation de cette garantie s'élève à 0,50 % du salaire de référence et se répartit à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Garantie « ALD AVC/Cancer » (transport routier de voyageurs)
Un accord du 23 mars 2022 applicable à partir du 1er janvier 2023 pour le secteur du transport routier de voyageurs institue une garantie spécifique aux salariés victimes d'une tumeur maligne, affection du tissu lymphatique ou hématopoïétique ou d'un accident vasculaire cérébral invalidant.
La garantie est composée :
- du versement d'un capital égal à 250 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ;
- d'un service d'accompagnement médico-social personnalisé qui comprend notamment une écoute, un accompagnement et un soutien sur mesure des bénéficiaires dans la durée. L'accompagnement doit être ajusté au vu de l'évolution de la situation médicale et sociale du salarié.
Elle est financée par une cotisation de 0,50 % répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
- la cotisation patronale est au moins de 0,30 % ;
- la cotisation salariale est au plus de 0,20 %.
Dispositions particulières au transport sanitaire
Un accord du 28 mars 2022, qui entre en vigueur au 1er juillet 2022, institue un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres des entreprises de transport sanitaire.
Ce régime conventionnel des salariés non-cadres comprend des garanties couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. Elle est composée de garanties versées sous forme de capital (décès) ou de rente (arrêt de travail, invalidité).
Garantie incapacité de travail
Avec l'accord, le régime de prévoyance interviendra à l'expiration des droits « mensualisation ». Le taux de cotisation de ce régime s'élève à 1,20 % du salaire et se répartit à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Garantie exprimées en % du salaire de référence* | Régime de base conventionnel |
Incapacité | En relais des derniers droits de mensualisation
Franchise de 90 jours pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté | 70 % |
* Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d'activité précédant le sinistre.
Exemple d'indemnisation de maintien de salaire
En cas d'arrêt de travail pour maladie, pour un salarié ouvrier-employé ayant une ancienneté de 5 ans dans son entreprise, le régime de prévoyance interviendra à l'expiration des droits « mensualisation », c'est-à-dire dans le cas d'espèce à compter du 130e jour, avec une garantie à 70 % du salaire brut des 12 derniers mois. D'abord sur l'arrêt de travail, puis en cas de déclaration d'invalidité.
La garantie invalidité
Garantie exprimée en % du salaire de référence* | Régime de base conventionnel |
Invalidité | Catégorie 1 | 45 % |
Catégorie 2 et 3 | 70 % |
* Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d'activité précédant le sinistre.
La garantie décès
Garantie exprimée en % du salaire de référence* | Régime de base conventionnel |
Décès
Capital décès/
IAD toutes causes | Célibataire, veuf(ve), séparé(e) de fait ou divorcé(e) sans enfant à charge | 50 % |
Marié(e), non séparé(e) de fait, concubins(es) ou pacsé(e) sans enfant à charge | 100 % |
Majoration par enfant à charge (dans la limite de 4 enfants) | 25 % |
Double effet **
(en % du capital décès/IAD toutes causes, à répartir entre les enfants à charge) | 100 % |
* Le salaire de référence est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois civils d'activité précédant le sinistre.
** La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge.
ExempleIndemnisation en cas de décès d'un salarié, marié et père de 3 enfants encore à charge : son salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant le décès s'élève à 24 000 euros.
Avant l'accord, un capital décès de 3539 euros était versé par la Sécurité sociale. Avec l'accord, ce capital est complété :
- d'un capital décès de 24 000 euros (100 % du salaire de référence) ;
- de majorations pour enfants à charge de 18 000 euros (3 x 25 % du salaire de référence) versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal.
Etape
2 -
Connaître le régime de prévoyance applicable aux salariés cadres
Ce régime est prévu par l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. C'est un régime interprofessionnel qui prévoit que l'employeur doit obligatoirement verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,5 % de la tranche A de leurs salaires.
La cotisation versée est à la charge exclusive de l'employeur et est affectée principalement (à hauteur d'au moins à 0,76 %) à la couverture du risque décès.
Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit ce contrat sont tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.
Décès
Garantie du versement d'un capital de 300 % de la tranche A du salaire aux ayants droit, attribué dans l'ordre de priorité suivant :
- au conjoint non séparé de corps judiciairement ni divorcé ;
- à défaut, au concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité ;
- à défaut, aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés à parts égales ;
- à défaut, aux ascendants du salarié ou au survivant de l'un des deux à parts égales ;
- à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal, à parts égales ;
- à défaut, aux héritiers, à parts égales.
Incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une hospitalisation.
Invalidité
Versement d'une rente, en cas d'invalidité permanente, proportionnelle au taux d'incapacité.