La mutuelle d'entreprise obligatoire dans les transports routiers - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
La mutuelle d'entreprise obligatoire dans les transports routiers
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.05.3.025

La mutuelle d'entreprise obligatoire dans les transports routiers

La convention collective des transports routiers organise un système de prévoyance spécifique à la branche qui prévoit diverses obligations conventionnelles afin d'assurer aux salariés une protection sociale renforcée.

En ce qui concerne plus particulièrement les frais de complémentaire santé, plus communément appelés frais de mutuelle, ce régime conventionnel est obligatoire et se décline en plusieurs points spécifiques à la branche :

  • la mise en place de garanties en cas de décès ou d'invalidité : régime géré par l'institution CARCEPT-Prévoyance ;
  • une garantie spécifique contre l'inaptitude à la conduite, gérée par un organisme dédié, l'IPRIAC (Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite) ;
  • un régime de congé de fin d'activité pour les conducteurs âgés, géré par le FONGECFA Transport (marchandises et déménagement) et l'AGECFA Voyageurs ;
  • une couverture santé complémentaire (mutuelle), gérée par l'organisme KLESIA ;
  • des spécificités en matière de retraite complémentaire qui prennent la forme d'une cotisation supplémentaire de 6 % sur l'ensemble des rémunérations afin de financer un complément de pension pour certains conducteurs qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La cotisation est recouvrée par la CARCEPT.
Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  La complémentaire santé applicable dans le transport routier de marchandises

Un accord de branche du 1er octobre 2012, étendu le 28 décembre 2012, instaure une couverture complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.

Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises concernées doivent rejoindre la CARCEPT-Prévoyance, organisme assureur du régime désigné par les partenaires sociaux.

Ce régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Ce régime a été amélioré à plusieurs reprises, la dernière modification résultant d'un avenant n° 3 signé le 3 février 2022 qui entre en vigueur au 1er juillet 2022.

Ces évolutions se traduisent par une prise en charge des dépassement d'honoraires, une augmentation significative de la couverture en cas d'hospitalisation, un renforcement de la couverture dentaire et des médecines douces, ainsi qu'un accompagnement renforcé des salariés.

Ce régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié. Au 1er juillet 2022, le taux de cotisation est porté à 1,40 %.

Notez-le

Il est également possible de souscrire un régime amélioré, optionnel

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  2 -  La complémentaire santé applicable dans le transport routier de déménagement

La couverture complémentaire santé pour les entreprises de déménagement est prévue par un accord du 21 novembre 2012, modifié par un accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement pour l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

Là encore, le régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  3 -  La complémentaire santé applicable dans le transport de voyageurs

Elle est issue d'un accord du 24 mai 2011, étendu le 26 juin 2012, qui a rendu obligatoire l'application de cet accord à toutes les entreprises de ce secteur à compter du 1er janvier 2013.

La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi a généralisé l'obligation de mettre en place une couverture santé à l'ensemble des entreprises : dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont signé un avenant n° 1 à l'accord du 24 mai 2011, le 1er octobre 2015, afin de mettre en conformité les garanties aux conditions fixées par la loi, à effet du 1er janvier 2016.

Là encore, le régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

Etape  4 -  La complémentaire santé du secteur du transport sanitaire

Elle résulte d'un accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire pour l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

L'accord désigne la CARCEPT-Prévoyance comme organisme assureur obligatoire. La cotisation est égale à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Convention collective "Transports routiers" (n° de brochure 3085)

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Le rôle des RP

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Fiches associées

Textes officiels

  • CSS, art. L. 242-1 et D. 242-1 (limites et conditions d'exonération de charges sociales des contributions patronales)
  • CGI, art. 83-1 quater (exonération de la cotisation salariale de l'impôt sur le revenu), art. 1001, 2° bis (cahier des charges des contrats solidaires et responsables)
  • Circulaire DSS du 25 août 2005 (et questions-réponses associées)
  • Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.329 (l'employeur qui réduit les garanties doit en informer ses salariés)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er
  • Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, JO du 10 (socle minimal de garanties et conditions de mise en place du régime de prévoyance complémentaire santé)
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (report au 1er juillet 2016 de la généralisation de la mutuelle en Alsace-Moselle)
  • Arrêté du 11 mars 2021 fixant pour 2021 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du Code de la Sécurité sociale (versement santé)
  • BOSS, paragraphe 1250 (interdiction d'imposer une condition d'ancienneté pour l'application de la mutuelle obligatoire)

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