Etape
1 -
La complémentaire santé applicable dans le transport routier de marchandises
Un accord de branche du 1er octobre 2012, étendu le 28 décembre 2012, instaure une couverture complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises concernées doivent rejoindre la CARCEPT-Prévoyance, organisme assureur du régime désigné par les partenaires sociaux.
Ce régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Ce régime a été amélioré à plusieurs reprises, la dernière modification résultant d'un avenant n° 3 signé le 3 février 2022 qui entre en vigueur au 1er juillet 2022.
Ces évolutions se traduisent par une prise en charge des dépassement d'honoraires, une augmentation significative de la couverture en cas d'hospitalisation, un renforcement de la couverture dentaire et des médecines douces, ainsi qu'un accompagnement renforcé des salariés.
Ce régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié. Au 1er juillet 2022, le taux de cotisation est porté à 1,40 %.
Notez-le
Il est également possible de souscrire un régime amélioré, optionnel
Etape
2 -
La complémentaire santé applicable dans le transport routier de déménagement
La couverture complémentaire santé pour les entreprises de déménagement est prévue par un accord du 21 novembre 2012, modifié par un accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement pour l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.
Là encore, le régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Etape
3 -
La complémentaire santé applicable dans le transport de voyageurs
Elle est issue d'un accord du 24 mai 2011, étendu le 26 juin 2012, qui a rendu obligatoire l'application de cet accord à toutes les entreprises de ce secteur à compter du 1er janvier 2013.
La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l'emploi a généralisé l'obligation de mettre en place une couverture santé à l'ensemble des entreprises : dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont signé un avenant n° 1 à l'accord du 24 mai 2011, le 1er octobre 2015, afin de mettre en conformité les garanties aux conditions fixées par la loi, à effet du 1er janvier 2016.
Là encore, le régime est géré par l'organisme CARCEPT-Prévoyance. Il est assis sur une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Etape
4 -
La complémentaire santé du secteur du transport sanitaire
Elle résulte d'un accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire pour l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.
L'accord désigne la CARCEPT-Prévoyance comme organisme assureur obligatoire. La cotisation est égale à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (0,60 % pour l'Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié.