Etape  2 -  Calculer l'ancienneté

L'indemnité légale de licenciement est due si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompu chez le même employeur. Ce délai s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement et non pas à la date de fin du contrat.

Attention, pour les licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017, la condition d'ancienneté est ramenée à 8 mois.

Les indemnités conventionnelles prévues par la convention collective "Transports routiers" sont dues si le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Pour apprécier l'ancienneté, vous pouvez déduire les périodes d'absence non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif, c'est-à-dire essentiellement :

• les arrêts de travail pour maladie ;
• le congé pour création d'entreprise ;
• les congés sans solde, y compris le congé sabbatique ;
• les périodes de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
• la période pendant laquelle vous n'êtes pas tenu de rémunérer votre salarié à la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le médecin du travail.

En revanche, vous devez tenir compte des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif pour calculer l'ancienneté du salarié. Il s'agit principalement :

• des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• du congé de maternité ;
• des absences pour formation ;
• des absences au titre des activités de représentants du personnel ou syndical.

Sachez que la durée du congé parental d'éducation total de votre salarié ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.

La convention collective des Transports routiers ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la définition de l'ancienneté dans l'entreprise.

Le droit à l'indemnité de licenciement (condition d'ancienneté minimale exigée pour bénéficier de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

En revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de se placer au jour d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à une procédure de licenciement économique, la rupture du contrat ouvre droit à l'indemnité de licenciement mais ne comporte pas de préavis. Dès lors, l'ancienneté doit s'arrêter à l'issue du délai de réflexion de 21 jours dont le salarié dispose pour accepter ou non le CSP. Son acceptation anticipée n'avance pas la date de fin de son contrat et l'ancienneté reste appréciée à la fin des 21 jours.

Etape  3 -  Calculer l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est versée lorsque les dispositions conventionnelles sont moins favorables : elle ne se cumule pas avec ces dernières. Seule l'indemnité la plus favorable est versée au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté et licencié en l'absence de faute grave ou lourde.

Le montant de l'indemnité légale de licenciement vient d'être augmenté par le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : pour les licenciements notifiés à partir du 27 septembre 2017, l'indemnité légale est désormais égale à :

• 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d'ancienneté (au lieu de 1/5e auparavant, soit 25 % d'augmentation) ;
• 1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d'ancienneté (au lieu de 1/5 par année d'ancienneté + 2/15 ce qui ne change mathématiquement rien car 1/5 + 2/15 = 1/3).

Déterminer le taux de l'indemnité

Ce tableau indique en gras le montant à prendre effectivement en compte, à savoir la solution la plus favorable selon le cas.

L'indemnité légale de licenciement est plus élevée que l'indemnité conventionnelle pour les ouvriers, les employés ainsi que pour les techniciens, les agents de maîtrise. C'est donc l'indemnité légale qu'il convient de verser dans ces hypothèses.

À l'inverse, pour les cadres ayant entre 3 et 10 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle reste plus favorable. en revanche, au-delà de 10 ans, il conviendra de faire le double calcul.

De manière générale, pour éviter toute erreur, il convient de faire systématiquement le double calcul.

Déterminer le salaire de référence

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est le montant le plus avantageux pour le salarié entre :

• 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement à l'exclusion du préavis ;
• 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois comprenant le préavis.

Lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois, il conviendra de prendre en compte la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

• soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
• soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Le salaire s'entend de la rémunération brute.

Vous devez inclure tous les éléments bruts de rémunération perçus par le salarié au cours de la période de référence des 12 ou des 3 derniers mois à l'exclusion des :

• remboursements de frais ;
• versements liés à l'intéressement ou au résultat ;
• sommes relatives à la rupture du contrat de travail telles que l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• commissions versées au cours de la période de référence, mais se rapportant à une période de travail antérieure.

Enfin, pour apprécier la moyenne des salaires des 3 derniers mois, le montant des primes (annuelles ou exceptionnelles) versées durant cette période doit être calculé au prorata.

Pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la convention collective "Transports routiers" prévoit que le salaire de référence est celui correspondant :

• à la moyenne des 3 derniers mois pour les ouvriers et les employés ;
• au dernier salaire pour les techniciens, agents et maîtrise et les cadres.