Etape  1 -  Fixer les modalités d'un PEE par accord

Si aucun accord n'est trouvé et que les négociations échouent, ou bien si l'entreprise ne possède pas de délégués syndicaux ou de CSE, le chef d'entreprise peut décider de mettre en place le PEE de manière unilatérale. Les mentions devant apparaître dans cet accord sont les suivantes :

• les bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise (y compris les salariés saisonniers et les apprentis) doivent pouvoir bénéficier du plan d'épargne. Cependant, une condition d'ancienneté d'une durée maximale de 3 mois peut être prévue. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et moins de 250 salariés, les chefs d'entreprise et leur conjoint associé ou collaborateur et les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier. À noter que les préretraités et retraités ayant conservé une épargne dans leur plan peuvent poursuivre leurs versements mais ne perçoivent plus d'abondement ;
• les modalités de versements au plan d'épargne : le PEE peut être alimenté par l'intéressement, la participation et l'apport personnel des salariés (dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle), éventuellement augmentés par un abondement (facultatif) de l'entreprise ;
• le montant maximum de l'abondement : il est fixé à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par personne et limité à 300 % du versement du salarié ;
• la possibilité d'alimentation par l'attribution d'actions gratuites aux salariés, dans la limite d'un montant de 7,5 % du (PASS) sous réserve que l'attribution ait été effectuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
• les modalités de versements complémentaires et des aides minimales de l'entreprise (une participation minimale de l'entreprise couvre les frais de tenue de compte) ;
• les modalités de gestion des sommes versées au plan d'épargne : le choix des différents supports d'investissement retenus pour accueillir l'épargne des salariés dépend de la politique d'investissement privilégiée et de l'horizon de placement. Différents prestataires peuvent vous proposer des fonds communs de placement entreprise (FCPE), constituant une gamme variant du plus sécurisé (x % monétaire) au plus dynamique (x % d'actions) ;
• les cas d'indisponibilité des fonds recueillis : les sommes investies sur les PEE/PEI sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur date de versement. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé qui permettent de disposer de l'épargne investie sans perdre les avantages fiscaux :
  
  • cessation du contrat de travail (y compris départ en retraite),
  • création ou reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint ou son enfant,
  • installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle,
  • surendettement du salarié,
  • mariage ou conclusion d'un pacs de l'intéressé,
  • naissance ou arrivée au foyer d'un troisième enfant,
  • divorce, séparation ou dissolution d'un pacs prévoyant la résidence d'au moins un enfant à votre domicile,
  • invalidité au 2e ou 3e degré du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou d'un de ses enfants,
  • décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire de pacs,
  • achat de parts de l'entreprise,
  • cas de déblocage anticipé propres aux dirigeants et conjoints : la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte de statut de conjoint collaborateur ou associé ;
• la durée pour laquelle le plan d'épargne est mis en place ;
• les modalités d'information des salariés ;
• les conditions de mise en oeuvre d'une aide à la décision des bénéficiaires, pour les plans conclus depuis le 24 mai 2019 ;
• situation de violences conjugales. Il faut alors justifier soit d'une ordonnance de protection du juge, soit d'une information judiciaire, saisine d'un tribunal, mise en examen, condamnation même non définitive, alternative aux poursuites ou encore composition pénale ;
• exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2022, sommes affectées à l'achat de biens ou à la fourniture de services, dans la limite de 10 000 euros.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée :

• à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement et violences conjugales,
• dans un délai de 6 mois dans les autres cas.