Etape
1 -
Prendre en compte les critères conventionnels pour fixer l'ordre des licenciements (licenciement collectif uniquement)
Vous devez vous référer aux critères d'ordre des licenciements définis dans votre convention collective ou votre accord collectif et les appliquer. Lorsque votre convention collective contient des dispositions très précises et notamment si elle établit une hiérarchie entre les différents critères, vous devez vous y conformer.
S'il n'existe pas de critères conventionnels, passez à l'étape 2.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
4 -
Déterminer le périmètre pour l'application des critères
Les critères déterminés doivent, en principe, être appliqués au niveau de l'entreprise. Néanmoins, vous pouvez définir un périmètre dérogatoire par accord collectif ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale. Il ne pourra être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Ces zones sont référencées dans l'atlas des 322 zones d'emploi établi par l'INSEE et la DARES.
Exemple
Une entreprise a 3 établissements situés à Metz et Nancy et Villers-lès-Nancy. Le périmètre d'application de l'ordre des licenciements pourra être limité à Nancy et Villers-lès-Nancy qui sont dans la même zone d'emploi.
À défaut d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur, le périmètre sera celui de l'entreprise.
Etape
5 -
Appliquer les critères à tous les salariés de la catégorie professionnelle concernée
Une fois que vous avez défini les critères de choix objectifs, que vous avez établi un ordre et/ou une pondération et défini le périmètre géographique, vous devez les appliquer à tous les salariés qui relèvent de la catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement. Il s'agit de l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune.
Exemple
Si le licenciement économique concerne le poste d'ouvrier soudeur, on ne retiendra que les salariés qui ont un poste interchangeable avec ce poste de soudeur et une qualification quasi équivalente.
Si vous avez organisé l'activité de votre entreprise en différents services, vous ne devez pas limiter l'application des critères d'ordre des licenciements aux salariés travaillant dans le service concerné par la baisse d'activité, à moins d'avoir négocié un accord collectif le permettant.
AttentionCes critères doivent être appliqués de façon simultanée, et non de façon successive. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas faire un premier « tri » à partir d'un seul critère, puis appliquer aux salariés restants le deuxième critère.
Il se peut que vous n'ayez pas à appliquer l'ordre des licenciements préalablement défini.
C'est le cas notamment où les circonstances font qu'il n'y a aucun choix à opérer parmi les salariés.
Par exemple, quand le projet de licenciement vise toute la catégorie professionnelle.
Notation des critères
Pour appliquer les critères de choix, vous allez devoir effectuer une notation pour chacun des critères. C'est à vous de décider de la notation sachant que vous devez appliquer ces critères pour protéger le salarié d'un licenciement (ainsi, avoir des enfants « protège » par rapport au salarié qui n'en a pas).
Vous pouvez ainsi attribuer à chaque critère et pour chaque individu une note comprise entre 0 et 10 en fonction de sa situation réelle et objective.
ExempleConsidérons une entreprise de la métallurgie qui doit procéder à des licenciements économiques dans son atelier. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers tourneurs.
Notation des critères retenus :
- charges de famille : utilisez la grille suivante :
- 0 pour un salarié sans charge de famille,
- 1 pour un salarié marié,
- 1 pour chaque enfant à charge,
- 2 pour un salarié qui élève seul son enfant.
Ainsi, un salarié qui serait veuf et aurait 3 enfants à charge obtiendrait une note de 5 (2 points car il élève seul ses enfants et 3 points pour ses enfants) ;
- ancienneté : donnez un point pour chaque année d'ancienneté ;
- caractéristiques sociales : si le salarié ne présente aucun handicap et n'est pas âgé, notez 0 ;
- qualités professionnelles : si vous retenez l'adaptabilité du salarié, notez 10 points celui qui peut occuper plusieurs postes et 0 celui qui ne peut pas.
Vous obtiendrez ensuite une note globale. Plus les notes sont proches de 10 (du maximum pour chaque critère), plus elles protègent le salarié du licenciement, aussi le salarié qui obtiendra le moins de points sera celui qui sera licencié en premier.
Vous pouvez ensuite faire un tableau récapitulatif avec les noms des salariés et les critères retenus. Cela vous permettra ainsi de prendre objectivement votre décision.
AttentionPour mémoire, vous devez toujours, en priorité, chercher à reclasser vos salariés.
L'ordre des licenciements est à appliquer que dans un second temps, lorsqu'il reste des postes à supprimer.
ExempleReprenons celui de l'entreprise de la métallurgie qui doit procéder à des licenciements économiques dans son atelier. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers tourneurs.
Nom | Charges de famille | Note (1) | Ancienneté | Note (2) | Caractéristiques sociales | Note (3) | Qualités professionnelles | Note (4) | Total (1 + 2 + 3 + 4) |
M. MARTIN | célibataire | 0 | 2 ans | 2 | Aucune
(32 ans) | 0 | RAS (rien à signaler) | 0 | 2 |
M. OLIVIER | Marié,
2 enfants | 3 | 5 ans | 5 | Aucune
(40 ans) | 0 | RAS | 0 | 8 |
M. DURAND | Veuf,
3 enfants | 5 | 10 ans | 10 | Aucune
(40 ans) | 0 | Adaptable : tourneur et fraiseur | 10 | 25 |
En fonction de l'application des critères retenus, c'est M. MARTIN qui sera licencié en premier.
Etape
6 -
Le cas échéant, répondre à la demande du salarié de communication des critères de l'ordre des licenciements
Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l'entreprise, pour vous demander les critères retenus (demande par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge).
Vous devez lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation de sa lettre.
En cas d'absence de réponse à la demande du salarié, vous lui devrez réparation du préjudice causé. Cette réparation pourra éventuellement se cumuler avec celle résultant d'un défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement : le salarié aura droit, dans ce cas, à doubles dommages et intérêts : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour défaut de communication des critères de l'ordre des licenciements.
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