Etape  2 -  Préparer un accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur

Le contenu du PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en oeuvre des licenciements peuvent être déterminées par un accord collectif.

Les accords collectifs relatifs au PSE sont des accords dits « majoritaires ». Pour être valables, ils doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.

L'accord doit comporter :

• un volet obligatoire : le contenu du PSE ;
• un volet facultatif :
  • information-consultation du CSE,
  • critères d'ordre des licenciements, 
  • calendrier,
  • nombre de suppressions d'emploi et catégories professionnelles concernées,
  • modalités de mise en oeuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement,
  • les conséquences de la réorganisation en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail.

Les thèmes non traités dans l'accord collectif devront être traités dans un document unilatéral élaboré par vos soins.

L'accord collectif majoritaire doit être validé par la DDETS.

Sans accord collectif majoritaire, le contenu du PSE et les éléments de la procédure consultative et de la mise en oeuvre des licenciements devront être fixés par un document établi par vos soins après la dernière réunion de consultation du CSE sur le projet de licenciement. Ce document unilatéral devra alors être homologué par la DDETS.

L'ouverture d'une négociation pour conclure un accord collectif majoritaire est facultative et vous pouvez choisir la voie de la décision unilatérale directement après l'information et la consultation du CSE.

3 formules sont possibles :

• procédure mise en oeuvre intégralement par accord collectif majoritaire ;
• procédure mise en oeuvre intégralement par le document unilatéral de l'employeur ;
• procédure mise en oeuvre par accord collectif partiel (portant au minimum sur le PSE), complété par un document unilatéral réglant les points non fixés par l'accord.

Etape  3 -  Les réunions de consultation du CSE

Le CSE devra tenir au minimum deux réunions espacées de 15 jours au minimum.

Il devra être consulté sur :

• le projet de restructuration et de compression des effectifs et ses modalités d'application dans la mesure où tout texte qui porte sur ces thèmes entrent dans son champ de compétence et doit lui être soumis pour avis avant sa signature ;
• sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d'emploi, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel des licenciements et contenu du PSE. Le CSE doit également être consulté le cas échéant sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Toutefois, en cas d'accord collectif majoritaire, ces points ne seront pas soumis à consultation.

En vue de préparer la première réunion, vous devrez donc joindre à la convocation et à l'ordre du jour une note écrite comportant les informations sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et des modalités d'application.

Dans le cadre de cette consultation, le PV est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans un délai réduit à 3 jours (1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire) suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant celle-ci. À défaut d'accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le CSE devra rendre ses 2 avis dans un délai au plus égal, à compter de la date de la 1re réunion, à :

• 2 mois pour moins de 100 licenciements ;
• 3 mois pour au moins 100 et moins de 250 licenciements ;
• 4 mois pour au moins 250 licenciements.

Des délais différents pourront être prévus conventionnellement.

En l'absence d'avis du CSE dans ces délais, il sera réputé avoir été consulté.

Vous pourrez, après avis favorable du CSE, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai imparti du CSE pour rendre ses 2 avis.

Le premier avis du CSE devra porter sur l'opération de restructuration.

Etape  4 -  Selon l'effectif, demander à Pôle emploi les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou informer les salariés sur le congé de reclassement

Si vous avez moins de 1000 salariés ou êtes en redressement ou en liquidation judiciaire

Adressez-vous à Pôle emploi dont dépend votre établissement dès l'envoi des convocations à la première réunion du CSE, pour obtenir un dossier de contrat de sécurisation professionnelle.

Cette mesure obligatoire est destinée à permettre au salarié licencié pour motif économique de bénéficier après la rupture de son contrat de travail, et pendant 12 mois maximum, d'une indemnisation chômage avantageuse et d'un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi.

Vous devez disposer du dossier après la clôture des consultations de votre CSE. Vous le recevrez généralement entre 3 jours et une semaine après votre demande. Ne tardez donc pas.

Si vous avez 1000 salariés et plus

À l'issue de la dernière réunion du CSE, vous devez informer les salariés des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement.

Etape  5 -  Notifier le projet de licenciement à l'Administration

Dès que vous engagez la négociation d'un accord PSE, vous devez immédiatement en informer l'Administration.

De plus, au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE, vous devrez lui adresser votre projet de licenciement économique. La notification du projet de licenciement doit mentionner la signature d'un accord de méthode ou d'un accord collectif majoritaire.

Vous devez préciser :

• le nom et l'adresse de l'employeur ;
• la nature de l'activité de l'entreprise ;
• le nombre de licenciements envisagés ;
• les éventuelles modifications apportées à la note d'information déjà transmise.

Vous accompagnerez cet envoi de renseignements concernant la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal de la première réunion du CSE.

À l'issue de la procédure de consultation, vous devrez transmettre à l'administration l'accord PSE pour validation ou, à défaut d'accord majoritaire, le document unilatéral, pour homologation.

Elle donne sa réponse dans les 15 jours pour un accord collectif et dans les 21 jours pour un document unilatéral.

En l'absence de réponse dans les délais mentionnés ci-dessus, l'accord ou le document unilatéral est considéré comme validé ou homologué. Vous pouvez alors continuer la procédure en notifiant les licenciements.

Tout licenciement notifié avant la décision de l'administration ou avant les délais mentionnés ci-dessus est nul.

En cas de refus de validation ou d'homologation par l'Administration, vous devrez apporter au document transmis, les modifications nécessaires, consulter à nouveau le comité social et économique et présenter une nouvelle demande.

Cette notification permet à l'Administration de vérifier que le CSE a été régulièrement informé, réuni et consulté, et si les mesures sociales ont été prévues.

Etape  6 -  Les pouvoirs de la DDETS

L'autorité compétente pour contrôler la procédure d'information-consultation du CSE et le contenu du PSE, pour prendre la décision de validation de l'accord collectif majoritaire ou pour homologuer le document employeur est le directeur de la DDETS.

En cours de procédure, la DDETS peut enjoindre l'employeur de fournir des éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure. Les auteurs de la demande, qui doit être motivée et précise, sont le CSE, ou en cas de négociation d'un accord collectif majoritaire, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

La DDETS porte une appréciation globale sur le projet de licenciement (régularité et qualité du dialogue social) et de la qualité des mesures sociales d'accompagnement (proportionnalité à la taille de l'entreprise, aux moyens de l'entreprise, etc.). Elle prend en compte les réponses éventuelles de l'employeur à ses avis/observations/propositions/injonctions, ainsi que les avis du CSE.

Dans le cas d'une validation d'accord, le DDETS exercera un contrôle minimum (respect des règles de signature, représentativité des organisations syndicales, procédure consultative, clauses minimales prévues par la loi).

Dans le cas d'une homologation du document unilatéral, il s'agira d'un contrôle renforcé (équilibre des critères d'ordre des licenciements retenus par l'employeur, définition des catégories socio-professionnelles).

Pour les entreprises d'au moins 1000 salariés, la DDETS vérifie que le congé de reclassement a été proposé aux salariés.

Si la DDETS ne se prononce pas dans les délais, la validation ou l'homologation est réputée acquise. 

Etape  7 -  Faire les propositions de reclassement aux salariés

Pour cette étape, Reportez-vous à la fiche «La recherche du reclassement dans le cadre d'un licenciement économique» (voir la rubrique « Aller plus loin »).

Etape  8 -  Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle aux salariés

À l'issue de la dernière réunion du CSE et après réception de la décision de l'Administration sur le PSE, vous devez remettre individuellement aux salariés concernés les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle :

• le délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents au salarié ;
• la durée du CSP est de 12 mois ;
• le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle est fixé à 75 % du salaire brut antérieur.

Etape  9 -  Notifier les lettres de licenciement aux salariés

Vous pouvez notifier les licenciements aux salariés dès que l'Administration vous a notifié sa décision de validation de l'accord majoritaire ou sa décision d'homologation de votre décision unilatérale ou, à défaut, après le délai dont elle dispose pour le faire, à savoir 15 jours à partir de la date à laquelle elle a reçu l'accord majoritaire, ou 21 jours de la date à laquelle elle a reçu votre décision unilatérale.

Si le délai de réponse à la proposition du CSP est expiré au terme du délai, vous enverrez en recommandé avec accusé de réception selon le cas :

• une lettre de licenciement, si le salarié n'a pas accepté le CSP ;
• une lettre confirmant la rupture d'un commun accord du contrat de travail, si le salarié a accepté le CSP.

La lettre de licenciement ou la lettre actant de la rupture d'un commun accord en cas d'acceptation du CSP doit être adressée obligatoirement en recommandé avec accusé de réception.

Son contenu varie selon la situation. Toutefois, chacune reprend les éléments importants suivants :

• le ou les motifs économiques ;
• la conséquence sur l'emploi ;
• les raisons de l'impossibilité de reclassement : absence de solution ou refus du salarié ;
• la priorité de réembauche.

Si le délai de réponse à la proposition du CSP n'est pas expiré et que vous ne souhaitez pas attendre, vous adresserez une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception comportant outre les mentions obligatoires (le motif économique, les conséquences sur l'emploi, les raisons de l'impossibilité de reclassement, la priorité de réembauche, etc.) :

• le rappel de la date d'expiration du délai de réponse à la proposition du CSP ;
• la précision qu'en cas de refus cette lettre vaudra lettre de licenciement.

Dans les entreprises de 1000 salariés et plus non concernées par le CSP, vous notifierez le licenciement en prenant soin de faire figurer la proposition de congé de reclassement.

Vous disposez de 15 jours après la notification pour apporter des précisions au salarié sur les motifs du licenciement, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. Cette faculté peut être utilisée soit à votre initiative, soit à la demande du salarié selon le même formalisme. Dans ce dernier cas, vous disposez également de 15 jours pour lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.

Etape  10 -  Bilan du PSE