Etape  2 -  Former le recours hiérarchique

Le recours doit, en principe, être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative à contester.

La demande, envoyée sur papier libre sous la forme recommandée avec accusé de réception, doit mentionner :

• votre état civil, vos coordonnées postales, ainsi que les références administratives du dossier ;
• la date, les modalités, l'objet de la demande initiale ;
• la date, l'objet, les motifs de la décision administrative contestée ;
• les éléments du litige ;
• l'ensemble des motifs de fait et de droit retenu par l'Administration pour rejeter la demande, l'ensemble des arguments destinés à les contredire ;
• la demande expresse de réexamen de la décision contestée, une liste ainsi qu'une photocopie des pièces produites à l'appui de cette demande.

L'Administration doit accuser réception du recours, dans une lettre mentionnant :

• la date de réception du recours et la date à laquelle il sera considéré comme accepté ou rejeté en l'absence de décision explicite ;
• le service chargé de l'instruction du recours, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone ;
• les délais et voies de recours ;
• si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet ou d'une décision implicite d'acceptation.

Suite au recours hiérarchique, le ministre peut rendre les décisions suivantes :

• soit il confirme la décision de l'inspection du travail et rejette ainsi le recours hiérarchique ; vous pouvez alors, si vous persistez dans votre décision de licencier le salarié, former un recours contentieux ;
• soit il annule la décision de l'inspection du travail. Dans ce cas, la décision du ministre du Travail se substitue à celle de l'inspection du travail. Elle vaut alors autorisation de licenciement et vous êtes en droit de notifier le licenciement au salarié protégé à compter de la notification de la décision du ministre ;

• soit il a gardé le silence pendant de 4 mois ; cela vaut décision implicite de rejet de votre recours. Vous pourrez alors former un recours contentieux.

Etape  3 -  Poursuivre par un recours contentieux

En cas de rejet de recours hiérarchique, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous pouvez également faire directement un recours contentieux sans recours hiérarchique préalable.

Le contentieux portera sur la décision de l'inspection du travail ou sur celle du ministre du Travail, ou sur les deux si elles sont concordantes.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision explicite, ou, en cas de décision implicite, suivant l'expiration du délai de réponse de l'Administration (4 mois pour le ministre). Il n'est pas suspensif.

Dans l'hypothèse où vous avez demandé à l'Administration quels sont les motifs de rejet du recours hiérarchique, le délai pour exercer le recours court à partir du jour de la communication des motifs.

Pour saisir le tribunal administratif, l'échange d'arguments s'effectue par un écrit (appelé « mémoire ») au greffe du tribunal, contenant vos conclusions, vos arguments tendant à démontrer votre droit, et la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite de rejet. Vous devez vous faire représenter par un avocat.

Si le tribunal administratif annule la décision de refus de licenciement, l'inspection du travail est ressaisie automatiquement. Il lui appartient de se prononcer à nouveau, en prenant en compte les circonstances de fait et de droit existantes à la date de sa nouvelle décision.

Elle peut reprendre une décision dans le même sens que celle qui avait été annulée, si elle la fonde sur un autre motif.

Etape  4 -  Faire appel de la décision devant la cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État

Si le jugement du tribunal administratif n'est pas en votre faveur, vous pouvez encore faire appel de ce jugement dans les 2 mois de sa notification, devant la cour administrative d'appel.

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois.

Ces recours n'étant pas suspensifs, les décisions rendues auparavant doivent être appliquées.

Si, lors d'un recours, vous obtenez gain de cause et que la décision de l'inspection du travail est annulée, vous devez alors saisir celle-ci d'une nouvelle demande d'autorisation de licencier le salarié protégé. L'agent de contrôle de l'inspection du travail prendra alors compte de la décision de justice qui a été rendue.