Etape
2 -
Rechercher les possibilités de reclassement
Où chercher ?
Les recherches doivent avoir lieu dans les établissements et sociétés du groupe situés en France et dont l'activité et l'organisation permettent la permutation du personnel.
Mais il existe une limite : l'obligation ne s'étend pas, sauf dispositions conventionnelles, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
Notez-leVous n'avez pas l'obligation de chercher un poste de reclassement dans les sociétés de votre groupe situées à l'étranger, le cas échéant, sauf si le salarié le demande.
Les possibilités de reclassement s'apprécient, au plus tard, à la date du licenciement. Dès lors, un projet de cession ou d'intégration de l'entreprise à un groupe n'a pas pour effet d'élargir le périmètre de recherche de reclassement, dans la mesure où à la date du licenciement, le projet n'est pas encore finalisé.
En cas de groupe d'entreprises, c'est sur la société employeur du salarié que pèse l'obligation de reclassement.
ExemplesS'il appartient à l'employeur de rechercher un reclassement dans toutes les sociétés du groupe implantées sur le territoire français, une société (société mère) qui relève du même groupe que l'employeur (filiale) ne peut pas être tenue responsable du non-respect par ce dernier de son obligation de reclassement.
Il en va différemment lorsque le salarié est mis à disposition dans une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail : c'est alors à la société mère qu'il revient, en cas de licenciement économique, de rechercher les possibilités de reclassement et ce, même si le contrat de travail initial entre ce salarié et la société mère a été rompu.
En cas de contentieux, vous devez prouver l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié.
Vos recherches de reclassement à l'intérieur de votre groupe se concrétiseront par des courriers adressés aux directions ou aux services du personnel des différentes structures et dans lesquels vous préciserez les fonctions, la qualification et les compétences du salarié concerné.
Vous attendrez les réponses de vos différents interlocuteurs avant de poursuivre la procédure de licenciement économique et d'envoyer les lettres de licenciement aux salariés.
Attention
Ne perdez pas de vue que ce salarié est prioritaire par rapport aux autres salariés non visés par le licenciement économique en cas de poste à pourvoir en interne, ainsi que par rapport aux candidats extérieurs en cas de poste à pourvoir en externe.
Quel emploi proposer ?
Vos recherches de reclassement doivent d'abord se concentrer sur les postes les plus proches de celui occupé par votre salarié, c'est-à-dire avant tout sur les emplois de même catégorie ou équivalents, avec le même niveau hiérarchique et de rémunération.
Vous devez en effet proposer tout emploi d'une même catégorie que celui occupé ou un emploi équivalent obligatoirement assorti d'une rémunération équivalente.
Notez-le
Seuls les emplois salariés peuvent être proposés. Par exemple, le fait de ne pas proposer un poste de commercial indépendant ne caractérise pas un manquement à l'obligation de reclassement.
À défaut, vous devez proposer au salarié un poste de catégorie inférieure. Vous pouvez lui allouer la rémunération et le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi de niveau inférieur. Toutefois, certains accords ou conventions collectives prévoient des garanties de salaire ou de coefficient. Prenez le temps de le vérifier !
Vos propositions doivent correspondre aux capacités professionnelles de votre salarié. Il doit être opérationnel sous réserve d'une formation d'adaptation de courte durée sur le nouveau poste. Vous n'avez pas l'obligation de lui proposer les postes pour lesquels une formation initiale, qu'il n'a pas, est nécessaire.
Attention
Les solutions ne se limitent pas aux postes à durée indéterminée. Vous devez également proposer les solutions temporaires, si elles sont de nature à éviter ou du moins à différer le licenciement. Vérifiez donc si un salarié concerné par un licenciement économique peut occuper le poste que vous envisagez de pourvoir par un intérimaire ou un CDD.
D'autres changements importants peuvent accompagner la proposition de reclassement, tels qu'une réduction de la durée du travail, le passage en horaires de nuit, etc. N'omettez pas dans votre proposition de mentionner ces éléments afin que l'information de votre salarié soit la plus complète possible.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Proposer les emplois de reclassement
Si vous disposez de possibilités de reclassement, vous devez les proposer au salarié, dès que le licenciement économique est envisagé (voir Notre conseil).
Vous adresserez vos offres de reclassement à chaque salarié concerné par tout moyen.
Si plusieurs salariés de la même catégorie et ayant des qualifications comparables sont concernés par la mesure de licenciement économique, vous pouvez proposer un même poste de reclassement à chacun. En cas d'acceptation multiple, vous choisirez le salarié en appliquant les critères d'ordre des licenciements.
Votre écrit informera votre salarié des éléments essentiels à sa prise de décision, à savoir :
- l'intitulé de l'emploi proposé et son descriptif ;
- sa nature : à durée indéterminée ou déterminée ;
- sa classification ;
- le coefficient ;
- la durée de travail : temps plein ou temps partiel ;
- la rémunération ;
- le lieu de travail ;
- la formation éventuellement requise ;
- la date effective du changement en cas d'accord du salarié ;
- le cas échéant, les modalités du reclassement : maintien de tout ou partie du salaire, remboursement des frais de déménagement, etc.
AttentionVous devez formuler des offres de reclassement écrites, précises, concrètes et personnalisées : la transmission d'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe et ne comportant aucune mesure concrète de reclassement, ni aucune précision quant au nombre, à la nature et à la localisation des emplois est insuffisante.
Vous pouvez également diffuser par tout moyen permettant de conférer une date certaine une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Cette liste doit préciser :
- les postes disponibles situés sur le territoire national, dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe ;
- les critères de départage entre les salariés en cas de candidatures multiples sur le même poste. Ces critères peuvent être les mêmes que ceux utilisés pour déterminer l'ordre des licenciements ;
- le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature. En l'absence de disposition conventionnelle, ce délai doit être au minimum de 15 jours francs (4 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).
Le délai de réflexion de 1 mois prévu en cas de proposition de modification du contrat pour motif économique ne s'applique pas dans le cadre du reclassement.
Les salariés qui souhaitent présenter leur candidature à l'un des postes doivent le faire par écrit. À défaut, ils sont réputés avoir refusé les offres.
Votre proposition peut aussi prendre la forme d'un avenant au contrat de travail.
Enfin, vous exigerez dans votre lettre que l'acceptation du salarié vous soit communiquée par écrit. L'absence de réponse au terme du délai équivaut à un refus de la proposition.
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Etape
4 -
Tirer les conséquences de la réponse du salarié
Si votre salarié accepte l'offre de reclassement
Vous ne licenciez pas votre salarié. Vos relations se trouvent modifiées à la date prévue. En cas d'acceptation par le salarié d'un poste dans une autre société du groupe, une convention tripartite, prévoyant le transfert du contrat de travail ou sa rupture et la conclusion d'un nouveau contrat, pourra être conclue entre vous, le salarié et la nouvelle société.
Si votre salarié refuse l'offre de reclassement
Ne vous arrêtez au premier refus du salarié : si une autre possibilité de reclassement existe, vous devrez la proposer au salarié. Si ce dernier refuse toutes vos propositions, alors, dans ce cas, vous pourrez poursuive la procédure de licenciement économique. Votre lettre de licenciement mentionnera d'ailleurs vos propositions de reclassement et les refus de l'intéressé.
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