La bonne méthode
Cas
1 -
Rémunérer les absences liées aux congés payés annuels
L'absence rémunérée la plus fréquente est liée aux congés payés des salariés.
Tout salarié a droit à des congés annuels payés par l'employeur.
Notez-le
La condition de durée minimale de 10 jours de travail effectif pour avoir droit aux congés a été supprimée à effet du 1er juin 2012, suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui considère que cette condition est contraire à la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003.
L'affiliation à la caisse des congés payés
Certaines entreprises du secteur des transports ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (voir lien à créer dans chapitre 2.3. – L'affiliation à une caisse des congés payés). Dans ce cas, la caisse se substituera alors à l'employeur pour le règlement des congés des nouveaux embauchés et des intérimaires mais l'entreprise peut également choisir d'inscrire à la caisse l'ensemble du personnel pour une période illimitée.
Liste des activités des entreprises de transport qui doivent obligatoirement s'affilier à la caisse des congés payés (article D 741.1 du code du travail)
38.11 Z - Collecte des déchets non dangereux (**)
38.21 Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux (**)
46.12 B - Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
47.78 B - Commerces de détail de charbons et combustibles
49.41 A - Transports routiers de fret interurbains
49.41 B - Transports routiers de fret de proximité
49.41 C - Location de camions avec chauffeur (*)
49.42 Z - Services de déménagement
52.24 B - Manutention non portuaire
52.29 A - Messagerie, fret express
52.29 B - Affrètement et organisation des transports
77.11 A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (*)
77.11 B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers (*)
77.12 Z - Location et location-bail de camions (*)
77.39 Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels (*)
80.10 Z - Transports de fonds
81.21 Z - Activités de nettoyage (uniquement en ce qui concerne les entreprises travaillant pour le compte de la SNCF)
81.22 Z - Activités de nettoyage (uniquement en ce qui concerne les entreprises travaillant pour le compte de la SNCF)
81.29 A - Activités de nettoyage (uniquement en ce qui concerne les entreprises travaillant pour le compte de la SNCF)
81.29 B - Activités de nettoyage (uniquement en ce qui concerne les entreprises travaillant pour le compte de la SNCF) |
(*) Pour le transport de marchandises.
(**) À l'exception des entreprises concessionnaires d'égouts. |
Les droits du salarié
Il bénéficie d'un nombre de jours de congés annuels. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (ou 15 jours pour 6 mois, etc.). Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, il est arrondi au chiffre supérieur.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence court généralement du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante.
Toutefois :
Pour les entreprises de transports qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, la période de référence pour les salariés concernés va du 1er avril au 31 mars (voir supra liste des activités concernés).
TRANSPORTS ROUTIERS |
Ouvriers et cadres Dans le secteur des transports, la période des congés annuel s'étend à l'année entière, entendue comme étant l'année civile (et non les 12 mois consécutifs qui suivent immédiatement la période de référence).
Le salarié a droit à 24 jours ouvrables de congés au cours de la période du 1er juin au 31 octobre, pris, soit en continu, soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en 2 fractions de 18 et 6 jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de congé peut être pris en une seule fois.
Il a droit par ailleurs à des jours supplémentaires, dits de fractionnement, s'il prend, en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, entre 3 et 5 jours de congés (1 jour supplémentaire) ou 6 jours et plus (2 jours supplémentaires). Par ailleurs, les parents (hommes et femmes) âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les parents de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours. Lorsque l'enfant est en situation de handicap, il n'y a pas de condition d'âge. Pour apprécier ce fractionnement, la période à prendre en considération est celle du 1er juin au 31 octobre (sauf pour les salariés dont les congés sont réglés par la caisse). Il est attribué : - 2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période de référence est au moins égal à 6 ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
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Employés - Techniciens et agents de maîtrise Dans le secteur des transports, la période des congés annuel s'étend à l'année entière, entendue comme étant l'année civile (et non les 12 mois consécutifs qui suivent immédiatement la période de référence).
Le salarié a droit à 24 jours ouvrables de congés au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, pris, soit en continu, soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en 2 fractions de 18 et 6 jours.
Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de congé peut être pris en une seule fois.
Il a droit par ailleurs à des jours supplémentaires, dits de fractionnement, s'il prend, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, entre 3 et 5 jours de congés (1 jour supplémentaire) ou 6 jours et plus (2 jours supplémentaires). Par ailleurs, les parents (hommes et femmes) âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les parents de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder 30 jours. Lorsque l'enfant est en situation de handicap, il n'y a pas de condition d'âge. Pour apprécier ce fractionnement, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre (sauf pour les salariés dont les congés sont réglés par la caisse). Il est attribué : - 2 jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période de référence est au moins égal à 6 ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3,4 ou 5.
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Dérogations |
Les ouvriers du secteur des transports routiers (services réguliers) ont droit à 24 jours de congés ouvrables au cours de la période du 15 avril au 15 novembre. En compensation du travail des dimanches et jours fériés, les salariés ont droit à une indemnité spéciale égale à 4/30e du montant de l'indemnité de congé annuel (sous réserve d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise). |
Les ouvriers du secteur des transports routiers (services de tourisme) ont droit à 18 jours de congés ouvrables au cours de la période du 1er mars au 31 octobre. En compensation du travail des dimanches et jours fériés, les salariés ont droit à une indemnité spéciale égale à 4/30e du montant de l'indemnité de congé annuel (sous réserve d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise). |
Les conducteurs scolaires ne peuvent prendre leurs congés annuels pendant les périodes d'activité scolaire. |
Les ouvriers des entreprises de déménagement ont droit à 24 jours ouvrables au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. |
TRANSPORTS DE FONDS ET DE VALEURS |
Un congé payé d'une durée minimale de 18 jours ouvrables en continu doit être accordé aux salariés au cours d'une période allant : - du 1er juin au 31 octobre de chaque année pour les convoyeurs de fonds ;
- et du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour les autres catégories de personnels (sauf définition d'une période différente convenue par accord entre les parties).
Tous les salariés bénéficient, dans la limite maximale de 4 semaines de congés payés, fractionnés ou non, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, de : - 2 jours ouvrables de congé supplémentaires pour la première semaine de congé prise en dehors des périodes définies ci-dessus ;
- 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des semaines suivantes prises en dehors des mêmes périodes.
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'étalement ou au fractionnement des congés payés. |
Le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés. Sa rémunération pendant son congé annuel est égale :
- soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé s'il avait continué à travailler ;
- soit à 1/10e de sa rémunération totale brute pendant la période de référence.
Le montant le plus important est retenu.
Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice dans des cas particuliers. En cas de rupture du contrat, les congés non pris sont versés sous forme d'une indemnité compensatrice.
En cas de contrat à durée déterminée (CDD), une indemnité est versée si les congés ne peuvent pas être effectivement pris. L'intérimaire perçoit une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée.
Les obligations du salarié
Il ne peut pas prendre ses congés n'importe quand. L'employeur fixe la période ordinaire des congés et doit l'afficher au moins 2 mois à l'avance. Il communique également à chaque salarié l'ordre et la date des départs et doit les afficher au moins 1 mois avant la première date de départ prévue (les conjoints et les personnes pacsées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané). Une fois fixée, cette date ne peut pas être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (sauf circonstances exceptionnelles).
Il doit respecter des règles de répartition prévue par la convention collective :
- un minimum de 12 jours ouvrables en continu (congé principal), pendant la période légale ;
- un maximum de 24 jours ouvrables d'affilée (en général, la 5e semaine est donnée à part) ;
- entre les deux, le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (étrangers retournant dans leur pays d'origine notamment) peuvent accoler la 5e semaine à leur congé principal.
Cas
2 -
Rémunérer l'absence liée à l'utilisation par le salarié de son compte épargne-temps (CET)
Il permet au salarié de stocker des jours de congés rémunérés non utilisés (ou une épargne en argent), pour les utiliser ensuite comme rémunération.
Alimentation du compte
Le salarié peut stocker sur son CET la 5e semaine de congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, les heures de repos au titre des heures supplémentaires, les jours de RTT et les jours de congés conventionnels. Il peut également stocker des éléments monétaires, tels que des compléments du salaire de base et des produits d'intéressement, participation et plan d'épargne.
L'employeur peut décider d'affecter sur le CET de ses salariés les heures supplémentaires.
Utilisation
Selon une règle de conversion fixée dans l'accord, les droits affectés sur le CET sont transformés en équivalent monétaire pouvant être utilisé pour indemniser un congé non rémunéré (congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc.), constituer une épargne pour la retraite ou compléter la rémunération.
Le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de ces congés, il ouvre droit à une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son CET.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
3 -
Rémunérer l'absence du salarié liée aux congés pour événements familiaux
Il s'agit d'absences autorisées, d'une durée de 1 à 4 jours, en cas de naissance, adoption, mariage ou décès. Rémunérées et comptées en jours ouvrables, elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés du salarié. Vous ne pouvez ni les refuser, ni les reporter.
Les droits du salarié
Durée légale pour chaque événement :
Naissance ou adoption pour un même salarié (cumulables avec le congé de paternité mais pas avec le congé maternité) | 3 jours (prise de congé obligatoire à partir du 1er juillet 2021) |
Mariage ou remariage du salarié ou la conclusion d'un pacs | 4 jours |
Mariage ou remariage de son enfant | 1 jour |
Décès du conjoint marié ou pacsé ou du concubin | 3 jours |
Décès d'un enfant | 7 jours* |
Décès du père ou de la mère | 3 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur | 3 jours |
Décès du beau-père ou de la belle-mère (entendus seulement comme les parents du conjoint) | 3 jours |
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours |
Ces durées s'entendent en jours ouvrables.
* Depuis le 1er juillet 2020, la durée légale de l'absence est portée de 5 à 7 jours en cas de décès :
- d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec cette autorisation d'absence pour décès est accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
- de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant. Durant le congé de deuil, le salaire doit être maintenu par l'employeur : ce congé est en effet en partie pris en charge par la Sécurité sociale puisqu'il donne droit, selon les mêmes conditions de liquidation et de versement, à des indemnités journalières calculées comme en matière de maternité. Un dispositif de subrogation de plein droit permet à l'employeur de percevoir les IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale).
La convention collective des transports routiers prévoit des dispositions particulières, parfois plus favorables que le Code du travail.
Pour les ouvriers, sans condition d'ancienneté :
Évènement | Congé |
Mariage du salarié | 4 jours |
Mariage d'un enfant | 1 jour |
Congé de naissance ou d'adoption | 3 jours |
Décès du conjoint ou du pacsé* | 2 jours |
Décès d'un enfant* | 2 jours |
Décès du père ou de la mère* | 1 jour |
* Les dispositions légales étant plus favorables, ces dernières s'appliquent (voir supra).
Pour les ouvriers, après 3 mois d'ancienneté :
Évènement | Congé |
Mariage d'un enfant | 2 jours |
Décès du conjoint ou du pacsé | 3 jours |
Décès d'un ascendant ou descendant* | 2 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur* | 1 jour |
Décès d'un beau parent* | 1 jour |
Stage pré-militaire | 3 jours |
* Les dispositions légales étant plus favorables, ces dernières s'appliquent (voir supra).
Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres :
Évènement | Congé |
Mariage du salarié | 4 jours |
Mariage d'un enfant | 2 jours |
Congé de naissance ou adoption | 3 jours |
Décès du conjoint | 3 jours |
Décès d'un ascendant ou descendant* | 2 jours |
Décès d'un frère ou d'une soeur* | 1 jour |
Décès d'un beau parent* | 1 jour |
Stage prémilitaire | 3 jours |
* Les dispositions légales étant plus favorables, ces dernières s'appliquent (voir supra).
Secteur du transport routier des marchandises
Un accord du 3 février 2022 institue une autorisation d'absence de 2 jours pour chaque hospitalisation d'une durée minimale de 2 jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents. Cette autorisation d'absence est rémunérée à 100 %.
Les obligations du salarié
Les congés sont pris au moment de l'événement en cause, le jour où il survient ou dans un délai raisonnable avant ou après.
ExempleEn cas de mariage d'un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain. Le salarié doit seulement vous informer (oralement ou par lettre simple) et joindre une justification (certificat de mariage, etc.).
En cas de refus de l'employeur d'accorder ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes par la voie du référé.
Cas
4 -
Rémunérer l'absence du salarié liée à l'examen médical prénatal obligatoire (grossesse et PMA)
Les salariées enceintes bénéficient d'autorisations exceptionnelles d'absence pour se rendre aux examens prénataux obligatoires.
Ce dispositif a été étendu aux salariés (femmes et hommes) engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) pour se rendre aux actes médicaux nécessaires.
L'employeur ne peut refuser d'accorder cette autorisation d'absence mais peut, en revanche, demander un justificatif. La rémunération est maintenue et l'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés et de l'ancienneté.
Le conjoint ou concubin bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux.
Cas
5 -
Rémunérer l'absence du salarié en congé de formation
En la matière, les règles ont été modifiées suite à la réforme prévue par la loi du 5 septembre 2018 qui distingue selon que la formation est réalisée dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié ou s'inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
Lorsque la formation au titre du CPF est effectuée pendant le temps de travail, l'employeur doit maintenir la rémunération. En revanche, il n'a pas d'allocation formation à verser au salarié qui effectue une formation en dehors de son temps de travail. Les frais pédagogiques et frais annexes sont, en principe, pris en charge par l'opérateur de compétences (ex-OPCA).
L'opérateur de compétences a été créé le 19 mars 2019 et prend le nom d'OPCO Mobilités. Il représente 21 branches et la RATP et fédère différents métiers de la mobilité (services de l'automobile et de la mobilité, transports, etc.). Il n'est pour l'instant pas encore opérationnel.
Lorsque la formation intervient dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise, plusieurs situations sont à distinguer.
Les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction constituent un temps de travail effectif. Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par l'employeur.
Il en est de même pour les autres actions de formation. Toutefois deux exceptions sont prévues :
- lorsqu'un accord collectif d'entreprise ou de branche désigne précisément des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail (selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait en jours ou en heures sur l'année du salarié). L'accord peut également prévoir les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfants pour les salariés qui suivent ces formations hors temps de travail ;
- en l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou de 2 % du forfait pour les salariés en forfait en jours ou en heures sur l'année.
Le salarié peut refuser de participer à ces actions de formation hors temps de travail. Ce refus doit être écrit et intervenir dans les 8 jours. Il peut même dénoncer l'accord sans que cela constitue une faute, voire un motif de licenciement.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération (dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation), les charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais annexes (transport, restauration et hébergement) des salariés suivant une formation dans le cadre du plan de développement des compétences peuvent être financées par l'opérateur de compétences, qui détermine les priorités et les conditions de prise en charge.