Cas
1 -
Faire face au décès d'un salarié suite à un accident mortel sur le lieu de travail
Actions immédiates
Si le décès du salarié est la conséquence d'un accident mortel, il faut avertir les secours selon les procédures spécifiques en vigueur dans l'entreprise en matière d'urgence (procédure d'alerte, fiche téléphonique, etc.) si elles existent. Il faut ensuite arrêter le travail si la situation présente un risque pour les autres travailleurs.
Dans le même sens, et dans la mesure du possible, il faut tenter de mettre fin à la situation dangereuse (couper l'électricité, éteindre le feu, stopper la machine, etc.). Il ne faut en aucun cas se mettre en danger et créer un nouvel accident.
Constat et visites de contrôle
Le décès sur le lieu de travail entraîne également un constat de la gendarmerie et peut être suivi d'une visite de l'inspection du travail et des journalistes. Il faut donc se préparer à recevoir ces personnes.
Avec les journalistes, la communication ne doit pas nuire à l'image de l'entreprise. Ce n'est certes pas la première des préoccupations à ce moment-là, mais les conséquences d'une mauvaise communication peuvent être graves pour l'entreprise.
Déclaration de l'accident
Dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de la situation, il faut faire une déclaration d'accident du travail sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet, document adressé en recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente, ou en ligne sur le site net-entreprises.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
2 -
Gérer les conséquences du décès du salarié, identiques selon que l'évènement ait ou non un lien avec le travail
Rupture du contrat de travail
Le décès du salarié entraîne la rupture immédiate du contrat de travail (peu importent les circonstances du décès). Si le décès a lieu pendant une période de préavis, après licenciement, l'indemnité de licenciement/préavis reste due.
En revanche, si le contrat du salarié, avant son décès, était suspendu pour maladie, le CDD à terme précis de son remplaçant éventuel se poursuit jusqu'à son terme malgré le décès.
Assurance-décès
Si le défunt est couvert par une assurance-décès dans le cadre de l'entreprise, il convient de prévenir l'organisme assureur.
Mise en règlement des sommes restant dues
Ensuite, le contrat est rompu sans délai et toutes les contreparties dues par l'employeur en raison du travail du salarié défunt deviennent immédiatement exigibles.
Ainsi, le salaire, les accessoires de salaire, primes, prorata 13e mois, droits à épargne salariale, compte épargne-temps, indemnités compensatrices de congés payés, etc. sont dus à ses héritiers (voir Evitez les erreurs) au prorata des droits acquis à la date du décès du salarié.
Documents à émettre et à renseigner
Il convient aussi d'établir les documents de fin de contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, récapitulatifs épargne salariale et prévoyance).
Enfin, la date de décès sera portée sur le registre du personnel comme date de fin de collaboration.
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