Etape
2 -
Déterminer le montant de la cotisation
La cotisation est calculée sur la base de l'ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, perçues par les personnels qui sont concernés par le régime d'inaptitude à la conduite.
Le taux global est fixé à 0,25 %, réparti à raison de :
- 60 % à la charge des employeurs, soit 0,15 % ;
- 40 % à la charge des salariés, soit 0,10 %.
Etape
3 -
Connaître le montant de la prestation versée par l'IPRIAC au salarié déclaré inapte à la conduite
La prestation est versée au salarié qui justifie :
- de la perte de son emploi de conduite pour un des motifs suivants :
- retrait définitif ou suspension pour une durée indéterminée du ou des permis de conduire par décision préfectorale,
- retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de la médecine du travail habilité,
- déclaration d'inaptitude définitive à la conduite par la médecine du travail ;
- d'une ancienneté minimale qui varie en fonction de l'âge du salarié :
Âge | Ancienneté |
De 46 ans au moins à moins de 47 ans | 19 ans |
De 47 ans au moins à moins de 48 ans | 18 ans |
De 48 ans au moins à moins de 49 ans | 17 ans |
De 49 ans au moins à moins de 50 ans | 16 ans |
À partir de 50 ans | 15 ans |
- d'avoir été reconnu inapte à la conduite de façon définitive par la commission médicale de l'IPRIAC.
Attention, sont exclues de la prestation les inaptitudes à la conduite qui résultent de :
- l'éthylisme ;
- la mutilation volontaire ;
- les causes médicales déjà présentes de façon indiscutable, lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge de 50 ans, et qui faisaient partie d'affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien des permis C, EC, D ou ED.
La prestation est calculée sur la moyenne des salaires des 12 mois précédant la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite. Elle s'élève au maximum à 35 % de la dernière rémunération. Elle est versée trimestriellement.
Le versement de la prestation cesse à la date fixée par la commission médicale.
Etape
4 -
À défaut, verser l'indemnisation qui est à la charge de l'employeur
Lorsque le salarié inapte à la conduite ne peut pas bénéficier du système de prévoyance mutualisé et de la prestation versée par l'IPRIAC, vous devez lui assurer vous-même une indemnisation.
En cas d'incapacité définitive à la conduite
En cas d'incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait du permis de conduire pour inaptitude physique, constatée par une commission médicale départementale, vous devez vous efforcer de reclasser le conducteur au sein de l'entreprise ou faciliter sa réinsertion dans la profession.
Il vous appartient de notifier par écrit au salarié toute proposition de reclassement. Si le nouvel emploi nécessite une formation, les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise.
Si vous ne pouvez pas proposer un nouvel emploi ou si le salarié refuse une proposition qui conduirait à une perte de rémunération effective, il vous appartient de verser une indemnité spécifique à l'occasion de la cessation du contrat de travail dont le montant est fonction de l'ancienneté du salarié :
- 2 mois, entre 3 ans et moins de 5 ans ;
- 3 mois, entre 5 ans et moins de 10 ans ;
- 4 mois, entre 10 ans et moins de 15 ans ;
- 5 mois, entre 15 ans et moins de 20 ans ;
- 6 mois, à compter de 20 ans.
Cette indemnité se calcule sur la base de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles effectuées complètes.
Notez-le
Ce régime protecteur ne s'applique pas en cas de maladie résultant du fait volontaire ou intentionnel du salarié (intoxication par éthylisme ou drogue notamment, mutilation, etc.) ou si la blessure ou la lésion en cause provient de la pratique de sports dangereux.
En cas d'incapacité temporaire à la conduite
En cas d'incapacité temporaire entraînant la suspension pour raison médicale du permis de conduire pour une durée minimale de 6 mois, les dispositions ci-dessus s'appliquent. L'indemnité est cependant plafonnée à un mois de salaire, quelle que soit l'ancienneté du conducteur dans l'entreprise au-delà de 3 ans.
Cette indemnité se calcule sur la base de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles effectuées complètes.