La poursuite de l'activité malgré la grève

En cas de grève, les capacités de production de votre entreprise sont logiquement réduites. Pourtant les nécessités d'ordre économique vous amènent à rechercher les moyens de poursuivre votre activité et honorer les commandes. Pour autant, votre entreprise se trouve être dans une situation particulière et la loi encadre fortement les moyens auxquels vous pouvez avoir recours pour remplacer les grévistes.

Comment procéder pour poursuivre l'activité et maintenir la production de l'entreprise en temps de grève ? De quelle manière pouvez-vous procéder pour pallier l'absence des grévistes et quelles sont les erreurs à ne surtout pas commettre ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - Poursuivre l'activité en recourant aux non-grévistes

Lorsque vous êtes confronté à une grève partielle, vous avez la possibilité d'affecter certains des non-grévistes dont les qualifications le permettent sur les postes laissés vacants par les grévistes, pour poursuivre l'activité de l'entreprise.

Attention

Si le changement de poste demandé constitue une modification du contrat de travail, le salarié pourra la refuser librement. En revanche, s'il ne s'agit que d'un changement de ses conditions habituelles de travail, votre demande s'imposera à lui et il commettrait une faute en la refusant.

Exemple

Votre comptable est en grève. Vous demandez à votre secrétaire d'occuper ce poste. Elle pourra valablement refuser votre demande, si elle n'a pas les qualifications requises en comptabilité ou si son contrat de travail ne prévoit pas qu'elle peut être amenée à effectuer ce genre de tâche. La recherche d'un accord sera donc nécessaire.

En revanche, dans votre atelier, la plupart des ouvriers sont polyvalents. Vous pourrez donc imposer aux non-grévistes d'occuper le poste vacant d'un des grévistes, ce dernier poste devant être nécessairement tenu pour permettre à l'entreprise de fonctionner.

Vous avez également la possibilité, en vertu de votre pouvoir de direction, que ce soit en maintenant les salariés sur leurs postes habituels ou en les affectant sur des postes vacants, d'imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires, pour maintenir la production. Le refus des salariés constituerait une faute passible de sanction disciplinaire. Attention cependant, de respecter les durées maximales de travail et les temps de repos obligatoires.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape 2 - Trouver des solutions de remplacements externes

Trois solutions peuvent être utilisées pour remplacer les grévistes.

Faire appel à des bénévoles

La jurisprudence autorise ceci, à condition qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'employeur et le bénévole. Si celui-ci était établi, le risque encouru est celui du délit de travail dissimulé.

Recourir à des entreprises de service

Ceci peut s'effectuer sans difficulté. Rappelons simplement que ces personnes seront dirigées par une personne de leur propre entreprise dans vos murs. On peut, par exemple, avoir recours à une entreprise extérieure de nettoyage pour remplacer les personnes du service d'entretien qui se sont mises en grève.

Sous-traiter certaines tâches

Reprenons l'exemple d'une grève ayant touché votre service d'administration du personnel. Cette situation est d'autant plus problématique pour vous qu'elle survient en pleine période de réalisation de la paie et que personne dans l'entreprise n'a les compétences pour assurer ce travail. Vous pouvez alors le sous-traiter auprès d'une entreprise spécialisée en concluant un simple contrat de sous-traitance.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

C. trav., art. L. 1251-10 et L. 1242-6 (interdiction du recours au CDD et à l'intérim pour remplacer les grévistes)
Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-14.083 (le refus du salarié gréviste de restituer son véhicule de service ne constitue pas une faute lourde)
Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-23.791 (obligation de négocier préalablement avant de déposer un préavis : secteur public)
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.600 (exemple de lock out licite)
Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-13.792 (l'exercice du droit de grève dans le service public, ne s'applique, au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public)
Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-18.873 (l'entrave à la liberté du travail justifie une mise à pied à titre conservatoire)
Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-14.607 (les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis de grève)
CE, 1re et 4e ch. réunies, 27 mai 2021, n° 433078 (si un représentant du personnel entrave la liberté du travail d'autres salariés, cela peut justifier son licenciement)