Etape  2 -  Vérifier si la conciliation résulte d'un accord

En l'absence de dispositions conventionnelles, l'entreprise peut avoir mis en place un accord avec les représentants du personnel prévoyant le recours à la conciliation pour régler les conflits collectifs. C'est alors l'accord collectif qui dicte la procédure à suivre.

Etape  3 -  Suivre la procédure légale

À défaut de procédure mentionnée dans la convention collective ou dans un accord collectif, vous pouvez appliquer la procédure légale.

Ce recours est facultatif.

Le conflit est alors porté devant une commission (nationale ou régionale) dont la composition est tripartite (employeurs, salariés, pouvoirs publics). La composition des commissions et leurs règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 2522-8 et suivants du Code du travail.

Les parties doivent comparaître devant cette commission, sauf cas d'empêchement grave. Elles peuvent se faire assister par un membre de l'organisation syndicale ou de l'organisation professionnelle à laquelle elles appartiennent.

À l'issue des réunions, un procès-verbal est établi par le président qui constate le désaccord, l'accord total ou partiel. En cas d'échec, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage, soit à la procédure de médiation.