La bonne méthode
Etape
1 -
Avant de s'engager dans la rupture de la mission d'intérim, organiser un entretien avec l'intérimaire
Il est important en premier lieu de recevoir l'intérimaire au cours d'un entretien informel, de faire le point sur le déroulement de sa mission et d'envisager une rupture anticipée d'un commun accord.
Au cours de cet entretien, vous pourrez lui exposer votre insatisfaction et envisager une rupture anticipée de son contrat de mission.
Il faut souligner que cet entretien ne s'inscrit pas dans le cadre d'une procédure particulière : il ne s'agit pas d'un entretien préalable à un licenciement, aucune convocation n'est nécessaire.
À l'issue de cet entretien, il faut informer l'agence d'intérim de la situation.
Si l'agence d'intérim, ainsi que l'intérimaire sont d'accord pour procéder à une rupture anticipée du contrat de mission, vous devez alors établir un accord écrit avec l'agence d'intérim.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Prévoir un accord écrit avec l'agence d'intérim
La rupture amiable doit faire obligatoirement l'objet d'un accord écrit. L'établissement des formalités de fin de contrat, c'est-à-dire le solde de tout compte, ne suffit pas.
Il faut qu'il y ait un accord dans lequel les parties rappellent les conditions d'embauche de l'intérimaire puis manifestent leur volonté claire et non équivoque de rompre le contrat d'intérim avant la date prévue.
Le motif de la rupture anticipée n'a pas à être précisé, il s'agit d'une rupture pour convenance personnelle.
La rupture amiable requiert le commun accord des parties, ce qui signifie que si l'intérimaire n'accepte pas cette rupture anticipée, l'accord ne peut pas être établi. Il s'agira alors d'une rupture à votre initiative qui peut vous coûter des dommages et intérêts.
L'agence d'intérim peut également s'opposer à cette rupture car l'arrêt anticipé de la mission représente un manque à gagner. Il vous faut alors regarder quels sont les termes du contrat de prêt de main-d'oeuvre qui vous lient. Dans l'hypothèse où rien n'est prévu en cas d'insatisfaction de votre part, vous pouvez toujours négocier son accord en appuyant sur le fait que si l'agence accepte cette rupture, vous continuerez à utiliser leurs services pour d'autres recrutements.
Etape
3 -
Établir les formalités de fin de contrat
Vous donnez, à l'agence d'intérim, les consignes pour l'établissement des documents de fin de contrat. Par exemple, vous devez faire savoir à l'agence d'intérim si vous souhaitez attribuer à l'intérimaire une indemnité de rupture anticipée.
C'est l'agence d'intérim qui établit les documents de fin de contrat : le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.
Une fois les documents établis, il vous reste à régler la facture présentée par l'agence d'intérim.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
4 -
Paiement de l'indemnité de fin de contrat
Les indemnités de fin de mission (ou de fin de contrat), ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés sont dues.
Si vous le souhaitez vous pouvez également prévoir une indemnité de rupture afin de remercier l'intérimaire des services rendus à l'entreprise.
Dans le cadre d'une rupture amiable, vous n'avez pas à verser de dommages et intérêts car cette rupture intervient d'un commun accord avec l'intérimaire et l'agence d'intérim. Les dommages et intérêts ne sont dus que dans l'hypothèse où il n'y a pas eu d'accord de rupture anticipée et qu'il s'agit d'une rupture anticipée de votre unique initiative.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières