Cas  1 -  Conclure une transaction avec un salarié protégé suite à la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur

Comme pour toute transaction, celle qui est conclue avec un salarié protégé doit tout d'abord respecter les conditions générales de validité:

• remplir les conditions de droit civil applicables à tout contrat (notamment vous et le salarié devez pourvoir y consentir de manière libre, sans pression et en toute connaissance de cause) ;
• comporter des concessions réciproques (le salarié renonce à porter l'affaire en justice et vous lui accorder une indemnité par exemple) ;
• être conclue après la rupture du contrat de travail.

À cela s'ajoute, dans le cas où l'employeur a eu l'initiative de la rupture contractuelle, l'obligation d'obtenir une autorisation de l'administration en cas de :

• licenciement, quel qu'en soit le motif (économique, fin de chantier, motif personnel, faute, inaptitude, etc.) ;
• rupture pendant la période d'essai ;
• mise à la retraite ;
• rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée ;
• non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée s'il comporte ou non une clause de renouvellement (sauf pour les salariés saisonniers que l'employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail).

Avant de transiger avec votre salarié protégé, vous devrez respecter une chronologie stricte :

• avoir demandé et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail de rompre le contrat de votre salarié ;
• avoir notifié à l'intéressé la rupture de son contrat de travail.

Vous devrez ensuite rédiger avec le plus grand soin votre accord transactionnel.

Rédigez avec le plus grand soin l'accord transactionnel

Comme pour un salarié ordinaire, la transaction pourra être annulée par les juges, si elle ne comporte pas de réelles concessions réciproques.

Une transaction suppose que chaque partie renonce en tout ou partie à ses prétentions. Les juges n'exigent pas que les concessions soient équivalentes pour chaque partie mais elles doivent être réelles (reportez-vous à la rubrique « Fiches associées »).

En fait, l'intérêt d'une transaction avec un salarié protégé, c'est de régler les conséquences financières de la rupture dès lors que vous avez obtenu l'autorisation de licencier et de vous prémunir ainsi contre un éventuel retour du salarié dans votre entreprise. Dans ce cas, le salarié, s'il s'estime justement indemnisé, peut renoncer à son droit à réintégration.

Les juges admettent la validité d'une telle transaction puisque, selon eux, la transaction n'a pas pour objet ou pour effet d'éluder le statut protecteur.

Si vous choisissez d'énumérer limitativement la nature des concessions réciproques et de définir, lorsque le salarié renonce à saisir le conseil des prud'hommes, sur quels droits exactement porte cette renonciation, il est important de ne rien oublier. La renonciation de ce dernier portera en effet uniquement sur les droits limitativement énumérés dans la transaction.

Sort de la transaction en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

Votre salarié a la possibilité d'introduire un recours pour faire annuler la décision vous autorisant à le licencier.

Si cette décision est annulée, la transaction qui a réglé les conséquences financières de la rupture et dans laquelle le salarié a renoncé à son droit à réintégration conservera ses effets. Le salarié ne pourra plus demander une réintégration.

Rappelons que, lorsque les conditions de validité d'une transaction sont remplies, elle devient un acte irrévocable et définitif qui ne peut pas être remis en cause.

La transaction a la même valeur qu'un jugement : elle a « autorité de la chose jugée » entre les parties. Il en résulte qu'elle peut être exécutée comme toute décision de justice, par exemple, par recours à un huissier.