Négocier un départ pour motif économique

La rupture négociée permet de rompre le contrat à l'amiable, d'un commun accord. Ce mode de rupture du contrat de travail est une alternative au licenciement ou à la démission, qui peut intervenir à votre initiative ou à celle du salarié. Un départ négocié prévu dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, pour motif économique, est en principe licite.

Quelles sont les modalités particulières nécessaires pour admettre la validité de la négociation d'un départ pour motif économique ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment s'assurer que l'accord du salarié est exempt de tout vice du consentement ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - S'assurer de la licéité d'un départ négocié pour motif économique

En cas de difficultés économiques, le contrat de travail peut prendre fin par un licenciement, mais aussi par un commun accord des parties.

Toutefois, même en cas de départ négocié, vous devez respecter la procédure de licenciement économique :

mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ;
informer l'Administration de la rupture du contrat ;
consulter les représentants du personnel.

Vous n'avez pas à mettre en oeuvre les règles relatives à :

l'entretien préalable ;
la notification du licenciement ;
la fixation de l'ordre des licenciements.

En cas de rupture amiable, aucune lettre de licenciement n'est envoyée au salarié (même si la formalisation par écrit est vivement conseillée). Malgré l'absence de formalisme, le salarié quittant l'entreprise par ce mode de rupture continue à bénéficier de la priorité de réembauche.

Dès lors, vous ne pouvez donc pas être condamné pour avoir omis d'informer le salarié de son droit à la priorité de réembauche, seul votre refus du bénéfice de cet avantage vous expose au paiement d'une indemnité.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape 2 - Valider les modalités de mise en oeuvre du départ négocié

Pour être valable, la rupture négociée pour motif économique doit être conclue :

en l'absence de tout litige entre les parties ;
après information et consultation des représentants du personnel ;
et sous réserve que les droits aux indemnités de rupture du salarié soient préservés.

L'absence de tout litige

Afin que la rupture amiable du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine. Ce n'est pas le cas lorsque l'employeur avait mis en oeuvre une procédure de licenciement. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure révèle l'existence d'un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, excluant toute rupture amiable. Dans un tel cas, la rupture peut alors être requalifiée en licenciement.

L'existence d'un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail fait obstacle à la conclusion d'une convention de rupture amiable, sauf en cas d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La jurisprudence considère qu'il y a différend dès lors, par exemple, que le salarié a été convoqué par courrier à un entretien préalable.

Indemnisation

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d'un départ négocié pour motif économique doivent être au moins aussi importantes que celles résultant d'un licenciement économique.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

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Fiches associées

Textes officiels

Accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 modifié par avenant du 20 octobre 1986, art. 12-1
Cass. soc., 11 février 2009, n° 08-40.095 (pas de rupture amiable, en cas de différend)
Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-15.187 (pas de plan de reclassement en cas de départs volontaires sans licenciement)