Etape
1 -
Formalisation de la cessation définitive de l'activité
En cas de départ en retraite de l'employeur
Dissolution
La cessation d'activité prend une forme différente selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société :
- dissolution de l'entreprise individuelle : lorsque le chef d'entreprise arrête totalement l'activité sans revente du fonds de commerce, la liquidation du fonds est alors à effectuer, sur décision de l‘entrepreneur individuel ;
- dissolution de la société : elle est réalisée par un vote de l'assemblée extraordinaire des actionnaires à la majorité des 3/4. L'assemblée nomme également un liquidateur.
Dans le mois qui suit la date du procès-verbal de dissolution, ce dernier doit être :
- enregistré à la recette des impôts ;
- publié dans un journal d'annonces légales ;
- déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social (pour radiation du registre de commerce).
Liquidation amiable
Elle est concrétisée par :
- l'établissement du bilan et du compte des résultats définitifs, entérinés par le collectif des associés ou par l'entrepreneur unique, et attestés par le liquidateur ;
- le procès-verbal de clôture de liquidation, entériné par les associés ou par l'entrepreneur unique, et attesté par le liquidateur.
La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associés de l'éventuel boni de liquidation.
En cas de liquidation judiciaire
Le tribunal qui prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que le débiteur est en état de cessation de paiements, que l'activité a cessé ou que le redressement est impossible. Il désigne un liquidateur.
La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l'entreprise. À compter du jugement du tribunal :
- l'entreprise doit cesser immédiatement toute activité ;
- toutes les créances sur l'entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles n'étaient pas encore arrivées à échéance ;
- les biens de l'entreprise sont destinés à être vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.
Si le montant des actifs est insuffisant pour payer l'intégralité du passif, il est mis fin complètement à l'entreprise avec la publication de la clôture pour insuffisance d'actifs.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Obligations déclaratives
Déclaration auprès du guichet électronique unique des formalités des entreprises
En cas de cessation de l'activité, le guichet unique apporte une aide pour les démarches administratives.
Notez-leDu 1er avril 2021 au 31 décembre 2022, l'intéressé pouvait également effectuer la déclaration de cessation auprès d'un guichet électronique unique, sécurisé et gratuit, accessible par Internet (www.guichet-entreprises.fr).
Le 1er janvier 2023, les CFE ont été remplacés par un organisme unique recevant des déclarations exclusivement dématérialisées et dont les systèmes informatiques sont gérés par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Transmise au greffe par le guichet unique, la déclaration de cessation entraîne la radiation du registre du commerce et des sociétés(RCS) ou du répertoire national des entreprises
Dans le cadre d'une société, elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- actes de dissolution et de liquidation ;
- comptes de clôture certifiés conformes par le liquidateur ;
- attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Déclarations auprès des organismes sociaux
En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l'intermédiaire du guichet unique, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent de les informer parallèlement.
Ensuite, l'assuré dispose de 90 jours à compter de la date de cessation pour déclarer ses revenus des années N-1 et N (N étant l'année de cessation). Les cotisations dues au titre de ces deux périodes font l'objet d'une régularisation.
Déclarations auprès de l'administration fiscale
Impôt sur le revenu : l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises, dans un délai de 60 jours, une déclaration des bénéfices de l'entreprise non encore taxés, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du CA de la dernière période d'activité.
TVA : la dernière déclaration de TVA doit intervenir dans un délai de :
- 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal ;
- 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié.
La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.
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Etape
3 -
Licenciement économique des salariés
Conditions
En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise, les salariés doivent être licenciés pour motif économique. Plusieurs conditions sont à remplir :
- la cessation d'activité doit être définitive. Une cessation temporaire (pour travaux par exemple) n'est pas admise ;
- la cessation d'activité doit être totale, c'est-à-dire concerner toute l'entreprise et non pas une seule de ses activités ;
- la cessation d'activité doit avoir pour conséquence de supprimer des emplois ;
- la cessation d'activité ne doit pas être due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.
Notez-le
La fermeture définitive et totale de l'entreprise peut être légitime même en l'absence de difficultés économiques ou de problèmes de compétitivité. Pour autant, la décision de fermeture ne doit pas être prise par l'employeur avec une « légèreté blâmable ».
Par exemple, la fermeture d'une entreprise appartenant à un groupe et n'ayant aucune difficulté économique, justifiée par le seul but de faire des économies et d'améliorer la rentabilité du groupe, caractérise de la part de l'employeur une légèreté blâmable qui rend les licenciements dépourvus de cause économique réelle et sérieuse.
Procédure
En pratique, vous devez convoquer les salariés à un entretien préalable de licenciement, et mentionner dans la lettre de licenciement la raison du licenciement et le motif de la cessation de l'activité.
Notez-le
En cas de liquidation judiciaire, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, le liquidateur demande l'avance des fonds par l'AGS. Cette garantie couvre, dans la limite d'un certain plafond, les sommes dues au titre des contrats de travail et de la rupture de ces contrats (salaires, indemnités de licenciement, indemnité de préavis, de congés payés, etc.).
Il appartient également au liquidateur de notifier les licenciements économiques. Le liquidateur judiciaire dispose d'un délai de 15 jours pour reclasser ou licencier les salariés.
Notez-le
Pour les très grandes entreprises (au moins 1000 salariés), qui envisagent la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur doit :
- en informer le comité social et économique ;
- rechercher un repreneur potentiel.
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