Le titre emploi service entreprise (TESE) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Le titre emploi service entreprise (TESE)
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.01.5.050

Le titre emploi service entreprise (TESE)

Vous pouvez simplifier vos formalités administratives d'embauche grâce au titre emploi service entreprise (TESE), et ce, quel que soit votre effectif.

Le TESE est géré par l'URSSAF d'Île-de-France et par l'URSSAF de Bordeaux, selon votre secteur d'activité.

Tous les échanges sont dématérialisés sur le site lete.urssaf.fr.

Quelle est la démarche à suivre et quels sont les avantages que vous pouvez tirer de l'utilisation du TESE ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Apprécier l'intérêt du titre emploi-service entreprise (TESE)

Simplifications administratives

Le titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Le TESE constitue à la fois :

  • un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  • une seule déclaration pour les organismes sociaux : URSSAF, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés ;
  • un seul règlement pour les cotisations dues à ces organismes.

Il permet également la gestion de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié.

À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national titre emploi service entreprise calcule les cotisations dues et lui adresse un décompte de cotisations sociales.

Il établit également :

  • le bulletin de paie à remettre au salarié (le centre lui adresse toutefois le bulletin directement si la période d'emploi ne dépasse pas 31 jours calendaires) ;
  • un décompte de cotisations, qui récapitule les informations contenues dans le volet social et vous informe des cotisations dues et de la date limite de paiement ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  • les déclarations sociales annuelles et la DSN ;
  • l'attestation fiscale pour les salariés, qui leur servira à remplir leur déclaration de revenus.

La rubrique éditions compile l'ensemble des documents transmis par votre TESE, consultables et/ou imprimables.

Le titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Attention

Le recours au TESE entraîne obligatoirement son utilisation pour l'ensemble des salariés.

Condition d'effectifs

Le recours au TESE est autorisé quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Suivre la procédure pour recourir au titre emploi service entreprise

Adhérer au dispositif

L'adhésion est obligatoirement dématérialisée sur le site http://www.letese.urssaf.fr

Espace employeur

Sont également dématérialisées les déclarations des salariés, des rémunérations versées, ainsi que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi des salariés (site www.letese.urssaf.fr).

Pour chaque salarié, vous devez renseigner :

  • un volet « identification du salarié », lors de l'embauche et dès à présent pour les salariés déjà en poste dans votre entreprise. Il comprend les informations relatives au salarié et à l'emploi (nature du contrat de travail, durée de la période d'essai, rémunération, convention collective, etc.). Ce volet vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités d'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration d'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi ; 
Notez-le

Vous devez l'adresser au centre national de traitement au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche. Vous devez également en imprimer une copie, la cosigner avec votre salarié et lui en remettre un double sans délai.

  • une déclaration des données relatives au salarié et à la période d'activité (identification du salarié, nombre d'heures ou de jours de la période d'activité, date et détails de la rémunération, éventuellement la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé du salarié). La période d'emploi concernée ne doit pas excéder 1 mois civil. Ces informations permettent le calcul des cotisations et l'élaboration du bulletin de paie par le centre. La déclaration doit être transmise au plus tard le 5e jour suivant la période d'activité. Une fois validée, vous obtenez un certificat d'enregistrement qui donne lieu à un bulletin de paie imprimable, dès le premier jour ouvré suivant la date de la saisie.

Payer les cotisations

Vous réglez les cotisations et contributions à l'URSSAF (paiement dématérialisé obligatoire) :

  • au cours du 2e mois qui suit celui de la période d'activité déclarée ;
  • ou sans délai si vous avez adressé la déclaration postérieurement à la fin du 1er mois suivant la période d'activité.

De plus, vous effectuez à la même date le reversement de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1273-3 à L. 1273-6 et D. 1272-1 à D. 1272-5 (utilisation du TESE)
  • CSS, art. L. 133-5-6 à L. 133-5-12 (fonctionnement du TESE), R. 243-16 (sanctions), D. 133-12-1 à D. 133-13-7 (transmission des informations), D. 133-25 (TESE pour l'employeur non établi en France)
  • Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-17.809 (si la durée de travail n'est pas indiquée sur le TESE, le contrat est réputé à temps plein)
  • Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 12-24.053 (des dommages et intérêts pour rupture abusive peuvent être versés au salarié dans le cadre du TESE)
  • Arrêté du 9 septembre 2019 (URSSAF compétente)
  • Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-15.701 (l'employeur doit remettre sans délai au salarié une copie des volets d'identification transmis au centre national de traitement)

Convention collective

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