La bonne méthode
Etape
1 -
Apporter la preuve que l'accident survenu au cours d'une astreinte est un accident du travail
La présomption d'imputabilité d'accident du travail (c'est-à-dire que l'accident est supposé être un accident du travail) s'applique si l'accident survient :
- pendant une intervention, puisque cette période est de plein droit considérée comme du temps de travail effectif ;
- pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectué en vue de réaliser l'intervention demandée.
Lorsqu'un accident survient au cours de la période d'astreinte au domicile du salarié, la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'est pas applicable. Le salarié devra prouver qu'il s'agit d'un accident du travail.
En revanche, elle est applicable lorsque la permanence est effectuée dans un local que vous imposez au salarié. Dans ce cas, peu importe que l'accident se soit produit à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si vous pouvez démontrer que le salarié s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs personnels.
Dès lors que l'accident est présumé être un accident du travail, vous devez accomplir certaines formalités obligatoires, telles que la déclaration d'accident du travail, l'attestation de salaire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) si le salarié est en arrêt de travail, et donner la feuille de soins au salarié pour qu'il n'ait pas à avancer ses frais de soins médicaux.
Etape
2 -
Déclarer l'accident du travail
Les obligations déclaratives du salarié
La victime de l'accident du travail doit faire constater son état par un médecin de son choix.
Sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime, la victime d'un accident du travail, doit, dans la journée où se produit l'accident, ou au plus tard dans les 24 heures, vous en informer.
Si vous ne déclarez pas l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie, la victime doit, pour sauvegarder ses droits, déclarer elle-même l'accident à la caisse dont elle dépend, dans un délai de 2 ans.
Vos obligations déclaratives
Vous devez remettre une feuille déclarative d'accident du travail au salarié. Cette feuille permet au salarié de ne pas faire les frais lorsqu'il consulte le médecin, se rend à la pharmacie ou reçoit des soins.
Elle est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »).
Vous devez, à la CPAM dont relève la victime, déclarer l'accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »). Ce délai de 48 heures commence à partir du jour où vous avez été personnellement informé de l'accident et ce n'est pas un délai calendaire, on ne prend pas en compte les dimanches et jours fériés.
L'utilisation d'un recommandé avec accusé de réception est importante car en cas de litige, c'est vous qui devrez prouver que vous avez bien déclaré l'accident du travail dans le délai imparti.
Vous ne pouvez pas vous faire juge du caractère professionnel ou non de l'accident, toutefois, vous pouvez assortir cette déclaration de réserves sur le caractère professionnel de l'accident.
Les réserves peuvent porter sur les circonstances de temps et du lieu de l'accident, par exemple lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet survenu lors d'un déplacement sur une intervention pour un salarié en astreinte. Elles peuvent également porter sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Vous disposez de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration pour émettre vos réserves auprès de la CPAM.
De plus, cela oblige la CPAM à vous adresser ainsi qu'à la victime un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l'accident et à vous tenir informé de l'instruction du dossier.
En cas d'arrêt de travail du salarié victime de l'accident, vous devez également l'indiquer dans le cadre de la DSN (DSN « événement » en l'absence de subrogation, DSN mensuelle dans les autres cas).
Etape
3 -
Reconnaître l'accident du travail
À compter de réception de la déclaration et du certificat médical initial, la CPAM dispose de 30 jours francs soit pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit pour engager des investigations. Dans ce dernier cas, elle doit statuer dans les 90 jours francs à compter du début de l'instruction.
La CPAM vous adresse alors un questionnaire ainsi qu'à la victime.
Si elle mène une enquête, elle doit mettre le dossier à votre disposition au plus tard 70 jours francs à compter du début de l'instruction. Vous disposez alors de 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations.
La notification de la décision de prise en charge ou de refus est adressée à la victime et à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
En l'absence de décision à l'issue du délai de 30 jours francs ou 90 jours francs, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
Vous êtes en droit de contester le caractère professionnel d'un accident devant la commission de recours amiable de la CPAM puis, en cas de rejet, devant le tribunal judiciaire.
Etape
4 -
Indemniser le salarié pendant l'arrêt de travail
Vous devez verser une indemnisation légale ou conventionnelle au salarié qui va compléter l'indemnisation versée par la CPAM.
L'indemnisation légale est due dès lors :
- que le salarié est pris en charge par la Sécurité sociale ;
- qu'il est soigné en France ou dans un état de l'union européenne ;
- qu'il a fait constater son incapacité de travail médicalement et envoyé le certificat médical à l'employeur dans les 48 heures ;
- et enfin qu'il a un an d'ancienneté.
Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail, vous devez donc verser l'indemnisation légale dès le premier jour. Pour les accidents de trajet, il y a un délai de carence de 7 jours.
L'indemnisation complémentaire se calcule ainsi :
- pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié ;
- pendant les 30 jours suivants : 2/3 de cette même rémunération.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise sans pouvoir dépasser 90 jours.
Vous devez maintenir le salaire après déduction des IJSS et des éventuelles prestations versées par un organisme de prévoyance correspondant à votre part.
Vous devez consulter votre convention collective car elle peut prévoir des règles plus favorables pour l'indemnisation complémentaire du salarié.
Si votre convention collective prévoit des dispositions moins favorables, vous devez appliquer l'indemnisation légale. Vous devez toujours appliquer les dispositions les plus favorables pour le salarié.
Vous pouvez recourir à la subrogation c'est-à-dire percevoir les IJSS à la place du salarié, si vous maintenez la totalité du salaire sans déduction d'IJSS. Si vous ne versez qu'un complément d'indemnisation, vous devez obtenir l'accord du salarié pour pouvoir recourir à la subrogation.
En tout état de cause, la subrogation n'est valable que dans la limite du salaire que vous maintenez. Vous ne pouvez pas conserver les IJSS si leur montant est supérieur au salaire que vous versez au salarié, vous devez reverser la différence au salarié.
Enfin, sachez que les employeurs subrogés dans les droits des salariés pour les indemnités journalières doivent, si un salarié reprend son travail avant la fin de son arrêt, informer par tout moyen leur caisse maladie de cette reprise anticipée. À défaut, et si ce manquement a entraîné le versement indu d'indemnités journalières, il s'exposera à une sanction financière et au remboursement des indemnités journalières à la caisse.