L'accident du travail d'un intérimaire - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
L'accident du travail d'un intérimaire
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.03.5.120

L'accident du travail d'un intérimaire

Vous faites parfois appel à des entreprises de travail temporaire pour certains travaux. Un accident du travail est toujours possible et peut concerner un intérimaire.

Que se passe-t-il lorsqu'un intérimaire est victime d'un accident du travail nécessitant un arrêt de travail ? Quelles sont vos obligations en tant qu'entreprise utilisatrice ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Renseigner l'imprimé « Information préalable à la déclaration d'accident du travail » pour vos intérimaires

L'entreprise de travail temporaire (ETT) a besoin de renseignements pour remplir la déclaration d'accident du travail. L'intérimaire est son salarié, mais il se trouvait dans vos locaux lorsque l'accident est survenu.

En tant qu'entreprise utilisatrice, vous devez donc renseigner un imprimé « Information préalable à la déclaration d'accident du travail » (Cerfa n° 60-3741 ; voir la rubrique « A télécharger ») pour vos intérimaires, qui permettra à l'entreprise de travail temporaire de remplir à son tour la déclaration d'accident du travail de son salarié.

Vous devez transmettre les 3 volets de cet imprimé dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l'accident, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • le 1er volet pour l'entreprise de travail temporaire ;
  • le 2e volet pour le service prévention de la CARSAT ;
  • le 3e volet pour l'inspection du travail.

Cet imprimé ressemble à l'imprimé utilisé pour les déclarations d'accident du travail. Il comprend 6 rubriques à renseigner :

  • renseignements administratifs relatifs à l'entreprise utilisatrice (votre entreprise) ;
  • renseignements administratifs relatifs à l'employeur de l'intérimaire (l'entreprise de travail temporaire) ;
  • renseignements relatifs à la victime ;
  • les circonstances de l'accident. Pour la rédaction des circonstances de l'accident du travail, il est important de procéder de la même manière que lorsque vous rédigez une déclaration d'accident du travail pour l'un de vos salariés. Soyez très précis dans les termes utilisés et la manière de relater les faits. Si vous n'avez pas été témoin de l'accident et qu'il n'y a pas de témoins, vous devez préciser clairement qui a rapporté les faits. Si c'est l'intérimaire qui vous rapporte les faits, vous devez libeller la déclaration de la manière suivante : « Monsieur X déclare : ...... » ;
  • les témoins ;
  • les tiers.

Pour l'accident d'un intérimaire, deux déclarations seront donc transmises à l'Administration :

  • une déclaration dite « Information préalable à la déclaration d'accident du travail » que vous transmettrez dans les 24 heures ;
  • une déclaration d'accident du travail que l'entreprise de travail temporaire transmettra à la CPAM du lieu de résidence de l'intérimaire.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Évaluer les coûts que vous pourriez être amené à assumer en tant qu'entreprise utilisatrice

Suivi de l'accident

Vous pouvez demander à l'entreprise de travail temporaire de vous adresser les justificatifs de dépenses liés à l'accident de l'intérimaire ainsi que les documents suivants :

  • la déclaration d'accident ;
  • la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • le double de la décision de prise en charge ou non au titre des accidents du travail ;
  • un double des notifications d'attribution de rentes.

Ces documents vous seront utiles pour déterminer si vous serez amené à partager les coûts relatifs à cet accident.

Prise en charge des coûts liés à l'accident de l'intérimaire

Les coûts directs de l'accident d'un intérimaire peuvent faire l'objet d'un partage. Par coût direct, on entend les prestations en nature (soins, frais d'hospitalisation, etc.) et les prestations en espèces (indemnités journalières, rente, etc.). Celles-ci seront reportées sur votre compte employeur et sur celui de l'entreprise de travail temporaire de manière forfaitaire suivant les règles de partage détaillées ci-après.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • CSS, art. R. 242-6-1 à R. 242-6-3 (assurance accidents du travail et maladies professionnelles), L. 441-2, R. 441-1 et s. (déclarations et formalités), L. 412-3 à L. 412-5, R. 412-1 et R. 412-2 (dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire)
  • Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-19.870, rectifié par un arrêt du 8 octobre 2015 (reconnaissance de la faute inexcusable)
  • Cass. soc., 31 mars 2016, n° 15-15.898 (l'accident du travail peut être imputable aux fautes inexcusables tant de l'entreprise utilisatrice que de la société d'intérim)
  • Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-28.333 (l'entreprise utilisatrice n'a pas qualité pour contester la décision de prise en charge de l'accident du travail dont l'intérimaire a été victime lors d'une mission)
  • Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-19.043 (l'entreprise utilisatrice n'a pas qualité pour contester le taux d'incapacité attribué à l'intérimaire)
  • Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.102 (en cas de faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, celle-ci n'a pas à garantir le surcoût de cotisations correspondant aux indemnités temporaires inscrites au compte employeur de l'ETT)

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