Cas
1 -
Contrôles et injonctions de la CARSAT
Contrôles
La CARSAT procède à des enquêtes sur les conditions de santé et de sécurité. Vous êtes tenu de recevoir, à tout moment, les ingénieurs et contrôleurs, et de leur communiquer toutes pièces et documents nécessaires à leur mission (voir Les sanctions possibles). Une vérification sur place peut s'effectuer en votre absence.
Ces agents sont assermentés et agréés pour leur mission.
La CARSAT contrôle notamment, sur place ou sur pièces, les expositions éventuelles des salariés aux facteurs de risques professionnels ainsi que les déclarations de l'employeur en la matière.
Le salarié peut quant à lui agir en justice pour contester les points inscrits sur son C2P, dans les 2 années civiles qui suivent l‘année en cause.
Injonctions
Après enquête sur place, ils peuvent vous adresser une injonction par lettre recommandée avec AR, en vous indiquant les mesures de prévention à adopter, les possibilités techniques de réalisation et le délai pour les mettre en oeuvre.
La CARSAT peut, par ailleurs, solliciter l'intervention de l'inspection du travail pour faire appliquer les mesures prévues par la réglementation.
Vos recours
Vous pouvez faire un recours contre l'injonction, dans les 8 jours de sa réception, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par LRAR (voir Outils téléchargeables), et en informer la CARSAT, également par LRAR. Ce recours est suspensif, c'est-à-dire qu'il suspend votre obligation d'exécuter l'injonction et ce, jusqu'au résultat de l'appel. La DREETS vous notifie sa décision dans les 15 jours. Son silence vaut rejet de votre demande.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Cas
2 -
Mesures d'incitations contractuelles de la CARSAT
Vous pouvez, après adhésion à la convention nationale d'objectifs de votre branche d'activité, signer avec la CARSAT un contrat qui prévoit des aides financières à la prévention. D'un montant variable (entre 15 % et 70 % des investissements engagés), ces aides sont accordées pour 5 ans au maximum.
Le contrat formalise votre engagement à prendre des mesures dans le domaine de la prévention, adapte les objectifs de la convention nationale aux particularités de votre entreprise, établit les actions à mettre en oeuvre (actions de formation à la sécurité, etc.) et les délais d'exécution. Les travaux, investissements et actions de formation prévus ne doivent être engagés qu'après accord de la CARSAT et postérieurement à la date d'effet du contrat de prévention, qui doit être transmis pour information à la DREETS. Il fixe également les montants et la nature de l'aide : avances remboursables, transformées en subventions si les engagements sont respectés.
Vous devez toutefois être à jour de vos cotisations sociales depuis 12 mois et avoir moins de 200 salariés.
Il existe également un mécanisme d'incitation sous la forme de subventions directes, hors convention, aux entreprises de moins de 50 salariés : des programmes de prévention mis en place par la CARSAT précisent les risques concernés, les mesures de prévention financées et les montants financiers à allouer, dans la limite de 25 000 euros et pour une durée maximale de 4 ans. Lorsque votre entreprise prend des mesures de prévention figurant dans l'un de ces programmes, la CARSAT peut vous accorder une subvention, si les conditions suivantes sont réunies :
- information des instances du personnel sur les mesures de prévention avant leur mise en oeuvre ;
- transmission des pièces justifiant cette mise en oeuvre ;
- absence de contrat de prévention en cours ou pendant les 2 années précédentes ;
- transmission du document unique d'évaluation des risques à jour ;
- entreprise à jour des cotisations ;
- transmission de l'attestation d'adhésion à un service de santé au travail.
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Cas
3 -
Modulation du taux de la cotisation AT/MP
La CARSAT est en principe compétente pour la tarification des établissements situés dans sa circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Tarification de base
L'entreprise est classée en fonction de son risque professionnel propre dans l'un des neuf groupes de risques existants. Pour chaque catégorie de risques, le taux de la cotisation est fixé annuellement par la CARSAT, en fonction du secteur d'activité et de l'effectif global de l'entreprise.
La CARSAT vous notifie, par lettre simple, le classement et le taux de cotisation correspondant, qui prend effet au 1er janvier de l'année. Les taux calculés mixtes ou réels sont toutefois notifiés par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
AttentionL'ensemble des entreprises reçoivent obligatoirement leur taux AT par voie électronique via le téléservice « Compte AT/MP » (accessible sur net-entreprises.fr).
À cette fin, elles ont dû adhérer au téléservice « Compte AT/MP » (sur les sanctions pour défaut d'adhésion, reportez-vous à la rubrique « Les sanctions possibles »).
En pratique, la caisse adresse un avis de dépôt informant l'employeur :
- qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il peut en prendre connaissance ;
- qu'à défaut de consultation de la décision dans les 15 jours à compter de sa mise à disposition, elle est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
En l'absence d'adhésion au téléservice, les décisions sont notifiées par lettre recommandée avec AR.
Tant que cette notification n'est pas effectuée, vous versez les cotisations dues sur la base du taux antérieur.
Puis une régularisation est effectuée, à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution de votre taux de cotisation.
Notez-leLa tarification est propre à l'établissement : une entreprise se verra notifier autant de taux de cotisations que d'établissements classés dans des groupes de risques différents. Pour cela, il faut toutefois que l'établissement soit « distinct », c'est-à-dire qu'il ait non seulement une implantation géographique propre, mais aussi une activité qui soit suffisamment différente de celle du siège pour que les risques d'AT ne soient pas les mêmes. En revanche, peu importe qu'il soit doté ou non d'une autonomie de gestion par rapport au siège.
Toutefois, l'entreprise qui est soumise à un taux réel ou mixte peut opter pour un taux de cotisations unique pour l'ensemble des établissements ayant la même activité et appartenant par conséquent à la même catégorie de risque. Pour cela, elle doit en faire la demande auprès de la CARSAT du siège social, par tout moyen permettant de conférer une date certaine (avant le 1er octobre de l'année N pour un effet au 1er janvier de l'année N+1). Cette option est définitive.
Par ailleurs, l'application de la tarification unique est obligatoire pour les entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Attention
Vous devez déclarer à la CARSAT tout élément de nature à aggraver les risques de votre entreprise (utilisation d'un nouveau produit pouvant provoquer des allergies, achat d'une machine d'utilisation dangereuse, etc.). Vous pouvez faire alors l'objet d'un nouveau classement et d'un nouveau taux de cotisation, notifié et appliqué en cours d'année.
Cotisations supplémentaires
La CARSAT peut imposer une cotisation AT-MP supplémentaire en raison de risques exceptionnels révélés par une infraction constatée (par un agent de la CARSAT ou de l'inspection du travail),ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites par la CARSAT ou encore d'une faute intentionnelle de l'employeur. Notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine, elle suit une injonction et prend effet immédiatement.
Le montant de cette majoration est au moins égal à 25 % de la cotisation normale pendant un délai de 3 mois, et ne peut être inférieur à un plancher forfaitaire de 1000 euros. Toutefois, il est porté à 50 %, sans injonction préalable :
- en cas de récidive dans un délai de 3 ans (dans le même établissement) ;
- en cas de persistance pendant plus de 6 mois de la situation qui a donné lieu à la cotisation majorée. Dans ce dernier cas, au terme d'un nouveau délai de 6 mois, la majoration est automatiquement portée à 200 % de la cotisation normale ;
- en cas de répétition, dans les 6 mois, d'une situation grave de risque exceptionnel ayant déjà donné lieu à injonction.
Dans ce cas de figure, la répétition de la situation de risque est constatée si :
- la mesure de prévention qui avait été mise en place n'a pas été maintenue ;
- ou elle est insuffisante ;
- ou le dispositif mis en place est mal entretenu.
La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel est la suivante :
- risque de chute de hauteur ;
- risque d'ensevelissement ;
- risque d'incendie et d'explosion ;
- risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;
- risque lié aux travaux en espace confinés ;
- risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ;
- risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
- risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ;
- risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
Réductions de cotisations
La CARSAT peut accorder des réductions de cotisations en fonction des mesures de prévention prises, pouvant aller jusqu'à 25 % du taux (ou fraction de taux) collectif de la cotisation. Il faut toutefois être à jour des cotisations sociales depuis 12 mois, à l'exclusion de celles pour lesquelles vous avez éventuellement bénéficié d'un report lié aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Vous pouvez demander vous-même cette ristourne à la CARSAT.
La CARSAT informe la DREETS et vous notifie sa décision d'attribution par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La ristourne prend effet à partir du 1er jour du mois suivant, pour une durée de 1 an renouvelable.
Elle peut aussi être à tout moment supprimée ou suspendue.
La CARSAT peut également accorder une réduction de la majoration forfaitaire accidents de trajet (de 25 % à 87,70 %) si l'entreprise a pris des mesures pour les réduire (amélioration des zones de circulation proches de l'entreprise, aménagement des horaires de travail, etc.).
Le total des ristournes attribué annuellement ne peut excéder 0,40 % des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble des établissements de l'entreprise au cours de la dernière année connue.
Vos recours
Si vous souhaitez contester le taux de la cotisation AT/MP, vous pouvez présenter un recours gracieux auprès de la CARSAT dans les 2 mois de sa notification. Celle-ci rend son avis dans les 2 mois (son silence vaut rejet). Vous pouvez aussi saisir (directement ou après un recours gracieux), la cour d'appel d'Amiens, par lettre recommandée avec AR à son secrétariat (recours non suspensif), puis la Cour de cassation, dans les 2 mois.
Si vous obtenez une décision rectificative, l'URSSAF est tenue de vous rembourser les cotisations que vous avez versées en trop, et ce pour l'ensemble de la période au titre de laquelle le taux est rectifié.
Par contre, si vous contestez la reconnaissance par la CARSAT de l'aspect professionnel d'un accident de l'un de vos salariés, vous devez exercer votre recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
En cas de majoration de la cotisation en raison de risques exceptionnels révélés par une infraction, vous pouvez saisir la CARSAT dans les 8 jours suivant la réception de l'injonction ou de la lettre vous informant de l'application de la majoration.
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