Etape
1 -
Respecter les pouvoirs de l'agent de contrôle diligenté par l'inspection du travail
Droit d'entrée et de visite
Ce droit s'exerce de nuit comme de jour (mais il ne peut pas visiter un domicile privé). Le plus souvent, l'agent se fait accompagner, pendant sa visite, de l'employeur ou d'un RP. Celle-ci peut durer de 30 minutes à plusieurs heures ou être morcelée sur plusieurs jours.
Droit d'enquête
L'agent de contrôle peut interroger le personnel et procéder à des contrôles d'identité, auxquels les personnes en cause sont obligées de répondre.
Droit d'accès aux documents et registres obligatoires
L'agent de contrôle a accès aux registres généraux : registre du personnel, registre du CSE, des cautionnements, du repos hebdomadaire, des accidents du travail, des contrôles médicaux, de sécurité, etc.
Par ailleurs, l'agent peut demander tout document utile à la constatation d'un acte de harcèlement ou de discrimination.
Enfin, dans le cadre du travail dissimulé, il peut vérifier les justificatifs d'immatriculation (au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises) et de déclarations (à l'URSSAF, au fisc), ainsi que les devis, bons de commande, documents commerciaux.
Droit de communication de documents et données de l'entreprise
Pour la recherche des infractions de travail illégal, l'agent peut obtenir, au cours de ses visites et enquêtes, communication de tout document comptable ou professionnel, ou tout autre élément d'information nécessaire à sa mission, et en prendre copie immédiate par tout moyen.
Pour la communication des données informatisées, il a accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations. Il peut en demander la transcription en documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Droit de communication auprès des tiers
Il peut, par ailleurs, toujours dans le cadre d'une enquête sur du travail illégal, obtenir auprès de certains tiers (opérateurs de téléphonie, fournisseurs de matériel de construction, éditeurs de logiciel de comptabilité, assureurs, etc.), sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document ou information utile à sa mission. Il doit notifier aux tiers une demande écrite. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les 30 jours qui suivent.
La demande peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées. Dans ce cas, elle doit indiquer la nature de la relation entre le destinataire de la demande et l'entreprise, la période concernée (limitée à 18 mois) et les critères relatifs à l'activité de l'entreprise, dont l'un au moins des critères suivants :
- lieu d'exercice de l'activité ;
- niveau d'activité ou de ressources perçues (en montant financier ou en nombre, fréquence ou durée) ;
- mode de paiement.
Si l'agent le demande, les informations sont communiquées sur support informatique.
Droit de prélèvement
Il peut procéder, aux fins d'analyse, à des prélèvements sur les produits utilisés. Ce droit, encore peu utilisé, a pour but de protéger la santé des salariés.
Attention
Vous ne pouvez pas vous opposer à ces droits, sous peine de sanctions pénales (voir « Les sanctions possibles »).
L'agent de contrôle prend des décisions administratives
Il a le droit de prendre les décisions suivantes :
- autorisation ou refus de licencier un représentant du personnel ;
- décision de retrait d'une clause du règlement intérieur ;
- autorisation ou refus d'heures supplémentaires au-delà des limites prévues ;
- répartition du personnel et des sièges dans les collèges pour les élections professionnelles ;
- autorisation ou refus d'affecter un salarié à un poste de nuit hors accord d'entreprise ;
- ordre d'arrêt temporaire d'activité (reportez-vous à l'Étape 2) ;
- ordre de retrait d'un travailleur mineur (reportez-vous à l'Étape 2).
Attention
Vous ne pouvez pas passer outre ces décisions, sous peine de sanctions pénales (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »).
L'agent de contrôle conseille et concilie
Il conseille et informe employeurs et salariés qui le sollicitent sur la législation applicable. Il peut aussi faciliter la conciliation amiable lors de conflits collectifs, ou prévenir des litiges individuels en donnant son opinion sur un point de droit. Toutefois, son avis ne s'impose pas et il ne peut pas régler les litiges relatifs au contrat de travail, qui relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Se conformer aux suites données par l'agent de contrôle
À la suite de la visite, plusieurs hypothèses sont possibles et peuvent éventuellement se cumuler (une décision d'arrêt d'activité peut accompagner un procès-verbal).
Il adresse une lettre d'observations
Vous recevez une lettre récapitulant les principales irrégularités constatées et vous demandant d'y remédier. La lettre n'entraîne pour vous aucune conséquence immédiate et vous n'êtes pas obligé d'y répondre par écrit (reportez-vous à l'onglet « Notre conseil »).
Il peut s'agir de procéder à des révisions (des installations électriques, de la ventilation, etc.), dans un délai de 8 jours à 2 mois. Vous devez éventuellement faire appel à un organisme agréé pour ces vérifications.
Vous devez conserver pendant 5 ans les observations relatives aux questions de santé, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
Notez-leL'inspection du travail rappelle également aux entreprises, par le biais des lettres d'observations, leurs obligations en matière d'égalité femmes-hommes, de lutte contre le harcèlement sexuel et de protection de la maternité.
Il notifie une mise en demeure
Quand l'agent constate une infraction à la législation du travail (le plus souvent dans le domaine de la santé et de la sécurité, mais aussi un manquement aux obligations d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), il effectue une mise en demeure (écrite, motivée, datée, signée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception), assortie d'un délai pour agir, qui ne peut être inférieur à 4 jours.
Vous devez rectifier ce qui doit l'être et l'en informer. Si la mise en demeure n'est pas respectée, elle peut être suivie d'un procès-verbal transmis au Parquet pour d'éventuelles poursuites pénales. Vous pouvez exercer un recours contre cette mise en demeure auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Lorsque la mise en demeure a pour objet de faire cesser un danger grave (exposition importante à un produit cancérigène ou toxique pour la reproduction, manque de propreté et d'ordre des lieux de travail, stockage non sécurisé des matériaux et des produits de fabrication, etc.), l'agent de contrôle ne peut pas la notifier lui-même : il doit proposer à la DREETS de le faire. À la réception de la mise en demeure, vous pouvez faire une réclamation devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours.
Il dresse un procès-verbal
C'est l'acte le plus grave (le plus souvent dans le domaine du travail dissimulé) : par écrit, l'agent décrit les infractions constatées et sollicite la condamnation de l'employeur aux sanctions pénales correspondantes. Il doit informer l'employeur de l'établissement du procès-verbal, mais ne lui adresse qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail.
Attention
L'employeur peut présenter des observations, mais ne peut exercer aucun recours.
Le procès-verbal n'entraîne pas la condamnation automatique : il est adressé au procureur de la République, qui décide soit de le classer sans suite, soit d'engager les poursuites. L'employeur sera dans ce cas convoqué et entendu devant le tribunal judiciaire, qui prononcera la relaxe ou une condamnation.
Il saisit le juge des référés (rare)
L'agent peut saisir le juge si un salarié est exposé à un risque d'accident grave ou lorsqu'une entreprise de travail temporaire n'a pas effectué de déclaration d'activité ou en cas de prise de garantie financière. Le juge peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour 2 mois maximum.
Il demande la vérification d'un appareil ou d'un équipement de travail, des analyses ou des mesures
En cas de demande de vérification, ou de faire procéder à des contrôles ou mesures, vous devez saisir un organisme agréé ou accrédité. Après la vérification, la mesure ou l'analyse, vous disposez d'un délai qui varie selon l'objet de la demande pour transmettre les résultats à l'inspection du travail.
Dans tous les cas, vous pouvez contester cette demande en adressant une réclamation par LRAR, dans les 15 jours, à la DREETS.
Il ordonne un arrêt temporaire d'activité
La décision d'arrêter les travaux fait l'objet d'un écrit remis à l'employeur contre récépissé ou envoyé par LRAR.
L'agent de contrôle peut suspendre l'activité en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur, résultant :
- d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
- de l'absence de dispositifs contre les risques d'ensevelissement ;
- de l'absence de dispositifs contre les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante ;
- de l'absence de protection sur les équipements de travail utilisés ;
- d'un risque d'électrocution ;
- en cas de situation liée au risque chimique, après mise en demeure, si les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ont été dépassées.
Sur ce dernier point, à titre d'exemple, les VLEP sur 8 heures sont égales à :
- 1 mg/m3 pour les poussières de bois ;
- 0,1 mg/m3 pour les poussières de plomb et de silice.
Attention
L'employeur doit se conformer à la décision, prendre des mesures pour faire cesser la situation de danger et en informer l'agent. Celui-ci vérifie dans les 2 jours si elles sont appropriées et, dans l'affirmative, autorise la reprise du travail.
L'employeur peut saisir le juge des référés, mais il a plutôt intérêt à remédier à la situation, d'autant que la procédure retarde les choses et que la décision d'arrêt est d'application immédiate malgré le recours (les travaux ne peuvent pas reprendre).
Les salariés doivent percevoir leur rémunération pendant la période d'arrêt de l'activité et ne peuvent pas faire l'objet, de ce fait, ni de suspension ni de rupture de leur contrat.
Enfin, en cas de travail illégal, une fermeture temporaire de l'établissement du lieu de l'infraction peut être ordonnée pour une durée maximale de 3 mois (5 ans si condamnation pénale). Elle peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel.
Il ordonne le retrait de travailleurs mineurs
L'agent de contrôle peut :
- procéder au retrait d'un mineur affecté à des travaux interdits, ou affecté à des travaux réglementés et mis dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (là encore, sans suspension ou rupture du contrat de travail ou de la convention de stage). La décision de retrait d'affectation est remise en main propre contre décharge à l'employeur ou au chef d'établissement, ou à leur représentant. À défaut, elle leur est adressée d'urgence par tous moyens appropriés, et confirmée dans le délai de 1 jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception ; elle est d'application immédiate ;
- proposer à la DREETS de suspendre le contrat ou la convention de stage lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'un mineur (dans ce cas, la rémunération est maintenue pendant la suspension) ;
- interdire l'employeur de recruter de nouveaux jeunes de moins de 18 ans. L'employeur peut demander la levée de cette interdiction à la DREETS en joignant les justifications établissant qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque. La DREETS notifie sa décision à l'employeur. Son silence gardé dans le délai de 2 mois vaut rejet.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières