Etape  1 -  Déterminer le taux de prélèvement

Calcul du taux par l'administration fiscale

Au printemps de N, l'assuré effectue sa déclaration de revenus de l'année N-1, pour une actualisation de son taux de prélèvement, et une transmission de ce taux actualisé aux entreprises, dès le mois d'août de N.

C'est l'administration fiscale qui, sauf exception, calcule le taux de prélèvement (taux personnalisé) applicable à chacun des salariés à partir de sa déclaration de revenus, et qui reste responsable de la collecte de l'impôt sur le revenu.

Le salarié doit informer l'administration fiscale de tout changement de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce, rupture de pacs, etc.) dans les 60 jours, afin de permettre une modification du taux applicable sans attendre l'année suivante.

Transmission du taux aux entreprises

L'administration fiscale transmet les taux aux employeurs, par le biais du même système informatique que celui déjà utilisé par les entreprises pour effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). En pratique, la transmission se fait par le biais du CRM (compte rendu métier), suite aux DSN transmises par l'employeur.

Ce compte rendu métier est mis à disposition chaque mois et transmis au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai de 3 à 8 jours après la date d'échéance. Si la DSN est déposée avec retard, le CRM sera remis dans un délai de 1 à 6 jours après le dépôt.

Le taux transmis reste valable jusqu'à la fin du deuxième mois suivant le mois de la mise à disposition.

Droit d'option des salariés

Les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour une individualisation de leur taux en fonction de leurs revenus respectifs (« taux individualisé »). Le paiement de l'impôt sera alors réparti différemment entre les conjoints, sans incidence sur le montant total d'impôt dû par le couple. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

Par ailleurs, le salarié peut opter pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur, qui appliquera alors un taux non personnalisé dépendant uniquement du montant de la rémunération et ne tenant pas compte de la situation de famille (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).

Ce taux neutre, ou taux « par défaut », sera le plus souvent supérieur au taux personnalisé. Cette option peut néanmoins être intéressante si le salarié perçoit d'importants revenus en plus des salaires et qu'il ne souhaite pas que son employeur en ait connaissance. Dans ce cas, il doit verser tous les mois à l'Administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui effectué par l'employeur.

Ces options peuvent être formulées à tout moment auprès de l'administration fiscale (espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr).

Calcul du taux par défaut

Un taux neutre « par défaut » s'applique dans les cas suivants :

• option du salarié ;
• l'administration fiscale n'a pas communiqué le taux de prélèvement d'un salarié (nouvelle embauche, absence de déclaration, etc.). Toutefois, si le salarié nouvellement embauché a déjà un taux personnalisé, par exemple en cas de changement d'employeur, l'employeur peut récupérer ce taux et l'appliquer dès le premier versement de salaire.

Trois grilles de taux sont fixées par défaut :

• pour les contribuables de la métropole ;
• pour ceux domiciliés en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion ;
• pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Elles tiennent compte du montant du salaire, de la durée du contrat et de la domiciliation du contribuable (prise en compte de la résidence principale à la date du versement du revenu). Elles sont déterminées en tenant compte d'une périodicité usuelle mensuelle de versement du salaire et d'une situation de célibataire sans enfant.

À compter du 1er janvier 2023, elles sont indexées sur la hausse des prix à la consommation hors tabac, soit une revalorisation de 5,4 % des barèmes de l'année 2022.

Pour les grilles du taux par défaut 2023, reportez-vous à la rubrique « À télécharger ».

Calcul du taux par défaut en cas de périodicité non mensuelle du versement du salaire

En cas de versement non mensuel du salaire, l'employeur doit déterminer le taux applicable à partir de l'une des deux méthodes proposées par l'administration fiscale :

• méthode A : le salaire imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois. Ensuite, le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable :
  

  		Rémunération divisée par :
  Périodicité usuelle de versement de salaire	annuelle	12
  	trimestrielle	3 (12/4)
  	hebdomadaire	12/52 (ou multipliée par 52/12)
  	journalière	12/312 (ou multipliée par 312/12)
  	horaire	12/1820 (ou multipliée par 1820/12)

• méthode B : les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné, le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue :
  

  		Limites des grilles multipliées par :
  Périodicité usuelle de versement de salaire	annuelle	12
  	trimestrielle	3 (12/4)
  	hebdomadaire	12/52
  	journalière	12/312
  	horaire	12/1820