La rémunération des salariés en congé parental d'éducation - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
La rémunération des salariés en congé parental d'éducation
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.05.5.030

La rémunération des salariés en congé parental d'éducation

Suite à la demande d'un de vos salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation, vous vous interrogez sur l'impact de cette absence sur sa rémunération.

Comment présenter le bulletin de salaire ? Le salarié en congé parental d'éducation peut-il prétendre à un maintien de rémunération ? Acquiert-il de l'ancienneté ? Quel nombre d'heures devez-vous faire figurer en cas de congé parental d'éducation à temps partiel ? Quelle est l'incidence de cette absence sur le compteur congés payés du salarié ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer la rémunération due au salarié en congé parental d'éducation

Si votre salarié est en congé parental d'éducation total, aucune rémunération ne lui est due pendant son absence, sauf dispositions plus favorables de votre convention collective. Vous opérerez donc sur la rémunération habituelle du salarié une retenue correspondant à la durée de l'absence du salarié.

Si votre salarié est en congé parental d'éducation à temps partiel, il percevra la rémunération des heures de travail accomplies sur la base de l'horaire à temps partiel demandé par le salarié.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Notez-le

Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps en application d'une convention, d'un accord collectif de branche ou d'un accord d'entreprise, le texte peut prévoir l'utilisation de ce compte pour procurer à son titulaire un revenu ou un complément de revenu pendant un congé parental d'éducation total ou à temps partiel.

Dans ce cas, vous devez mentionner sur la fiche de paie du salarié en congé parental d'éducation la rémunération brute provenant de l'utilisation du compte épargne-temps, la soumettre à cotisations et verser la somme nette au salarié en congé.

Etape  2 -  Calculer l'ancienneté du salarié pendant son congé parental d'éducation

Si votre salarié est en congé parental d'éducation total, la durée du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'ancienneté.

Attention

Votre convention collective peut prévoir que le congé parental d'éducation est intégralement pris en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.

Si votre salarié est en congé parental d'éducation à temps partiel, son ancienneté est décomptée comme s'il était occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  Gérer les congés payés du salarié

Si votre salarié a pris un congé parental d'éducation total, il n'acquiert plus de congés payés pendant son absence. Votre convention collective peut toutefois prévoir que la durée du congé parental est assimilée à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Qu'en est-il des congés payés acquis avant le départ en congé parental total ? Selon le juge européen, le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ, alors que, selon le droit français, le salarié qui revient après la clôture de la période de prise des congés payés perd ceux qu'il a acquis avant son départ en congé parental.

En pratique, la salariée aura donc tout intérêt à demander à prendre ses congés payés entre la fin de son congé de maternité et le début de son congé parental total.

Si votre salarié est à temps partiel dans le cadre de son congé parental d'éducation, il continue à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

La même règle est applicable si l'acquisition des congés payés dans votre entreprise s'effectue en jours ouvrés.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

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Le rôle des RP

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1225-47 à L. 1225-53 (régime du congé parental d'éducation), L. 1225-54 (règles de calcul de l'ancienneté du salarié en congé parental d'éducation), L. 1225-55 et L. 1225-57 (modalités de reprise du travail), L. 1225-56 et L. 1225-58 (droit au bilan de compétences pendant le congé parental), L. 3141-5 (absences considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés)

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