Etape
1 -
Déterminer la périodicité du paiement et de la déclaration des cotisations
Depuis la mise en place de la DSN, la déclaration des éléments de rémunération servant de base au calcul des cotisations est mensuelle pour toutes les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2018, le paiement mensuel des cotisations est également devenu la règle pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le paiement trimestriel reste toutefois possible pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande à l'URSSAF avant le 31 décembre 2017.
Notez-le
La méthode d'appréciation des effectifs est celle de l'effectif annuel moyen, égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à partir de tous les travailleurs présents au cours du mois. Ne sont pas retenus les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé.
Etape
3 -
Appliquer le mode de déclaration et de paiement dématérialisé
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs doivent déclarer et régler les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée quel qu'en soit le montant dû au titre de l'année précédente.
Par ailleurs, les entreprises ou établissements d'une même entreprise redevables de plus de 7 millions d'euros au titre d'une année civile doivent utiliser exclusivement le virement bancaire.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander à déclarer et verser leurs cotisations à un organisme de recouvrement unique, sous réserve d'être à jour de leurs déclarations et paiements de cotisations. Cette possibilité est aussi ouverte dans le cas où la paie du personnel n'est pas réalisée en un même lieu. Cette autorisation est délivrée par l'URSSAF Caisse Nationale, sur demande de l'entreprise.
Notez enfin que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi des salariés avec le TESE est également dématérialisé.
Notez-leDans le but de simplifier les démarches des professionnels, une nouvelle plateforme est en place depuis le 24 février 2022 : Portailpro.
Celle-ci permet d'accomplir les démarches déclaratives et de paiement en matière sociale, fiscale et douanière à partir d'un même espace, et d'accéder à un tableau de bord de vos échéances passées, actuelles et à venir.
Etape
4 -
Bénéficier des mesures exceptionnelles
Dans le cadre de l'épidémie liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises, afin de soutenir les entreprises impactées par la crise.
Report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales
Pour rappel, pour les échéances de 2020, les entreprises ont pu demander, dans certaines conditions, un report du paiement des cotisations salariales et/ou patronales.
Pour les échéances mensuelles successives de janvier à août 2021, un report a été possible, à condition de subir une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de l'activité du fait des mesures sanitaires.
Exonération des cotisations patronales et aide au paiement des cotisations patronales et salariales
L'exonération des cotisations et contributions patronales, à l'exception des cotisations de retraite complémentaire (et certaines cotisations de chômage spécifiques), a été mise en place dès février 2020 dans certains secteurs particulièrement touchés par l'épidémie.
L'exonération et l'aide au paiement des cotisations pouvaient être appliquées à tous les salariés mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Ces mesures « Covid 2 » ont pu être reconduites, avec adaptations, jusqu'au 31 juillet 2022.
Plans d'apurement
Si, malgré le bénéfice de ces aides, l'entreprise restait redevable de cotisations, elle a pu bénéficier d'un plan d'apurement de la dette constatée au 31 juillet 2021, pouvant aller jusqu'à 36 mois.
Par ailleurs, l'employeur confronté à des problèmes de trésorerie dus à la hausse de sa facture énergétique ou qui anticipe des difficultés pour payer les cotisations, peut bénéficier de délais de paiement, sous réserve que les cotisations salariales ont été payées.