Etape
1 -
Calculer les cotisations de retraite complémentaire
Les bases et les taux de cotisation dépendent du niveau de rémunération.
Définition de l'assiette
Le taux de cotisation est appliqué sur le salaire brut (avant déduction des cotisations et prélèvements). Il comprend le salaire de base, les indemnités (congés payés, précarité, prime de rendement, etc.), les primes et gratifications, les prestations complémentaires aux indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident de travail et aux prestations familiales (primes de crèche, etc.), les avantages en nature, les pourboires.
Notez-le
Au 1er janvier 2019, le dispositif des allègements généraux de cotisations sociales patronales a été étendu aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Tranches de salaire
Le salaire brut qui sert d'assiette est découpé en tranches, sur lesquelles s'appliquent des taux de cotisations différents :
Le régime fusionné AGIRC-ARRCO a instauré une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaire. Sur chaque tranche s'applique un taux de cotisation réparti entre vous et votre salarié :
- 1re tranche : comprise entre le premier euro et le plafond de la Sécurité sociale (PSS) :
Taux de cotisation = (taux de calcul des points) × (pourcentage d'appel) soit 7,87 % = 6,20 % × 127 % ; - 2e tranche : elle est comprise entre 1 PSS et 8 PSS :
Taux de cotisation = (taux de calcul des points) × (pourcentage d'appel) soit 21,59 % = 17 % × 127 %.
Taux de cotisations
Les taux de cotisation minimum et leur répartition part salariale/part patronale sont fixés par l'AGIRC-ARRCO.
Si la répartition entre votre part et celle du salarié est de 60 % - 40 %, la répartition de la cotisation de base est la suivante :
Assiette | Part salariale | Part patronale | Total | Taux de calcul des points |
Tranche 1
jusqu'à 1 PSS | 3,15 % | 4,72 % | 7,87 % | 6,20 % |
Tranche 2
de 1 à 8 PSS | 8,64 % | 12,95 % | 21,59 % | 17 % |
Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent sous certaines conditions prévoir des taux supérieurs ou une répartition différente.
Cotisations annexes
La cotisation AGFF, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la GMP ont été supprimées, la cotisation APEC maintenue et deux contributions ont été créées :
- la contribution d'équilibre général (CEG), qui permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d'honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP ;
- la contribution d'équilibre technique (CET) qui ne s'applique qu'aux salariés ayant un salaire supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Contribution | Assiette | Part salariale | Part patronale | Total |
CEG | Tranche 1 jusqu'à 1 PSS | 0,86 % | 1,29 % | 2,15 % |
Tranche 2 de 1 à 8 PSS | 1,08 % | 1,62 % | 2,70 % |
CET | Tranches 1 et 2 jusqu'à 8 PSS | 0,14 % | 0,21 % | 0,35 % |
Etape
2 -
Procéder au paiement des cotisations et aux déclarations sociales
Caisse compétente
Avec le régime AGIRC-ARRCO unifié depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus de références catégorielles cadres et non-cadres. Vous avez comme interlocuteur une seule caisse de retraite complémentaire.
Déclaration de cotisations sociales et paiement
La déclaration des bases et des cotisations dues s'effectue mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le paiement des cotisations est mensuel. Il peut toutefois être trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande par écrit avant le 31 décembre. À défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. Dans ce cas, les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil, sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.
Notez-leSans contrepartie de cotisations, les salariés en activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire, octroyés au-delà de la 60e heure indemnisée.
Pour ce faire, vous devez déclarer les heures d'activité partielle indemnisées dans la DSN mensuelle.
Les entreprises hors DSN doivent continuer de délivrer à l'AGIRC-ARRCO l'attestation d'indemnisation valant preuve de l'activité partielle.