Etape
1 -
Calculer les assiettes des cotisations et contributions collectées par l'URSSAF
Les bases de cotisations URSSAF sont propres à chaque salarié et peuvent varier tous les mois. Il est donc important d'apporter un soin particulier à leur calcul.
Cotisations concernées
Cotisations : retraite de base et complémentaire obligatoire, maladie, maternité, décès, invalidité, autonomie, accidents du travail, famille.
Contributions : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), transport, logement, forfait social, financement du dialogue social et, depuis le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance et la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Assiette égale à la totalité de la rémunération
L'assiette est constituée :
- du salaire de base, pourboires, heures supplémentaires ;
- des indemnités compensatrices de congés payés ;
- des indemnités de précarité ;
- de l'ensemble des primes (prime de salissure, prime de rendement, etc.) ;
- des avantages en nature ;
- des prestations familiales « extralégales » complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;
- des prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.
Éléments exclus
Certains éléments ne doivent pas être pris en compte pour calculer l'assiette des cotisations :
- indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;
- indemnités d'activité partielle (sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, et pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle) ;
- primes liées à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise, dommages et intérêts ;
- frais professionnels justifiés ;
- contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).
AttentionA été mise en place une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019.
Le montant de la réduction est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les majorations salariales correspondantes, dans la limite des taux de majoration prévus par l'accord collectif applicable ou par la loi. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales légales et ne peut pas dépasser ce montant.
Cette mesure permet au salarié d'être totalement exonéré de la cotisation salariale de retraite de base et complémentaire. Les CSG-CRDS restent dues.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 euro/HS) est étendue depuis le 1er octobre 2022 aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés (0,5 euro/HS).
Sur la rémunération des heures supplémentaires et leur régime fiscal et social, reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Les fiches associées ».
En cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS), les indemnités versées en remboursement de frais professionnels sont à intégrer dans l'assiette des cotisations, sauf pour les CSG-CRDS.
Assiette limitée au « plafond de la Sécurité sociale »
Le plafond de la Sécurité sociale, défini au 1er janvier de chaque année, est un montant maximum d'assiette pour certaines cotisations dites « plafonnées ». Pour 2023, il est de 43 992 euros annuels, soit 3666 euros mensuels.
Exemple
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de base de 3000 euros, une prime d'ancienneté de 310 euros, une prime de salissure de 410 euros et un avantage en nature de 280 euros pour un véhicule. Sa rémunération est ainsi de 4000 euros (3000 + 310 + 410 + 280), donc supérieure au plafond. Par conséquent, les cotisations déplafonnées seront calculées sur la totalité (4000 euros) et les cotisations plafonnées seront calculées sur le plafond mensuel (3666 euros).
En cas de temps partiel, d'entrée ou de sortie en cours de mois, ou d'absence non rémunérée en cours de mois, le plafond est proratisé.
ExemplePour un salarié à temps partiel (72 h/mois) : le plafond applicable sera de (72/151,67) x 3428 = 1627,32 euros (151,67 étant le nombre moyen d'heures travaillées pour un temps plein mensuel).
Assiette minimale
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. Ce minimum ne s'applique pas aux salariés dont les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire, étudiants effectuant des stages conventionnés, vendeurs, représentants et placiers (VRP) carte multiple.
Assiettes de la CSG et de la CRDS
La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés fiscalement domiciliés en France et à la charge d'un régime maladie français obligatoire. Leur assiette est constituée :
- de 98,25 % du salaire ;
- de la part financée par l'entreprise à une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire pour le salarié ;
- des contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire;
- des indemnités de mise à la retraite ou licenciement, pour la partie qui excède les montants légaux ou conventionnels ;
- des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la partie qui excède 2 PASS ;
- des primes liées à la participation et à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise ;
- des pensions de retraite, invalidité, allocations chômage et préretraite (selon les ressources) ;
- des indemnités d'activité partielle (les CSG-CRDS, au taux de 6,70 %, devant être écrêtées si elles aboutissent à verser au salarié un montant net inférieur au SMIC brut).
Exemple
Un salarié perçoit 2100 euros/mois. La cotisation de sa mutuelle, de 100 euros par mois, est payée à 50 % par l'entreprise. Assiette CSG-CRDS : (2100 x 98,25 %) + (100 x 50 %) = 2113,25 euros.
AttentionLes cotisations patronales de prévoyance ayant pour objet de financer le maintien de salaire légal ou conventionnel (principe de réassurance) ne sont pas soumises aux CSG-CRDS.
Si l'entreprise est dotée d'un régime de prévoyance qui couvre son obligation conventionnelle mais également d'une couverture allant au-delà, seule la contribution patronale correspondant à l'obligation conventionnelle est exonérée des CSG–CRDS.
L'abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 175 968 euros pour 2023. Au-delà, la rémunération est soumise aux CSG-CRDS sans abattement. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes.
Contrairement au financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire, la participation de l'employeur à des prestations servies par une mutuelle à titre de secours et attribuées en fonction de situations individuelles exceptionnelles, n'est pas soumise aux CSG-CRDS.
Attention
Les indemnités journalières maladie, maternité et accident de travail font l'objet d'un calcul CSG et CRDS par les caisses maladie. Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer les CSG et CRDS sur cette même base, sans appliquer l'abattement.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
2 -
Appliquer les taux de cotisations correspondants
Les cotisations salariales sont retenues sur la rémunération brute du salarié et payées à l'URSSAF. Le montant d'une cotisation est égal à l'assiette multipliée par le taux de cette cotisation.
Exemples
Pour un salaire mensuel de 1800 euros (inférieur au plafond Sécurité sociale), la cotisation retraite salariale sera égale à 1800 x 6,90 % = 124,20 € et la cotisation retraite salariale déplafonnée sera égale à 1800 x 0,40 % = 7,20 €.
Pour un salaire de 3800 euros (supérieur au plafond Sécurité sociale), la cotisation retraite salariale plafonnée sera calculée sur le plafond, soit 3666 x 6,90 % = 252,96 €, et la cotisation retraite salariale déplafonnée sera calculée sur la totalité de la rémunération, soit 3800 x 0,40 % = 15,20 €.
Taux de cotisation
La cotisation d'assurance retraite de base est divisée en 2 :
- une cotisation sur le salaire plafonné, de 8,55 % en part patronale et 6,90 % en part salariale ;
- une cotisation sur le salaire total, de 1,90 % en part patronale et 0,40 % en part salariale.
Le taux de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est fixé, sur l'ensemble de la rémunération, à 13,30 % en part patronale uniquement.
En Alsace-Moselle, la cotisation supplémentaire maladie à la charge des salariés sur la totalité du salaire est égale à 1,30 %.
Le taux de la cotisation allocations familiales est de 3,45 % en part patronale si la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 fois le SMIC annuel. Ce taux passe à 5,25 % si la rémunération dépasse 3,5 fois le SMIC annuel.
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières
Etape
3 -
Déterminer l'assujettissement aux contributions versées à l'URSSAF
Le Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Pour concourir au financement de l'allocation logement, vous êtes soumis à :
- une cotisation de 0,10 % sur les salaires limités au plafond de la Sécurité sociale, si votre entreprise compte moins de 50 salariés ;
- une contribution de 0,50 % sur la totalité des salaires, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus.
Le versement mobilité (entreprises de 11 salariés et plus)
Le versement mobilité est dû si vous êtes en région Île-de-France, ou dans une zone de transport urbain où est institué le versement mobilité, et que l'effectif situé dans cette zone est de 11 salariés et plus.
Notez-le
L'effectif à retenir est égal à la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l'année civile précédente, sachant que les mois au cours desquels aucun salarié n'a été embauché ne doivent pas être pris en compte.
Les salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le mois :
- en fonction du temps de travail par rapport à la durée légale pour les temps partiels ;
- en fonction du nombre de jours calendaires de présence pour les salariés entrés ou sortis au cours du mois.
Le salarié est pris en compte dans l'effectif de la zone où se situe l'établissement tenant le registre du personnel sur lequel il est inscrit, y compris :
- - s'il travaille dans un établissement de l'employeur situé dans une autre zone ou hors zone ;
- - ou s'il travaille dans un établissement hors employeur et situé dans une autre zone ou hors zone, pendant 3 mois consécutifs au maximum.
Les modifications des taux du versement mobilité ne peuvent intervenir qu'un 1er janvier ou un 1er juillet. De plus, les URSSAF doivent vous adresser les nouveaux taux au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin.
Pour connaître les taux applicables, vous pouvez utiliser le site de l'URSSAF, en saisissant le code postal ou code commune (www.urssaf.fr, profil employeur puis rubrique « Calculer les cotisations »).
Le forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur les rémunérations exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG. Son taux est en principe égal à 20 %, mais de nombreuses exceptions existent, telles que :
- la part patronale des cotisations aux régimes de prévoyance et de mutuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus, soumise au forfait social à un taux de 8 % ;
- les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés exonérées ;
- les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés, exonérées ;
- sous certaines conditions (pourcentage de titres PEA/PME d'au moins 10 %), les sommes placées sur un PERCO et issues de l'intéressement, de la participation ou d'un abondement de l'employeur, soumises à un taux de 16 %, ou exonérées, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le forfait social au taux de 20 % s'applique notamment aux éléments suivants :
- indemnité de rupture conventionnelle individuelle, pour la partie exclue de la base de cotisations et soumise à CSG. Dans la pratique, sera donc soumis à forfait social le montant de l'indemnité s'élevant jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- sommes versées au titre de la participation, de l'épargne salariale (PEE, PERCO, PERE collectif), y compris, aux chefs d'entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé (sauf entreprises de moins de 50 salariés) ;
- contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, sur la part qui n'est pas soumise aux cotisations sociales et à l'exception des cotisations finançant une retraite chapeau.
L'indemnité de rupture conventionnelle collective (et celle liée au congé de mobilité) est totalement exonérée de forfait social.
Enfin, le taux du forfait social est réduit à 10 % pour l'abondement effectué dans le cadre du plan d'épargne entreprise (PEE), pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
Attention
Depuis 2020, les règles de lissage des effets de seuils d'effectifs sont modifiées. Un principe unique s'applique quelle que soit la contribution sociale concernée :
- le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que lorsqu'il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles ;
- le franchissement à la baisse de ce seuil est, lui, pris en compte dès la 1re année.
La contribution au dialogue social
Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif, leur secteur d'activité et la présence ou non de syndicats ou de représentants du personnel, sont tenues de payer à l'URSSAF une contribution patronale au dialogue social, dont le taux est de 0,016 %.
L'assiette de cette contribution correspond à la rémunération totale soumise à cotisations. Doit également être soumise la base forfaitaire applicable aux rémunérations des apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus non inscrites auregistre national des entreprises.
Notez-le
Le congé de formation économique, environnementale, sociale et syndicale doit donner lieu à maintien total de salaire. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Sur les taxes formation professionnelle et apprentissage, reportez-vous à la rubrique « Fiches associées ».
Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)Pas de dispositions particulières