La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.05.6.130

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité (C3S) est à la charge de certaines sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires HT supérieur à 19 millions d'euros.

Sa gestion est assurée par l'URSSAF PACA.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Savoir si vous êtes assujetti à la C3S

Statut de l'entreprise

Sont notamment concernées par le paiement de la C3S, les entreprises et sociétés suivantes :

  • société anonyme (SA) et société par actions simplifiées (SAS) ;
  • société à responsabilité limitée (SARL) quel que soit le régime fiscal, et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • société en commandite simple ou par actions ;
  • groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires réalisées en France ;
  • société en nom collectif (SNC) ;
  • société d'assurance, de capitalisation et de réassurance, mutuelle, institution de prévoyance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
  • groupement d'intérêt économique (GIE) ;
  • société dont le siège est situé à l'étranger, assujettie à la C3S au titre des affaires réalisées sur le territoire français et soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • certaines coopératives.

Vous êtes exonéré de la contribution, si vous dirigez une société :

  • d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier ;
  • immobilière de copropriété ;
  • d'économie mixte de construction ou d'aménagement, pour les missions d'intérêt général ;
  • de rédacteurs de presse ;
  • d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
  • en nom collectif et groupements d'intérêt économique, constitués exclusivement entre les sociétés exonérées de la contribution pour des opérations communes ;
  • toute société coopérative maritime, artisanale ou de transport.

Seuil d'assujettissement

L'entreprise est assujettie si son CA HT sur l'année précédente est supérieur à 19 Ms d'euros.

Si votre entreprise n'est pas assujettie, vous n'avez pas à effectuer de déclaration au titre de la C3S.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Calculer la C3S

Assiette

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires global HT de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale.

Si vous êtes en SNC ou en groupe d'intérêt économique, vous pouvez, afin d'éviter les doubles impositions, exclure de l'assiette la part de votre chiffre d'affaires correspondant :

  • à des refacturations de prestations de services aux membres ;
  • à des ventes de biens, lorsque les redevables détiennent une participation au moins égale à 20 %.

Le chiffre d'affaires global HT de l'entreprise assujettie fait l'objet d'un abattement égal au seuil d'assujettissement. 

Notez-le

La C3S constitue une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable.

Taux

Il est égal à 0,16 %.

Bénéficient toutefois d'un taux réduit plafonné à 3,08 % de leur marge brute, si celle-ci est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires HT :

  • les sociétés de commerce international réalisant plus de 50 % de leurs achats ou ventes HT sur les marchés extérieurs ;
  • les sociétés de négoce de produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, réalisant plus de 50 % de leurs achats ou ventes HT avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives ;
  • les entreprises de négoce en gros des combustibles et sociétés de commerce de détail de carburants qui exercent cette activité à titre principal.

Si le taux plafonné est applicable mais que le calcul de la C3S est plus favorable au taux normal, ce dernier est proposé dans le formulaire déclaratif dématérialisé.

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Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  S'acquitter de la C3S

La gestion est assurée par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. Vous devez accomplir vos obligations déclaratives au plus tard au 15 mai de chaque année. La contribution, exigible le 15 mai, est payée obligatoirement, par télérèglement.

Vous devez utiliser les services de télédéclaration à partir du site www.net-entreprises.fr.

En cas de non-paiement, l'URSSAF adressera une mise en demeure puis une contrainte. Celle-ci peut remonter aux 3 années civiles qui précèdent son envoi.

Les contestations relatives à la C3S relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, puis de la cour d'appel et de la Cour de cassation.

Vous devez saisir au préalable la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA, dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision. Si la CRA ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que la demande est rejetée.

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Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • CSS, art. L. 137-30 à L. 137-39 (description de la C3S), D. 137-30 à D. 137-32 (taux réduits), D. 137-33 (majorations), D. 137-34 (rectification du CA), D. 137-35 et D. 137-36 (fusion, cessation)
  • Cass. 2e civ., 5 avril 2006, n° 03-30.752 (les contestations relatives à la C3S ne sont pas soumises à la saisine préalable de la commission de recours amiable)
  • Cass. 2e civ., 14 février 2013, n° 11-28.470 ; 14 janvier 2010, n° 09-11.284 ; 28 mars 2002, n° 00-18.076 (la C3S est une cotisation sociale)

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