Connaître le rôle du Défenseur des droits dans l'entreprise - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Connaître le rôle du Défenseur des droits dans l'entreprise
Droit du travail Transports routiersRéférence : WTR.04.5.130

Connaître le rôle du Défenseur des droits dans l'entreprise

Le Défenseur des droits a succédé, entre autres, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Lorsqu'il est saisi d'une plainte pour discrimination par un salarié, le Défenseur des droits peut décider d'organiser un contrôle au sein de l'entreprise. Pouvez-vous vous opposer à cette visite et dans quelles conditions ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître la mission du Défenseur des droits

Il peut être saisi par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international. Il peut s'agir entre autres d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche qui reproche un comportement discriminatoire à l'employeur.

La saisine peut s'effectuer soit par courrier, soit par la voie électronique mais son auteur doit indiquer les faits qu'il invoque pour soutenir sa réclamation. Sur le site Internet du Défenseur des droits, un formulaire de saisine a été mis en place, et certaines informations doivent y figurer.

Notez-le

Le 12 février 2021, le Défenseur des droits a lancé le service www.antidiscriminations.fr, destiné à signaler et accompagner les victimes ou témoins de discriminations, quel qu'en soit le motif. Des juristes écoutent et orientent gratuitement les personnes pour les rétablir dans leurs droits. Ce service est accessible par téléphone (39 28), tchat et accès sourds ou malentendants.

Dans le cas où la personne qui saisit le Défenseur n'est pas celle qui s'estime victime, une procédure a été mise en place pour recueillir le consentement de la victime à l'action : le Défenseur des droits doit informer la personne concernée, ou ses ayants droit, afin d'obtenir son accord. En l'absence d'un tel accord, le Défenseur des droits doit attendre 15 jours pour faire usage des moyens d'information et des pouvoirs dont il dispose.

En tout état de cause, la personne s'estimant victime des faits peut, à tout moment, s'opposer à cette intervention, auquel cas le Défenseur des droits est alors tenu d'y mettre fin.

Notez-le

Le Défenseur des droits conserve le droit de se saisir lui-même des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  2 -  Savoir de quels pouvoirs disposent le Défenseur des droits en cas de contrôle de l'entreprise

Le Défenseur des droits peut demander des explications à l'employeur qui doit lui communiquer toutes informations et pièces utiles. À ce titre, il peut mettre en demeure, par LRAR, l'employeur de lui répondre dans un délai donné. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés.

Dans le cadre de sa mission, il peut décider de procéder à un contrôle sur place. Dans ce cas, il informe le responsable des lieux, ou son représentant, de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle.
 

Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085)

Pas de dispositions particulières

Etape  3 -  S'opposer éventuellement à la visite

L'employeur a le droit de s'opposer à la visite. Il en est informé au plus tard à l'arrivée du Défenseur des droits ou de ses agents sur les lieux. Dans ce cas, ces derniers peuvent saisir le juge des libertés afin qu'il statue sous 48 heures sur l'autorisation ou non du contrôle.

Si l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que vous en ayez été informé. Vous ne pouvez pas, dans ces cas, vous opposer à la visite.

La visite doit s'effectuer en votre présence ou en présence de votre représentant. Vous pouvez demander aux agents du Défenseur des droits leur ordre de mission.

S'opposer à la visite est un acte qui doit être mesuré : il aboutit en effet à la saisine du juge des libertés.

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Pas de dispositions particulières

Etape  4 -  Savoir réagir en cas de réception d'un procès-verbal

Le contrôle fait l'objet d'un procès-verbal qui vous sera notifié par LRAR. Ce document énonce :

  • la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués ;
  • l'objet de la mission ;
  • les membres de la mission présents ;
  • les personnes rencontrées, le cas échéant leurs déclarations ;
  • les demandes formulées par les membres de la mission ;
  • les éventuelles difficultés rencontrées.

L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.

Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux.

Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par vous-même ou par toute personne que vous aurez désignée. En cas de refus ou d'absence de signature, mention en est portée au procès-verbal.

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Pas de dispositions particulières

Etape  5 -  Mesurer les conséquences de la visite

Les agents du Défenseur des droits sont assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République pour constater par procès-verbal les délits de discrimination. Lorsqu'il apparaît que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'un crime ou d'un délit, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République pour suite à donner au niveau pénal.

Le Défenseur des droits et ses agents peuvent également vous adresser des recommandations et des injonctions par LRAR. Il y indique le délai dans lequel vous devrez justifier des suites données à celles-ci. Ce délai courant à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

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Textes officiels

  • Lois n° 2011-333 et n° 2011-334, du 29 mars 2011 modifiées, relatives au Défenseur des droits
  • Décret n° 2011-904, du 29 juillet 2011 modifié (procédure applicable devant le Défenseur des droits)

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