Gerer le Personnel - Editions Tissot

Gérer le personnel

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

Sommaire

Conventions collectives

Accéder

Alertes en cours

Accéder

Procédures en cours

Accéder

Liste des experts

Contributrice principale
  • Sabine Carty, Juriste en droit social
Autres auteurs
  • Martine BOTHEREAU, Juriste en droit social, consultante en rémunération
  • Catherine DUMONT, Juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
  • Sophie MONESTIER, Juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
  • Anne-Sophie MONTHOUX, Juriste en droit social
  • Reine THOMAS, Juriste en droit social
  • Sophie VALAZZA, Avocate au barreau de Toulon

Dernières mises à jour

  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021

    Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (annonce officielle du ministère du Travail. Décret non encore paru à ce jour).

    Téléchargez ci dessous notre synthèse PDF des montants applicables à compter de cette date.

    Accéder au contenu
  • Les travaux des jeunes

    Des travaux des salariés, y compris des mineurs, présentant un risque d’exposition à la Covid-19 ne sont pas assimilés à des travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4, dès lors que la nature de l’activité de l’entreprise elle-même ne relève pas des dispositions relatives à la prévention des risques biologiques (décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021).

    Accéder au contenu
  • Faut-il embaucher un handicapé ou payer la contribution AGEFIPH ?

    Un décret définit l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée (décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021).

    Accéder au contenu
  • L'entretien professionnel

    L’entretien d’évolution professionnelle de bilan devait être réalisé au plus tard le 30 juin 2021 pour tous les entretiens qui auraient dû se tenir en 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Le ministère du Travail prévoit une tolérance permettant de tenir l’entretien jusqu’au 30 septembre 2021.

    Accéder au contenu
  • Embaucher un travailleur handicapé

    L’aide de 4.000 euros (Ameeth) pour l’embauche de toute personne en situation de handicap s’applique désormais à tout contrat de travail signé jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés)

    Accéder au contenu
  • L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention CSP du 26 janvier 2015).

    Accéder au contenu
  • Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

    Lorsque la décision de la caisse de prolonger l'instruction ne résulte pas du besoin de questionnaire ou d'enquête, elle est seulement tenue d’informer l’employeur du report de sa décision (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433).

    Accéder au contenu
  • La vidéosurveillance en entreprise

    Les enregistrements issus de la surveillance constante d’un salarié travaillant seul ne lui sont pas opposables (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).

    Accéder au contenu
  • Éviter la discrimination au travail

    En cas de reprise du contrat de travail du salarié, l'obligation du nouvel employeur de maintenir ses droits justifie la différence de traitement en résultant par rapport aux autres salariés (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809).

    Accéder au contenu
  • Le règlement intérieur

    Une note de service où l’employeur rappelle les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737).

    Accéder au contenu
  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    « L'employeur » s’entend du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique, même non titulaire de ce pouvoir (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762).

    Accéder au contenu
  • Rédiger le règlement intérieur

    Si le règlement intérieur ne peut être introduit ou mis à jour qu’après avis du CSE, une modification qui résulte uniquement des injonctions de l’inspection du travail, auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer, ne requiert pas une telle consultation (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737)

    Accéder au contenu
  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Une erreur dans l’avis d’inaptitude sur la dénomination du poste du salarié n’affecte pas sa validité (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-10.386).

    Accéder au contenu
  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Prolongation des mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et mesures de prise en charge de frais de santé (Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021)

    Accéder au contenu
  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture est notifié au salarié postérieurement à la date d’acceptation du CSP (Cass. soc., 9 juin 2021 n° 19-14.904)

    Accéder au contenu
  • Faire face à un cas de harcèlement

    Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-15.525)

    Accéder au contenu
  • Gérer la violence au travail

    Les coups portés par un salarié sur un collègue de travail, au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés, constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, quels que soient l'ancienneté et le comportement habituel de l'intéressé (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-14.365)

    Accéder au contenu
  • Les formalités à accomplir en cas de maladie professionnelle

    La CPAM peut mener son enquête selon des modalités distinctes entre l’employeur et le salarié (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571).

    Accéder au contenu
  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061).

    Accéder au contenu
  • Élaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels

    Nouvelle procédure interactive disponible

    Accéder au contenu
  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080)

    Accéder au contenu
  • Faire face à l'exercice du droit d'alerte économique par le CSE

    Nouvelle procédure interactive disponible

    Accéder au contenu
  • Les attributions des élus du CSE et les informations à leur communiquer (entreprises de moins de 50 salariés)

    Le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE jusqu’au 30 septembre 2021, à condition que les élus en soient informés au préalable (loi n° 2021-689, du 31 mai 2021).

    Accéder au contenu
  • Les jours de fractionnement

    Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie, un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à fractionner les congés de ses salariés sans leur accord. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689, du 31 mai 2021).

    Accéder au contenu
  • Prêt de main-d’œuvre : à différencier de la sous-traitance

    Les dispositions liées à la crise sanitaire sur le prêt de main-d’œuvre sont prolongées jusqu’au 30 septembre (loi n° 2021-689, du 31 mai 2021).

    Accéder au contenu
  • Négocier un accord collectif d'entreprise sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

    Nouvelle procédure interactive disponible

    Accéder au contenu
  • Conclure un CDI intermittent (CDII)

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Renouveler un CDD

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations relatives au renouvellement des contrats (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Embaucher un intérimaire

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations applicables sur le recours à l’intérim (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Conclure des CDD successifs

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations relatives au délai de carence entre deux contrats (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) Précision sur le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le non-respect du délai de carence (Cass, soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295)

    Accéder au contenu
  • Conclure un contrat de professionnalisation

    Modification de l’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation) Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Modification de l’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation) Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations applicables sur le recours au CDD (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI)

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Mettre en place l’entretien professionnel

    Modification des modalités de report des entretiens professionnels (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Organiser et gérer les congés payés

    Prolongation et aménagement du dispositif permettant à l'employeur d'imposer des jours de congés payés (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

    Accéder au contenu
  • Mettre en place l'activité partielle

    Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

    Accéder au contenu
  • Notifier un avertissement à un salarié

    Un compte rendu d’entretien où l'auteur se limite à demander une sanction ne constitue pas un avertissement (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.507).

    Accéder au contenu
  • La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié

    Si l’employeur fixe dans la notification de la rétrogradation, le délai au terme duquel le salarié sera, en l’absence de réponse, considéré comme l’ayant implicitement refusée, le délai de 2 mois court à compter de la fin de ce délai (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587).

    Accéder au contenu
  • Le statut du conjoint au travail

    Si le conjoint est salarié, l’entraide conjugale ne sera pas retenue pour les heures de travail exécutées bénévolement au-delà de celles prévues au contrat (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118).

    Accéder au contenu
  • Gérer l'abus d'alcool au travail

    Est débouté le salarié qui considérait qu’en signalant sa situation au médecin du travail, l’employeur avait fait preuve de tolérance coupable, avait méconnu son obligation de sécurité et interféré fautivement dans sa situation médicale (CA Riom, 18 mai 2021, n°18/01090)

    Accéder au contenu
  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    La violation d’engagements pris sur l’honneur constitue une faute grave (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-14.699).

    Accéder au contenu
  • Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

    Le délai de 10 jours francs court à compter de la réception par l’employeur de l'information de la CPAM (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102).

    Accéder au contenu
  • La gestion de votre compte employeur

    L’AT résultant d’une agression par un tiers non identifié au moyen d’une arme par destination ne doit pas être comptabilisé au compte employeur (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827).

    Accéder au contenu
  • Gérer la violence au travail

    L’agression verbale commise par un salarié envers sa supérieure hiérarchique n’est pas constitutif d’une faute grave dès lors qu’il a été constaté que ce comportement résultait de l’état pathologique du salarié, conséquence du harcèlement moral dont il était victime (Cass, soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512)

    Accéder au contenu
  • Les congés pour événements familiaux

    Allongement du congé d'adoption et du congé de paternité et réforme du congé de naissance au 1er juillet 2021 (décret n° 2021-574, du 10 mai 2021).

    Accéder au contenu
  • Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Modification des dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant)

    Accéder au contenu
  • L'activité partielle

    Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1607 heures par salarié pour l’année 2021 (arrêté du 10 mai 2021).

    Accéder au contenu
  • L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

    L'obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes est étendue à ceux qui ne l’auraient pas accompli lors d'un précédent mandat (décret n° 2021-562 du 6 mai 2021).

    Accéder au contenu
  • Les jours de fractionnement

    Le salarié ne peut pas renoncer par avance à son droit aux congés supplémentaires de fractionnement (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).

    Accéder au contenu
  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le salaire à verser à l’issue d’un mois comprend le 13e mois (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.456).

    Accéder au contenu
  • Le registre de déclaration des accidents du travail bénins (ou registre d'infirmerie)

    Les modalités d’ouverture et de tenue du registre des AT bénins sont simplifiées depuis le 1er mai 2021 (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021).

    Accéder au contenu
  • Les démarches à effectuer en cas d’accident de travail ou de trajet

    Simplification des modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, et suppression de l'autorisation préalable des CARSAT et MSA (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux)

    Accéder au contenu
  • Le contrat de professionnalisation

    Les VIE doivent être pris en compte dans le quota d’alternants exigé au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-510, du 28 avril 2021).

    Accéder au contenu
  • Mettre en place l'activité partielle

    "Majoration du taux de l'allocation d'activité partielle lorsqu’elle est versée aux salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler (décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle) Prolongation des dispositions relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 mai 2021. Adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle) La baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est différée au 1er juin 2021 (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)"

    Accéder au contenu
  • Le départ à la retraite volontaire du salarié

    À compter du 21 avril 2021, l’employeur doit proposer, pendant le temps de travail, une sensibilisation aux gestes qui sauvent aux salariés partant volontairement en retraite (décret n° 2021-469, du 19 avril 2021).

    Accéder au contenu
  • La prise en charge des frais de repas

    À compter du 1er janvier 2022, la DFS ne s’applique que si le salarié supporte effectivement la charge de frais professionnels (Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS), frais professionnels, paragraphe 2150).

    Accéder au contenu
  • Les cotisations sociales des salariés à temps partiel

    Il est possible de proratiser le plafond pour les salariés en forfait inférieur à 218 jours/an, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021 (Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), Assiette générale, § 830).

    Accéder au contenu
  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    L’acceptation par le salarié de la modification du contrat à titre de sanction ne le prive pas de son droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

    Accéder au contenu
  • Rédiger le règlement intérieur

    "Aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’étant prévue dans le règlement intérieur, l’interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique caractérise l’existence d’une discrimination directement fondée sur ses convictions religieuses. Par ailleurs, l’attente des clients sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de justifier de telles restrictions. Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle est donc discriminatoire et doit être annulé (Cass, soc., 14 avril 2021, n0 19-24.079)."

    Accéder au contenu
  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Une mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement 7 jours après la notification de cette mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai. Cette mesure présentant le caractère d’une sanction disciplinaire, l’employeur ne peut par la suite prononcer le licenciement de l’intéressé pour les mêmes faits (Cass, soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920).

    Accéder au contenu
  • L'activité partielle de longue durée (APLD)

    La période de neutralisation pour le calcul de la durée maximale d'APLD et de la réduction maximale d'activité est prolongée (décret n° 2021-361, du 31 mars 2021, et arrêté du 9 avril 2021).

    Accéder au contenu
  • Le travail non déclaré : les pièges à éviter

    En cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu du PV pour travail dissimulé du sous-traitant, l’URSSAF est tenue de le produire devant la juridiction de Sécurité sociale (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728).

    Accéder au contenu
  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    Un CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le salarié est alors réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement (Cass, soc., 8 avril 2021, n° 19-21.368)

    Accéder au contenu
  • Gérer une procédure d'inaptitude

    L’employeur qui se borne à présenter au salarié inapte une liste de postes à pourvoir, ne répondant pas aux préconisations du médecin du travail, ne justifie pas d’une recherche sérieuse et loyale de reclassement. Le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse (Cass, soc., 8 avril 2021, n° 20-10.986)

    Accéder au contenu
  • Mettre en place le télétravail

    Extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » (Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail)

    Accéder au contenu
  • L'évaluation et le calcul des avantages en nature

    Au 1er avril 2021, la notion de frais d’entreprise n’est plus spécifique et rejoint le droit commun des frais professionnels (Bulletin officiel de Sécurité sociale, BOSS).

    Accéder au contenu
  • Organiser et gérer les congés payés

    Communiqué de presse du 1er avril 2021 du ministère du Travail « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires »

    Accéder au contenu
  • Embaucher un salarié étranger

    Modification des modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger et des procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail et aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ; arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse).

    Accéder au contenu
  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une attitude insultante et humiliante vis-à-vis de ses subordonnés et générant des risques psychosociaux est une faute grave (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.388).

    Accéder au contenu
  • La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

    L’aide exceptionnelle pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation est prolongée (décret n° 2021-363, du 31 mars 2021).

    Accéder au contenu
  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Modification et prolongement de l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation)

    Accéder au contenu
  • Le congé de proche aidant

    La période de versement de l’allocation de proche aidant doit être prise en compte dans le cadre de l’assurance chômage (décret n° 2021-346, du 30 mars 2021).

    Accéder au contenu
  • L'activité partielle

    Nouveau report de la baisse des taux des allocations et indemnités (décrets n° 2021-347 et n° 2021-348, du 30 mars 2021).

    Accéder au contenu
  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Si les suggestions d'aménagement de poste du médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail, cela n'implique pas un avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558). Si le salarié refuse des postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de l’informer des motifs d’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

    Accéder au contenu
  • Limiter le cumul d'emploi de vos salariés

    La clause interdisant à un salarié à temps partiel d’exercer toute autre activité est nulle (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).

    Accéder au contenu
  • Lutter contre le harcèlement dans l'entreprise

    Une enquête de l’employeur sur des faits de harcèlement reprochés à un salarié, sans que ce dernier en soit informé, est licite (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597).

    Accéder au contenu
  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    Il appartient au salarié de rapporter la preuve que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié (Cass, soc., 17 mars 2021, n° 19-25.313)

    Accéder au contenu
  • Éviter la discrimination au travail

    Lorsque les éléments demandés afin de prouver une discrimination ne sont pas anonymisés, l’employeur peut les communiquer sans l’autorisation des salariés (Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063).

    Accéder au contenu
  • La mise en place d'une mutuelle d'entreprise

    Le montant de la contribution de référence pour le calcul du versement santé a été publié pour l’année 2021 (arrêté du 11 mars 2021).

    Accéder au contenu
  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Arrêts de travail dérogatoires : prolongation du versement des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dans des conditions dérogatoires. Prolongation et aménagement des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021)

    Accéder au contenu
  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, les conséquences de la maladie résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations (Cass, soc., 10 mars 2021, n° 19-11.305)

    Accéder au contenu
  • Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

    Nouvelles obligations en matière de publication des résultats des mesures d’égalité femmes-hommes (décret n° 2021-265, du 10 mars 2021).

    Accéder au contenu
  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Chercher un emploi auprès d’une société non concurrente, sans en informer l’employeur, n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 3 mars 2021, n° 18-20.649).

    Accéder au contenu
  • Mettre en place le télétravail

    Une offre d’accompagnement spécifique, "Objectif Télétravail", est créée pour aider les TPE et PME à mettre en place ou maintenir le télétravail (Ministère du Travail, communiqué de presse, Covid-19 : le Gouvernement mobilise « Objectif Télétravail », un service d’accompagnement dédié aux TPE-PME, 3 mars 2021)

    Accéder au contenu
  • La contestation de l'accident du travail

    L’action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge se prescrit par 5 ans (Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-25.887).

    Accéder au contenu
  • Le télétravail

    Le salarié qui a recours au télétravail sans l’accord de son employeur ne peut pas se prévaloir de la prise en charge des frais (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-13.783).

    Accéder au contenu
  • Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition

    Lorsque les parties signent un acte de résiliation, il y a bien rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage, peu importe le motif évoqué (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746).

    Accéder au contenu
  • La prise en charge des frais de transport ou de trajet

    Pour les salariés ayant un véhicule électrique, les entreprises doivent appliquer une majoration de 20 % sur le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes forfaitaires (arrêté du 15 février 2021).

    Accéder au contenu
  • Distinguer le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil

    Depuis le 25 février 2021, le médecin du travail peut vacciner des salariés volontaires de 50 à 64 ans atteints de comorbidité, sans frais supplémentaires pour l’entreprise. L’employeur est encouragé à informer l’ensemble des salariés de cette possibilité (ord. n° 2021-135, du 10 février 2021).

    Accéder au contenu
  • Éviter la discrimination au travail

    Lorsque le licenciement est nul, le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur ne le prive pas de son droit à réintégration (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397).

    Accéder au contenu
  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une lettre peut être considérée comme sanction disciplinaire lorsqu’elle stigmatise le comportement fautif d’un salarié et lorsque l’avertissement prononcé ultérieurement fait référence à cet écrit (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.904).

    Accéder au contenu
  • Éviter le délit d'entrave

    Le fait pour l’employeur de restreindre provisoirement la liberté de circulation des représentants du personnel n’est pas constitutif d’un délit d’entrave dès lors qu’il est justifié par des comportements abusifs (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.021).

    Accéder au contenu
  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    En l'absence de licenciement pour motif économique, le CSP est sans cause et l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié (Cass. soc., 10 février 2021, n° 20-14.259)

    Accéder au contenu
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

    Lorsque le surcroît d’activité s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente, le CDD est requalifié en CDI (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-15.977).

    Accéder au contenu
  • Déterminer la période de référence des éléments de paie

    Pour déterminer le montant des commissions commerciales dues à un salarié en arrêt maladie lorsqu’elles sont calculées en fonction des résultats du collaborateur et de la société sur l’année entière, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant chaque arrêt de travail (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348).

    Accéder au contenu
  • Embaucher un intérimaire

    L’accroissement temporaire d’activité peut résulter de variations de production sans qu’il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-24.793)

    Accéder au contenu
  • Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI)

    Nouveau report des visites médicales jusqu’en août 2021 (Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi)

    Accéder au contenu
  • Le décompte du temps de travail

    En cas de litige relatif au paiement d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à préciser ses heures de pause-déjeuner (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046).

    Accéder au contenu
  • Éviter la discrimination au travail

    La différence dans l’évolution professionnelle n’est pas discriminatoire lorsqu’elle est subordonnée à la réussite d'examens, sauf si le salarié a été privé de la possibilité de les passer (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-20.501).

    Accéder au contenu