Gérer le personnel

Un salarié qui pratique une activité sportive pendant un arrêt de travail peut être sanctionné s’il cause un préjudice à l’employeur qui ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire. Il faut démontrer le manquement du salarié à son obligation de loyauté et que sa pratique sportive aggrave son état de santé ou prolonge ses arrêts (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526).

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661).

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661).

Les dispositions dérogatoires des arrêts maladie pour les salariés atteints de la Covid-19 ont cessé de s’appliquer depuis le 1er février 2023 (décret n° 2023-37, du 27 janvier 2023).

Le salarié en mi-temps thérapeutique n’est pas fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires des périodes non-travaillées lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.433).

Il est désormais possible d’ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) effectuées sur le site net-entreprises.fr. Cette opération est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée (actualité net-entreprises, du 18 janvier 2023).

Pour s’assurer de la volonté clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments tels que des échanges de mails (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699).

Les sommes versées antérieurement au salarié lui sont acquises en cas de requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-17.971).

Même si la convention collective autorise le renouvellement de la période d'essai, le salarié doit y avoir expressément consenti au cours de la période d'essai initiale (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699)

Fixation des conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord d'intéressement (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).

Publication par la Cnil d’un guide sur la protection des données personnelles dans le cadre des recrutements (Guide Recrutement Cnil du 30 janvier 2023).

Depuis les déclarations de février 2023, les attestations de salaire des temps partiels thérapeutiques à destination de la CNAM et de la MSA peuvent être effectuées via la DSN (démarrage progressif). Le temps partiel thérapeutique pour le régime général ne peut être déclaré que par les utilisateurs qui ont un logiciel de paie pouvant gérer les corrections de données en « annule et remplace ». La correction en différentiel n’est possible que fin 2024 (Net-entreprises.fr, actualité du 11 janvier 2023).

Précision des modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA (décret n° 2023-122 du 21 février 2023).

Dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des JO de 2024, le CSE, ou dans certains cas l’employeur, peut attribuer des bons d’achat et cadeaux en nature en exonération sociale, dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile. En cas de dépassement, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales (Communiqué du ministère de l’Économie du 11 janvier 2023).

Depuis le 1er janvier 2023, la pénalité encourue par le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance vis-à-vis du cocontractant varie en fonction de la gravité des faits commis (loi n° 2022-1616, du 23 décembre 2022).

Obligation de proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés qui partent volontairement à la retraite à compter du 23 janvier 2023 (Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, Jo du 22 janvier 2023).

Le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).

Le montant minimum de l’allocation partielle remboursée à l’employeur est également mis à jour à compter du 1er janvier 2023, y compris en cas d’activité partielle de longue durée (décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022). Enfin, l’application de la garantie de rémunération minimale pour les salariés à temps partiel est pérennisée au-delà du 31 décembre 2022 (décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022).

Possibilité d’ajouter des réserves dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration en ligne d'accident du travail (Net-entreprises.fr, Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT, 18 janvier 2023).

Une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841).

Le fait que l’employeur ait été relaxé par le juge pénal pour défaut d’élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une action en nullité du licenciement auprès du juge prud’homal pour harcèlement moral (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-10.233).

Les rémunérations versées aux salariés ayant bénéficié d’un rachat de jours de RTT en application de la loi ouvrent droit à partir du 25 décembre 2022 de la déduction forfaitaire patronale prévue en faveur des entreprises de 20 à moins de 250 salariés (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).

Possibilité d'effectuer les attestations de salaire des temps partiel thérapeutique via la DSN, à compter du mois de février 2023 (Net-entreprises.fr, actualité du 11 janvier 2023, précisions sur la déclaration du Temps Partiel Thérapeutique en DSN).

L’intérimaire qui refuse, au terme du contrat de mission, une offre d’embauche en CDI de l’entreprise utilisatrice, peut être privé d’allocation chômage. Il faut pour cela que l’offre soit écrite, et qu’elle vise un emploi similaire, une rémunération et une durée de travail équivalentes, la même classification et le même lieu de travail (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 20223, art. 2).

Le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).

Le juge peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit à l'avis du médecin du travail (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662 et 7 décembre 2022, n° 21-17.927).

Mise en place d’une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation en 2023 (Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et communiqué du 06 janvier 2023).

Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2023 est connu. Il s’élève à 11,27 euros par heure (décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022).

Mise en place d’une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation en 2023 (Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et communiqué du 06 janvier 2023).

Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022).

Revalorisation du montant des indemnités et des allocations d'activité partielle pour tenir compte du nouveau taux du SMIC au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable).

Un décret précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail (décret n° 2022-1434, du 15 novembre 2022).

Prolongation des règles d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail Covid-19 au 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023).

Un décret définit le cahier des charges national que devront respecter les SPST pour être agréés, ainsi que les critères de délivrance et de renouvellement de cet agrément (décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022).

Augmentation du montant maximum de l'indemnité journalière maternité au 1er janvier 2023, suite à la hausse du plafond de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023).

Le contrôle du respect des durées de travail et des repos du salarié en forfait jours ne doit pas reposer exclusivement sur l’engagement du salarié à y veiller lui-même (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-13.389).

Les conditions d'agrément des organismes rattachés aux organisations professionnelles et syndicales assurant la formation continue sont modifiées (décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022).

Un protocole préélectoral ou une convention collective peut déroger aux conditions d'ancienneté légales pour être électeur et éligible, mais pas à la date d'appréciation de ces conditions, à savoir la date du 1er tour du scrutin (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-23.301).

Augmentation du montant minimum de l’indemnité de stage au 1er janvier 2023, suite à la hausse du plafond de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023).

L’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation est renouvelée pour 2023 (Communiqué du ministère du Travail du 1er décembre 2022).

Les jours fériés ne sont pas rémunérés durant un congé sans solde (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300).

Si la maladie professionnelle a été constatée dans une entreprise mais contractée dans une autre société disparue, la CARSAT doit prouver qu’elle est imputable au dernier employeur (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 20-22.760).

L’obligation de reclassement ne s’étend pas aux entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-12.809).

N’est pas assimilée à du harcèlement sexuel, une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée dès lors qu’elle ne fait pas ressortir la volonté d'obtenir des faveurs sexuelles (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-18.726).

La suppression ou le transfert de mails professionnels n’est constitutif d’une faute grave que si l’employeur démontre un préjudice (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-11.206).

Des propos ironiques répétés, révélateurs d’une insubordination face à la hiérarchie et de menaces envers des collègues, constituent un abus de la liberté d’expression (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280).

La possibilité de conclure un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés est de nouveau ouverte, pour une durée de 2 ans à compter de la publication du décret d’application à venir (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Le plafond de durée du CDI intérimaire, initialement de 36 mois, est supprimé (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Une présomption de démission a été mise en place lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après que l’employeur l’ait mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Le temps passé en réunion suite au déclenchement du droit d’alerte du CSE pour atteinte aux droits des personnes est déduit du crédit d’heures de délégation (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-16.230).

La résolution d’un contrat d’intérim par l'entreprise utilisatrice ne peut pas prendre effet à la date de notification de cette résolution à l’entreprise de travail temporaire si cette dernière n'a été informée de la faute de l’intérimaire que le jour de cette notification (Cass. com., 1er juin 2022, n° 20-21.551).

Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir été présent certains moments du vote et d’avoir assisté au dépouillement sans se départir de son obligation de neutralité, se comportant ainsi en simple observateur du scrutin sans intervenir dans le déroulement des opérations électorales (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 21-60.076).

Le vote blanc ou nul est possible même si le protocole d’accord préélectoral ne l’a pas prévu (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107).

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).

Le harcèlement moral exercé par un salarié envers une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’il est établi que cette situation était connue et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-22.857).

La situation du salarié embauché en contrat d'insertion, ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, constitue l'un des critères à prendre en compte pour fixer l'ordre des licenciements (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651).

La situation du salarié embauché en contrat d'insertion, ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, constitue l'un des critères à prendre en compte pour fixer l'ordre des licenciements (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651).

Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022 (décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable).

Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable).

Simplification de la mise en place d'un régime d'intéressement ou de participation pour certaines entreprises et autorisation temporaire de déblocage exceptionnel de sommes exonérées de charges sociales et d'impôts sur le revenu (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).

Si le bulletin de paie comporte des mentions contradictoires sur l’ancienneté, il n’y a pas de reprise d'ancienneté en l'absence de volonté établie des parties (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.276).

L’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à sa mission, même si elles ne figurent pas à titre obligatoire dans la BDESE (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444).

Les RP sont soumis à une obligation de discrétion sur les informations indiquées comme étant confidentielles au regard des intérêts de l'entreprise (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366).

La société qui ne prend pas de précautions pour qu’aucune personne ne soit écartée du scrutin commet une atteinte au principe d'égalité face au droit de vote, ce qui entraîne l’annulation du scrutin (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860).

Le dispositif ORSEC est renforcé pour l’été 2022 et des contrôles ciblés de l’inspection du travail sont mis en place (instr. intermin. n° 2021/99, du 7 mai 2021 et du 31 mai 2022).

L’Administration et le juge doivent tenir compte des circonstances pour sanctionner l’entreprise qui a employé irrégulièrement un travailleur étranger (CE, 12 avril 2022, n° 449684).

Les juges ne peuvent écarter l’enquête interne diligentée par l’employeur au motif notamment qu’elle avait été confiée à la DRH et non au CHSCT (à l’époque des faits) (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.058).

Le juge peut constater l’existence d’une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi du fait d’un défaut de remise de certificats de formation (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-21.501).

Les dispositions du Code du travail font obstacle à ce qu'une convention ou un accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD (Conseil d'État, 4e et 1re ch, 27 avril 2022, n° 440521).

Lorsque l’employeur décide de recourir au vote électronique, il doit prendre les précautions nécessaires pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860).

La substitution de la pension de vieillesse à celle d’invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-15.019).

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957).

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957).

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 du montant dérogatoire accordé au titre de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat d’apprentissage (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 du montant dérogatoire accordé au titre de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation).

Le conjoint doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant l’exercice d’une activité dans l’entreprise et le statut choisi (arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021).

L’employeur ne peut pas recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-10.079).

Une convention ou un accord de branche étendu ne peuvent déroger à l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement (Conseil d'État, 4e et 1re ch. réunies, 27 avril 2022, n° 440521).

La requalification du contrat de mission en CDI peut porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité ; le délai pour demander la requalification démarre à la fin du dernier contrat (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271).

La consultation du CSE n’est pas obligatoire si l’avis d’inaptitude mentionne que le maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).

L'employeur qui conteste la présomption de temps plein doit prouver la durée exacte convenue et que le salarié peut prévoir son rythme de travail (Cass. soc., 25 mai 2022, n° 21-10.087).

Le licenciement pour faute du salarié protégé lanceur d’alerte n’est pas autorisé si les faits dénoncés sont qualifiés de crime ou délit, s’il en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et s’il a agi de bonne foi (CE, 27 avril 2022, n° 437735).

L’enquête interne en matière de harcèlement moral peut être confiée à la DRH sans que le CSE y soit associé (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.058).

L’indemnité versée aux intérimaires au titre des jours de congés payés non pris doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice (CJUE, 12 mai 2022, C-426/20).

Dès lors que l’employeur a pris des mesures de prévention adaptées pour lutter contre la Covid-19, l’existence d’un risque grave n’est pas caractérisée (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-21.318).

En cas de dépôt tardif, l'accord d’intéressement n'ouvre droit aux exonérations que pour les sommes versées postérieurement à son dépôt (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367).

Le barème légal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est obligatoire (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247).

En présence d’une prime contractuelle et d’une prime conventionnelle de même objet, l’employeur n’a pas à verser les deux primes (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).

Reconduction des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations (décret n° 2022-806, du 13 mai 2022).

Le salarié protégé licencié sans autorisation et ne pouvant pas être réintégré a droit aux indemnités pour violation du statut protecteur et licenciement illicite (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118).

Prolongement du dispositif d'activité partielle de longue durée jusqu'à fin 2022 et autres précisions sur l’activité partielle (Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi).

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717).

La cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402).

Élargissement de l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation à compter du 1er juillet 2022 (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation).

Le redressement URSSAF établi à partir d’informations et renseignements obtenus d’un tiers rend irrégulière la procédure de contrôle et le chef de redressement doit être annulé (Cass. soc., 7 avril 2022, n° 20-17.655).

Précisions sur les modalités de mise en œuvre du renouvellement du congé de présence parentale (décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale).

Précisions sur les modalités de mise en œuvre du renouvellement du congé de présence parentale (décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale).

Mention obligatoire du dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur à compter du 1er septembre 2022 (loi du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte).

L’indemnité de rupture conventionnelle est due même lorsque le salarié décède avant la date de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103).