Gerer le Personnel - Editions Tissot

Gérer le personnel

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

Sommaire

Conventions collectives

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Alertes en cours

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Procédures en cours

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Liste des experts

Contributrice principale
  • Sabine Carty, Juriste en droit social
Autres auteurs
  • Martine BOTHEREAU, Juriste en droit social, consultante en rémunération
  • Catherine DUMONT, Juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
  • Sophie MONESTIER, Juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
  • Anne-Sophie MONTHOUX, Juriste en droit social
  • Reine THOMAS, Juriste en droit social
  • Sophie VALAZZA, Avocate au barreau de Toulon

Dernières mises à jour

  • Mettre en place l'activité partielle

    Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à compter du 1er mai 2022 à 7,73 euros, et à 8,59 euros au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap (décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable).

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  • Négocier et mettre en œuvre un accord collectif d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022 (décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable).

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  • Établir une offre ou une promesse unilatérale de contrat de travail

    Il n’est pas possible de retenir l'existence d'une promesse unilatérale d'embauche valant contrat de travail, tant que les pourparlers sur un ou plusieurs éléments essentiels du contrat sont encore en cours (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-22.454).

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  • Gérer la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

    La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur en dehors des cas autorisés est sans effet. L’employeur est donc tenu de payer les salaires jusqu’au terme du contrat, sauf mise à pied (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658).

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  • Mettre en place et mener les entretiens annuels d'évaluation

    Le compte rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-13.833).

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  • Mettre en place l’entretien professionnel

    Précisions et mise à jour quant aux modalités de détermination de l'ancienneté du salarié au titre de l’entretien d’état des lieux (Questions-Réponses du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 17 mars 2022 relatif à l’entretien professionnel).

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  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Le licenciement d’un animateur de télévision ayant tenu des propos sexistes réitérés est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié (Cass. soc, 20 avril 2022, n° 20-10.852).

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  • Gérer une procédure d'inaptitude

    Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 21-10.525).

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  • La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage

    En cas de rupture par l’employeur en dehors des cas autorisés, les salaires sont dus jusqu’au terme du contrat, sauf mise à pied (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658).

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  • Conséquence d'une faute grave : un licenciement sans préavis

    Un licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744 ).

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  • Le paiement des heures de délégation

    L’employeur peut saisir les prud’hommes en vue du remboursement des heures de délégation si le RP ne répond pas à ses demandes de précisions sur leur utilisation (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-19.194).

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  • La nomination d'un expert par le comité social et économique (CSE)

    La communication à l’expert des DSN est nécessaire à sa mission dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186).

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  • Limiter le cumul d'emploi de vos salariés

    Un salarié qui exerce, pendant son arrêt de travail, une mission de même nature pour une société non-concurrente, ne manque pas à son obligation de loyauté (CE, 1e et 4e ch. réunies, 4 février 2022, n° 438412).

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  • Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition

    En cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, en dehors des cas autorisés, les salaires dus ouvrent droit au paiement des congés payés afférents (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658).

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  • Connaître le rôle du Défenseur des droits dans l'entreprise

    Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (loi n° 2022-400 du 21 mars 2022).

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  • Le décompte du temps de travail

    Constitue un élément suffisamment précis un tableau mensuel des heures supplémentaires revendiquées (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-10.210).

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  • La gestion de votre compte employeur

    En cas d’exposition successive au risque dans plusieurs entreprises, l’employeur doit rapporter la preuve des conditions exactes de travail de la victime chez ces autres employeurs (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.892).

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  • Identifier un accident du travail et un accident de trajet

    Le salarié qui n’a pas reçu de refus exprès de son employeur à sa demande de congés payés peut la considérer comme acceptée (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055).

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  • La consommation d'alcool au travail

    Interdiction d’alcool : l’employeur n’a pas à démontrer l’existence de risques déjà réalisés (CE, 14 mars 2022, n° 434343).

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  • Les visites médicales obligatoires

    À effet du 31 mars 2022, une visite de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, pendant l'année du 45e anniversaire du salarié (décrets n° 2022-372 et n° 2022-373, du 16 mars 2022).

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  • L'aménagement du poste de travail

    Depuis le 31 mars 2022, lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie est supérieure à 30 jours, un RV de liaison peut être organisé entre lui et l'employeur, associant le SPST (décrets n° 2022-372 et n° 2022-373, du 16 mars 2022).

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  • L'arrêt maladie

    Essai encadré : le salarié en arrêt de travail à compter du 31 mars 2022 (ou arrêt en cours à cette date) peut bénéficier d’un essai pour vérifier s’il peut occuper un nouveau poste, dans son entreprise ou dans une entreprise différente (décret n° 2022-373 du 16 mars 2022).

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  • La prise des congés payés

    Un licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744 ).

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  • L'activité partielle de longue durée (APLD)

    Le dispositif a été prolongé (Ord. n° 2022-543 du 13 avril 2022).

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  • L'activité partielle

    Le dispositif a été étendu aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine (Plan de résilience économique et social, mars 2022).

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  • Les formalités d'embauche

    Le dépôt de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France constitue une seule obligation, dont le manquement est passible d'une unique amende (CE, 1et 4e ch. réunies, 11 février 2022, n° 440808).

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  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872).

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  • Rédiger le règlement intérieur

    L’interdiction totale d’introduire, distribuer, ou consommer de l’alcool sur un site de Renault Group était justifiée eu égard aux risques de sécurité auxquels sont exposés l’ensemble des salariés à raison des activités exercées (CE, 14 mars 2022, N° 434343).

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Précision des règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent (Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine).

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  • Organiser le retour d’un salarié après un arrêt de travail

    Nouvelles durées pour les visites de reprise et de préreprise, définition des rendez-vous de liaison (décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise).

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  • Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI)

    Mise à jour des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé (décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire).

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  • Contrat à durée déterminée (CDD) d’usage

    Précision sur l’absence de signature et la requalification en CDI, on profite de la jurisprudence courante pour mettre à niveau cette procédure sur le sujet (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-17.454).

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  • Traiter une demande de congé de transition professionnelle

    Mise à jour des exceptions à l’ancienneté requise pour bénéficier d’un PTP à compter du 31 mars 2022 (décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle – art. L. 6323-17-2 du Code du travail).

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  • Embaucher en CDD saisonnier

    Levée du protocole sanitaire en entreprise et suspension du pass vaccinal à compter du 14 mars 2022 (décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • Embaucher un travailleur handicapé

    Pérennisation des aides exceptionnelles de l'AGEFIPH à compter du 1er mars 2022 (alerte presse AGEFIPH du 28 février 2022 - Pérennisation aides exceptionnelles à compter du 1er mars 2022).

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  • Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

    L’indemnité pour licenciement illicite suite à l’annulation d’un PSE ne se cumule pas avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-21.140).

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  • Licencier un salarié protégé

    Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé si l’employeur a connaissance des faits après la période de protection et que les faits ont persisté après cette période (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171).

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  • Le licenciement motivé par l'absence prolongée ou répétée du salarié

    La maladie du salarié ne suspend pas le délai de 1 mois pour notifier le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-19.014).

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  • L'entretien annuel d'évaluation du salarié

    Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une mesure disciplinaire (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-13.833).

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  • Droits et devoirs des membres du comité social et économique (CSE) (entreprises de moins de 50 salariés)

    Le dispositif de certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou de RP a été prorogé pour 5 ans (arrêté du 19 janvier 2022).

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  • Le déroulement de l'entretien préalable

    La production par le salarié d’agendas comportant une mention manuscrite sur l'amplitude du travail quotidien constitue un élément suffisamment précis (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 18-17.844).

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  • La reprise du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP)

    Si l’arrêt de travail débute à compter du 31 mars 2022, une visite de préreprise est prévue lorsque l’absence est de plus de 30 jours (contre 3 mois auparavant) (décret n° 2022-372, du 16 mars 2022).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    La remise en main propre de l’avis d’inaptitude doit s’effectuer contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715).

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  • Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

    Le non-respect du délai de déclaration de l'accident du travail peut ne pas être sanctionné s’il est justifié (Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-16.365).

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  • Gérer le pass vaccinal

    L’obligation de pass vaccinal est levée depuis le 14 mars 2022, sauf dans certains secteurs d’activité (transports collectifs, établissements de santé et maisons de retraite).

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  • Les congés pour événements familiaux

    Certaines modalités du congé d’adoption ont été assouplies (loi n° 2022-219, du 21 février 2022, art. 25).

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  • La modification des dates de congés payés

    La date de départ en congés payés ne peut pas être modifiée moins de 1 mois avant le départ, qu’il s’agisse de CP légaux ou conventionnels (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261).

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  • Gérer le télétravail

    Les obligations de distanciations et de port du masque ont été levées (décret n° 2022-352, du 12 mars 2022, modifiant le décret n° 2021-699, du 1er juin 2021).

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  • Le travail non déclaré : les pièges à éviter

    En cas de transfert d’entreprise, le salarié peut demander au nouvel employeur le paiement d’une indemnité en raison de la dissimulation de son activité par son ancien employeur (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-16.386).

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  • Adhérer à un groupement d'employeurs

    Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) en contexte de groupement d’employeurs (instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises(PME)).

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755).

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  • Recruter en externe

    Prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) (instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022).

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  • Négocier un accord de performance collective (APC)

    Un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-17.644).

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  • Gérer une demande de congé de proche aidant

    Nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale).

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du taux majoré de l'indemnité d'activité partielle (décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle).

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  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul (Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871).

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  • Le statut du conjoint au travail

    Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est limité à une durée maximale de 5 ans. Par ailleurs, ce statut est désormais ouvert aux concubins (loi n° 2021 1754 du 23 décembre 2021, art. 24).

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  • Gérer le télétravail

    Depuis le 2 février 2022, les jours de télétravail ne sont plus obligatoires, mais recommandés dans le cadre du dialogue social interne (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022).

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  • Le congé de présence parentale

    Le montant maximum de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour 2022 est porté à 58,59 euros par jour (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022).

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  • Le congé de proche aidant

    Le montant maximum de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour 2022 est porté à 58,59 euros par jour (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022).

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  • Le décès d'un salarié

    Un CDD à terme précis se poursuit jusqu’à son terme malgré le décès du salarié remplacé (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.404).

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  • Le local de restauration dans l'entreprise

    Certaines règles relatives au local de restauration pendant la crise sanitaire restent assouplies jusqu’au 30 avril 2022 (décret n° 2022-61, du 25 janvier 2022).

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  • Règles de sécurité et voiture de fonction

    Est justifié le licenciement pour faute du salarié impliqué dans un accident alors qu’il conduit son véhicule de fonction en état d’ébriété (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-19.742).

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  • La réduction des cotisations AT/MP

    L’employeur qui ne met pas en œuvre les mesures imposées dans l’injonction peut se voir imposer une cotisation AT/MP supplémentaire (Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-10.478).

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  • Le décompte du temps de travail

    Le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636).

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  • Les mises à pied : faire le bon choix

    L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure disciplinaire, même lorsque les faits reprochés au salarié sont constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-17.140).

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  • Notifier un avertissement à un salarié

    Un compte rendu d’entretien d’évaluation, qui formule des griefs précis et invite le salarié à un changement de comportement immédiat, peut constituer un avertissement (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-13.833).

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  • La remise du bulletin de salaire au salarié

    À compter du 26 décembre 2022, le versement du salaire ne peut se faire que sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Il est interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire (loi n° 2021-1774, du 24 décembre 2021).

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  • Déclarer et régler ses cotisations sociales

    Les dispositifs « Covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations peuvent être reconduits, avec adaptations, jusqu'au 31 juillet 2022 (loi n° 2022-46, du 22 janvier 2022, art. 11).

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  • L'entretien professionnel

    L’abondement relatif aux entretiens récapitulatifs qui devaient être effectués en 2020 et 2021 doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mars 2022. Pour les entretiens professionnels arrivés à échéance depuis le 1er janvier 2022, le versement de l’abondement et la transmission des informations doivent être effectués au cours du trimestre civil suivant la date de l’entretien pris en compte pour apprécier la période de 6 ans (décret n° 2021-1916, du 30 décembre 2021).

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  • Le licenciement suite au non-reclassement du salarié inapte

    L’employeur peut licencier un salarié inapte qui refuse un poste de reclassement médicalement conforme (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369).

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  • La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI

    L’employeur qui souhaite libérer le salarié de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture du contrat prévue dans la rupture conventionnelle (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755).

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  • Contrôler le pass vaccinal et réagir en cas de refus

    Entrée en vigueur du pass vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    Dématérialisation des demandes d’homologation à compter du 1er avril 2022 (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail).

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  • Mettre en place l’entretien professionnel

    Modification du calendrier de versement de l’abondement correctif (décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage).

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage (arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur).

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  • Embaucher un intérimaire

    Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission en CDI a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-12.712).

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  • Embaucher un travailleur handicapé

    Prolongement des aides exceptionnelles de l’Agefiph jusqu’au 28 février 2022 (Communiqué Agefiph du 14 janvier 2022).

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  • Faire face à un cas de harcèlement

    Une Cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès lors que ce dernier n’a pris aucune mesure après avoir été notamment informé par un courriel de l’intéressé adressé à sa hiérarchie de la souffrance qu’il ressentait, ainsi que son incompréhension quant à son absence d’évolution de carrière au sein de la société et à la réaction disproportionnée et violente verbalement du Président de l’entreprise, lors d’un incident survenu auparavant (Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-14.927).

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  • Préparer les élections professionnelles

    Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, intervenant de manière ponctuelle aux réunions du CSE avec voix consultative, ne représente pas l'employeur devant les IRP et peut donc présenter sa candidature aux élections professionnelles (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982).

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Prolongation de la majoration des taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle jusqu'au 28 février 2022 (décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle, décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle).

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  • Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée

    Extension des congés pour événements familiaux pour les parents des enfants développant certaines pathologies chroniques ou cancers (loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer).

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  • Négocier un accord collectif d'entreprise ou une charte sur le télétravail

    Obligation de prévoir dans l'accord collectif ou la charte relative au télétravail les modalités du télétravail pour les femmes enceintes (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle).

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  • Le salaire minimum légal et conventionnel

    Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1741, du 22 décembre 2021).

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  • Le travail non déclaré : les pièges à éviter

    La dissimulation d'emploi suppose que l'employeur ait agi intentionnellement (Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-14.927).

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  • L'aide à l'embauche en ZFU

    Le dispositif ZFU est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021).

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  • L'aide à l'embauche dans les QPPV et les ZRR

    Le dispositif des emplois francs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1848, du 27 décembre 2021).

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  • L'activité partielle

    Les conditions et taux des allocations et indemnités au 1er janvier 2022 ont été mis à jour (décrets n° 2021-1816 et n° 2021-1817, du 27 décembre 2021).

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  • Gérer le télétravail

    L’obligation de prévoir les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes est en vigueur depuis le 27 décembre 2021 (loi n° 2021-1774, du 24 décembre 2021, art. 5).

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  • Les motifs d'absence

    Extension des congés pour événements familiaux pour les parents des enfants développant certaines pathologies chroniques ou cancers (loi n° 2021-1678, du 17 décembre 2021).

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  • La saisie sur salaire

    Barème des saisies et cessions des rémunérations 2022 (décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021).

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  • Le contenu du bulletin de paie

    La présentation des bulletins de paie est modifiée (arrêté du 23 décembre 2021).

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  • Déterminer la période de référence des éléments de paie

    En cas de licenciement jugé nul, le salarié acquiert des congés payés sur toute la période allant de la date du licenciement à celle de sa réintégration, sauf s’il a occupé un autre emploi durant cette période (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766).

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  • La distribution de pourboires : un élément du salaire

    Des modifications sur les conditions d’exonération sociale et fiscale des pourboires ont été apportées (loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, art. 5).

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  • L'anticipation des fins de carrière

    Les salariés sous convention individuelle de forfait jours sur l'année sont admis au dispositif de retraite progressive depuis le 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1754, du 23 décembre 2021, art. 110).

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  • Le licenciement d'un salarié protégé

    La consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un membre du CSE n’est pas obligatoire si vous avez moins de 50 salariés, sauf en cas d’accord collectif (CE, avis n° 453069, du 29 décembre 2021).

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Prolongation jusqu’au 31 janvier 2022 du taux de l’allocation et de l'indemnité d'activité partielle fixé à 70 % pour les employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative, ceux situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques et ceux des secteurs d’activité les plus affectés subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (décrets n° 2021-1816 et n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle).

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  • Le contrat de professionnalisation

    L’aide exceptionnelle est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021).

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  • La prise des congés payés

    Le salarié, dont le licenciement a été déclaré nul, peut prétendre à ses droits à congés payés durant la période comprise entre le licenciement et la réintégration, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766).

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  • Le congé de présence parentale

    Il est possible de renouveler le congé de présence parentale avant l’expiration de la période de 3 ans (loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021).

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