Gerer le Personnel - Editions Tissot

Gérer le personnel

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

Sommaire

Conventions collectives

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Alertes en cours

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Procédures en cours

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Liste des experts

Contributrice principale
  • Sabine Carty, Juriste en droit social
Autres auteurs
  • Martine BOTHEREAU, Juriste en droit social, consultante en rémunération
  • Catherine DUMONT, Juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
  • Sophie MONESTIER, Juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
  • Anne-Sophie MONTHOUX, Juriste en droit social
  • Reine THOMAS, Juriste en droit social
  • Sophie VALAZZA, Avocate au barreau de Toulon

Dernières mises à jour

  • Gérer le temps de travail d'un salarié embauché pour un petit nombre d'heures

    La nullité d’une clause d'exclusivité n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet mais permet au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).

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  • Renouveler un CDD

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations relatives au renouvellement des contrats (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Embaucher un intérimaire

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations applicables sur le recours à l’intérim (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Conclure des CDD successifs

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations relatives au délai de carence entre deux contrats (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) Précision sur le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le non-respect du délai de carence (Cass, soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295)

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  • Conclure un contrat de professionnalisation

    Modification de l’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation) Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Modification de l’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation) Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations applicables sur le recours au CDD (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI)

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Mettre en place l’entretien professionnel

    Modification des modalités de report des entretiens professionnels (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Organiser et gérer les congés payés

    Prolongation et aménagement du dispositif permettant à l'employeur d'imposer des jours de congés payés (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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  • La gestion de votre compte employeur

    L’AT résultant d’une agression par un tiers non identifié au moyen d’une arme par destination ne doit pas être comptabilisé au compte employeur (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827).

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  • Gérer la violence au travail

    L’agression verbale commise par un salarié envers sa supérieure hiérarchique n’est pas constitutif d’une faute grave dès lors qu’il a été constaté que ce comportement résultait de l’état pathologique du salarié, conséquence du harcèlement moral dont il était victime (Cass, soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512)

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  • L'activité partielle

    Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1607 heures par salarié pour l’année 2021 (arrêté du 10 mai 2021).

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  • L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

    L'obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes est étendue à ceux qui ne l’auraient pas accompli lors d'un précédent mandat (décret n° 2021-562 du 6 mai 2021).

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  • Les jours de fractionnement

    Le salarié ne peut pas renoncer par avance à son droit aux congés supplémentaires de fractionnement (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le salaire à verser à l’issue d’un mois comprend le 13e mois (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.456).

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  • Le registre de déclaration des accidents du travail bénins (ou registre d'infirmerie)

    Les modalités d’ouverture et de tenue du registre des AT bénins sont simplifiées depuis le 1er mai 2021 (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021).

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  • Les démarches à effectuer en cas d’accident de travail ou de trajet

    Simplification des modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, et suppression de l'autorisation préalable des CARSAT et MSA (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux)

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  • Le contrat de professionnalisation

    Les VIE doivent être pris en compte dans le quota d’alternants exigé au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-510, du 28 avril 2021).

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  • Mettre en place l'activité partielle

    "Majoration du taux de l'allocation d'activité partielle lorsqu’elle est versée aux salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler (décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle) Prolongation des dispositions relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 mai 2021. Adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle) La baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est différée au 1er juin 2021 (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)"

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  • Le départ à la retraite volontaire du salarié

    À compter du 21 avril 2021, l’employeur doit proposer, pendant le temps de travail, une sensibilisation aux gestes qui sauvent aux salariés partant volontairement en retraite (décret n° 2021-469, du 19 avril 2021).

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  • La prise en charge des frais de repas

    À compter du 1er janvier 2022, la DFS ne s’applique que si le salarié supporte effectivement la charge de frais professionnels (Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS), frais professionnels, paragraphe 2150).

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  • Les cotisations sociales des salariés à temps partiel

    Il est possible de proratiser le plafond pour les salariés en forfait inférieur à 218 jours/an, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021 (Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), Assiette générale, § 830).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    L’acceptation par le salarié de la modification du contrat à titre de sanction ne le prive pas de son droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

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  • Rédiger le règlement intérieur

    "Aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’étant prévue dans le règlement intérieur, l’interdiction faite à une salariée de porter un foulard islamique caractérise l’existence d’une discrimination directement fondée sur ses convictions religieuses. Par ailleurs, l’attente des clients sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de justifier de telles restrictions. Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle est donc discriminatoire et doit être annulé (Cass, soc., 14 avril 2021, n0 19-24.079)."

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  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Une mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement 7 jours après la notification de cette mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai. Cette mesure présentant le caractère d’une sanction disciplinaire, l’employeur ne peut par la suite prononcer le licenciement de l’intéressé pour les mêmes faits (Cass, soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920).

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  • L'activité partielle de longue durée (APLD)

    La période de neutralisation pour le calcul de la durée maximale d'APLD et de la réduction maximale d'activité est prolongée (décret n° 2021-361, du 31 mars 2021, et arrêté du 9 avril 2021).

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  • Le travail non déclaré : les pièges à éviter

    En cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu du PV pour travail dissimulé du sous-traitant, l’URSSAF est tenue de le produire devant la juridiction de Sécurité sociale (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728).

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  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    Un CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le salarié est alors réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement (Cass, soc., 8 avril 2021, n° 19-21.368)

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  • Gérer une procédure d'inaptitude

    L’employeur qui se borne à présenter au salarié inapte une liste de postes à pourvoir, ne répondant pas aux préconisations du médecin du travail, ne justifie pas d’une recherche sérieuse et loyale de reclassement. Le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse (Cass, soc., 8 avril 2021, n° 20-10.986)

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  • Mettre en place le télétravail

    Extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » (Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail)

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  • L'évaluation et le calcul des avantages en nature

    Au 1er avril 2021, la notion de frais d’entreprise n’est plus spécifique et rejoint le droit commun des frais professionnels (Bulletin officiel de Sécurité sociale, BOSS).

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  • Organiser et gérer les congés payés

    Communiqué de presse du 1er avril 2021 du ministère du Travail « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires »

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  • Embaucher un salarié étranger

    Modification des modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger et des procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail et aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ; arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une attitude insultante et humiliante vis-à-vis de ses subordonnés et générant des risques psychosociaux est une faute grave (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.388).

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  • La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

    L’aide exceptionnelle pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation est prolongée (décret n° 2021-363, du 31 mars 2021).

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Modification et prolongement de l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation)

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  • Le congé de proche aidant

    La période de versement de l’allocation de proche aidant doit être prise en compte dans le cadre de l’assurance chômage (décret n° 2021-346, du 30 mars 2021).

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  • L'activité partielle

    Nouveau report de la baisse des taux des allocations et indemnités (décrets n° 2021-347 et n° 2021-348, du 30 mars 2021).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Si les suggestions d'aménagement de poste du médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail, cela n'implique pas un avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558). Si le salarié refuse des postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de l’informer des motifs d’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

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  • Limiter le cumul d'emploi de vos salariés

    La clause interdisant à un salarié à temps partiel d’exercer toute autre activité est nulle (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).

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  • Lutter contre le harcèlement dans l'entreprise

    Une enquête de l’employeur sur des faits de harcèlement reprochés à un salarié, sans que ce dernier en soit informé, est licite (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597).

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    Il appartient au salarié de rapporter la preuve que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié (Cass, soc., 17 mars 2021, n° 19-25.313)

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  • Éviter la discrimination au travail

    Lorsque les éléments demandés afin de prouver une discrimination ne sont pas anonymisés, l’employeur peut les communiquer sans l’autorisation des salariés (Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063).

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  • La mise en place d'une mutuelle d'entreprise

    Le montant de la contribution de référence pour le calcul du versement santé a été publié pour l’année 2021 (arrêté du 11 mars 2021).

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  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Arrêts de travail dérogatoires : prolongation du versement des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dans des conditions dérogatoires. Prolongation et aménagement des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021)

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  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, les conséquences de la maladie résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations (Cass, soc., 10 mars 2021, n° 19-11.305)

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  • Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

    Nouvelles obligations en matière de publication des résultats des mesures d’égalité femmes-hommes (décret n° 2021-265, du 10 mars 2021).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Chercher un emploi auprès d’une société non concurrente, sans en informer l’employeur, n’est pas un manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 3 mars 2021, n° 18-20.649).

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  • Mettre en place le télétravail

    Une offre d’accompagnement spécifique, "Objectif Télétravail", est créée pour aider les TPE et PME à mettre en place ou maintenir le télétravail (Ministère du Travail, communiqué de presse, Covid-19 : le Gouvernement mobilise « Objectif Télétravail », un service d’accompagnement dédié aux TPE-PME, 3 mars 2021)

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  • La contestation de l'accident du travail

    L’action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge se prescrit par 5 ans (Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-25.887).

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  • Le télétravail

    Le salarié qui a recours au télétravail sans l’accord de son employeur ne peut pas se prévaloir de la prise en charge des frais (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-13.783).

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  • Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition

    Lorsque les parties signent un acte de résiliation, il y a bien rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage, peu importe le motif évoqué (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746).

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  • La prise en charge des frais de transport ou de trajet

    Pour les salariés ayant un véhicule électrique, les entreprises doivent appliquer une majoration de 20 % sur le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes forfaitaires (arrêté du 15 février 2021).

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  • Distinguer le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil

    Depuis le 25 février 2021, le médecin du travail peut vacciner des salariés volontaires de 50 à 64 ans atteints de comorbidité, sans frais supplémentaires pour l’entreprise. L’employeur est encouragé à informer l’ensemble des salariés de cette possibilité (ord. n° 2021-135, du 10 février 2021).

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  • Éviter la discrimination au travail

    Lorsque le licenciement est nul, le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur ne le prive pas de son droit à réintégration (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une lettre peut être considérée comme sanction disciplinaire lorsqu’elle stigmatise le comportement fautif d’un salarié et lorsque l’avertissement prononcé ultérieurement fait référence à cet écrit (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.904).

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  • Éviter le délit d'entrave

    Le fait pour l’employeur de restreindre provisoirement la liberté de circulation des représentants du personnel n’est pas constitutif d’un délit d’entrave dès lors qu’il est justifié par des comportements abusifs (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.021).

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    En l'absence de licenciement pour motif économique, le CSP est sans cause et l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié (Cass. soc., 10 février 2021, n° 20-14.259)

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  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

    Lorsque le surcroît d’activité s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente, le CDD est requalifié en CDI (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-15.977).

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  • Déterminer la période de référence des éléments de paie

    Pour déterminer le montant des commissions commerciales dues à un salarié en arrêt maladie lorsqu’elles sont calculées en fonction des résultats du collaborateur et de la société sur l’année entière, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant chaque arrêt de travail (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348).

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  • Embaucher un intérimaire

    L’accroissement temporaire d’activité peut résulter de variations de production sans qu’il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-24.793)

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  • Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI)

    Nouveau report des visites médicales jusqu’en août 2021 (Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi)

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  • Le décompte du temps de travail

    En cas de litige relatif au paiement d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à préciser ses heures de pause-déjeuner (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046).

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  • Éviter la discrimination au travail

    La différence dans l’évolution professionnelle n’est pas discriminatoire lorsqu’elle est subordonnée à la réussite d'examens, sauf si le salarié a été privé de la possibilité de les passer (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-20.501).

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  • Gérer une demande de temps partiel thérapeutique

    L’employeur est tenu de reprendre le paiement de salaire après un arrêt maladie, même s’il a exercé un recours contre le médecin du travail pour contester le temps partiel thérapeutique (Cass. Soc., 27 janvier 2021, n°19-24102)

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle)

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  • Organiser et gérer les congés payés

    Modification des mesures relatives aux congés payés pris en charge par l’Etat (décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés)

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  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    Précision relative à la mention de la catégorie professionnelle dans le contrat de travail : l’obligation de mentionner la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement (Cass. Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535)

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  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (Cass. Soc. 13 janvier 2021, n° 19-14.050)

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  • La réintégration d'un salarié dont le licenciement est annulé par les juges

    Un salarié qui présente sa demande de réintégration plusieurs années après, n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue entre sa demande de réintégration et sa réintégration (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-14-050).

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  • L'arrêt maladie

    Des mesures dérogatoires ont été mises en place concernant les indemnités journalières jusqu’au 31 mars 2021 (décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021).

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  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Assouplissement des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison du virus (décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19)

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  • Gérer une procédure d'inaptitude

    Les réponses apportées par courriel, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude physique du salarié, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.384)

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  • Conclure un CDI intermittent (CDII)

    Le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet (Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 19-14.159)

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    La dissimulation au salarié de l'existence d'un PSE à venir, prévoyant la suppression de son poste, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, cette dissimulation ayant été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18.549)

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  • L'activité partielle

    Les mesures dérogatoires liées à l’activité partielle ont été prolongées (décrets n° 2020-1681, du 24 décembre 2020, et n° 2020-1786, du 30 décembre 2020).

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  • L'embauche d'un intérimaire

    Le montant minimum 2021 de la garantie financière des ETT est fixé (décret n° 2020-1784, du 30 décembre 2020).

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  • Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

    Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » devront publier le résultat de chaque indicateur ainsi que les objectifs de progression et mesures de correction éventuelles sur le site du ministère du Travail, avant le 31 décembre 2022 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020).

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés)

    Le délai de contestation de 12 mois délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements économiques (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n° 19-18.322)

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  • La procédure de licenciement économique individuel

    Le délai de contestation de 12 mois délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements économiques (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n° 19-18.322)

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Le délai de contestation de 12 mois délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements économiques (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n° 19-18.322)

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  • Le congé de paternité et d'accueil de l’enfant

    La durée du congé de paternité est allongée et celui-ci devient, pour partie, obligatoire. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 73).

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  • Faut-il embaucher un handicapé ou payer la contribution AGEFIPH ?

    La contribution AGEFIPH est recouvrée par l’URSSAF et les litiges relatifs à ce recouvrement sont de la compétence, à effet du 1er janvier 2021, du pôle de Sécurité sociale du tribunal judiciaire (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 23).

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  • Prévenir les risques professionnels

    Un accord national interprofessionnel met l’accent sur la prévention primaire visant à s’attaquer en amont aux causes profondes des risques professionnels, y compris psychosociaux, avant qu’ils ne produisent leurs effets (ANI signé le 9 décembre 2020).

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