Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants

Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

Sommaire

Convention collective

Accéder

Alertes en cours

Accéder

Procédures en cours

Accéder

Liste des experts

Spécificités conventionnelles :
  • Marie OTTAVI, Juriste spécialisée en droit social, est tout particulièrement intervenue sur les spécificités conventionnelles des hôtels, cafés et restaurants.
  • Rédaction :
    • Martine BOTHEREAU, juriste en droit social, consultante en rémunération
    • Sabine CARTY, juriste en droit social
    • Catherine DUMONT, juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
    • Sophie MONESTIER, juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
    • Anne-Sophie MONTHOUX, juriste en droit social
    • Reine THOMAS, Juriste en droit social

Dernières mises à jour

  • Le calcul d'une prime de 13e mois

    Nouvelle fiche ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • Le calcul et le paiement des cotisations d'assurance chômage

    Le dispositif de bonus-malus est prolongé pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant jusqu’au 31 janvier 2023 (décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022).

    Accéder au contenu
  • La réglementation des astreintes

    Si pendant les périodes d’astreinte, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité qui affecte significativement sa faculté de gérer les périodes où il n’est pas sollicité, ces périodes sont du temps de travail effectif (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178).

    Accéder au contenu
  • Contester la maladie professionnelle

    Le délai de prescription de 5 ans de l’action aux fins d'inopposabilité de la décision de la CPAM du caractère professionnel de la maladie court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373).

    Accéder au contenu
  • Faire face aux comportements et signes religieux ostentatoires

    La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs (CJUE, 13 octobre 2022, aff. C-344/20).

    Accéder au contenu
  • Embaucher un travailleur handicapé

    Précisions du BOSS quant au délai de mise en conformité applicable aux entreprises dont l’effectif est nul à leur création (BOSS maj du 12 octobre 2022 – rubrique Effectif).

    Accéder au contenu
  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Le licenciement ne peut être annoncé oralement au salarié qu’à la condition unique d’avoir déjà été notifié par courrier recommandé (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.606 ).

    Accéder au contenu
  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511).

    Accéder au contenu
  • Gérer le passage d’un temps plein à un temps partiel

    Un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701).

    Accéder au contenu
  • Le temps de travail des cadres soumis au forfait jours

    Un salarié en forfait annuel en jours qui travaillait le dimanche, ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’il ne conteste pas la validité de sa convention de forfait (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106).

    Accéder au contenu
  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité/Remplacement

    Un salarié dont le contrat de travail est requalifié en CDI ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées que s’il établit qu’il s’est effectivement tenu à la disposition de son employeur (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627).

    Accéder au contenu
  • Recruter en externe

    Renforcement de la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement (Instruction N° DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022).

    Accéder au contenu
  • Savoir lire les fiches de données de sécurité (FDS)

    Nouvelle fiche ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • La contestation de l'accident du travail

    Le délai de prescription de 5 ans court à compter du jour où l’employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373).

    Accéder au contenu
  • L'affichage dans l'entreprise

    Information sur les procédures de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d'alerte (décret n° 2022-1284, du 3 octobre 2022).

    Accéder au contenu
  • Le régime des heures supplémentaires

    Fixation du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour l’entreprise de 20 à moins de 250 salariés (communiqué du BOSS du 30 septembre 2022).

    Accéder au contenu
  • La fourniture de titres-restaurants

    Relèvement du plafond titres-restaurants (décret n° 2022-1266, du 29 septembre 2022).

    Accéder au contenu
  • Éviter la discrimination au travail

    Les documents dont la communication est demandée doivent concerner des collègues ayant des fonctions et une expérience similaires (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-17.299).

    Accéder au contenu
  • Rédiger le règlement intérieur

    Précisions sur la procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022). Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718).

    Accéder au contenu
  • Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales

    Pas d'accord tacite à partir des seules pièces habituellement présentées lors du contrôle (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.277).

    Accéder au contenu
  • Le contrat de travail à temps partiel

    Un avenant de complément d'heures au contrat ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale ou conventionnelle (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701).

    Accéder au contenu
  • Le règlement intérieur

    Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718).

    Accéder au contenu
  • Recruter en externe

    La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-12.175).

    Accéder au contenu
  • La classification professionnelle

    La différence de traitement est justifiée lorsque le diplôme atteste de connaissances utiles à la fonction (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-12.175).

    Accéder au contenu
  • Les visites médicales obligatoires

    L'employeur qui omet d'organiser une visite médicale périodique manque à son obligation de sécurité (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-10.608).

    Accéder au contenu
  • Réagir face à une prise d'acte de rupture du contrat de travail

    Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690).

    Accéder au contenu
  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Prolongation du dispositif dérogatoire des indemnités complémentaires employeur pour les arrêts de travail liés au Covid-19 (ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Embaucher un travailleur handicapé

    Revalorisation de certaines aides au 1er septembre 2022 (communiqué de presse AGEFIPH du 29 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Gérer le déroulement du scrutin

    En cas de vote électronique, les résultats des élections peuvent être publiés par tout moyen et non exclusivement par voie d’affichage dans la salle de vote, comme l’exige le Code électoral (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992).

    Accéder au contenu
  • Rédiger une clause de dédit-formation

    Nouvelle procédure ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise avec CSE (entreprises de 50 salariés et plus)

    Nouvelle fiche ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • Règlement intérieur

    Ajout des dispositions relatives à la protection renforcée du lanceur d’alerte, obligatoires au 1er septembre 2022, et suppression de la référence à l'article L.1153-3, abrogé depuis le 1er septembre 2022 (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 – dispositions en vigueur le 1er septembre 2022).

    Accéder au contenu
  • Le maintien de salaire en cas d'absence pour maladie non professionnelle

    Prolongation des dérogations au titre de l’indemnisation employeur (ord. n° 2022-1203, du 31 août 2022).

    Accéder au contenu
  • L’activité partielle

    Les taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 ont été déterminés (décret n° 2022-1195 du 30 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Accorder la prime de partage de la valeur

    La prime de pouvoir d’achat est transformée en prime de partage de la valeur (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 1er).

    Accéder au contenu
  • La prise en charge des frais de transport ou de trajet

    Modifications des plafonds de prise en charge des frais de transport (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, art. 2 et 3).

    Accéder au contenu
  • La fourniture de titres-restaurants

    La contribution patronale exonérée est portée à 5,92 euros (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, art. 1er). Extension de l’utilisation des titres-restaurants (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art 6).

    Accéder au contenu
  • La participation aux résultats de l'entreprise

    Déblocage anticipée de l’épargne salariale (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 5).

    Accéder au contenu
  • Gérer la paie des salarié(e)s en congé de maternité ou d'adoption

    Revalorisation exceptionnelle des prestations sociales au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 9).

    Accéder au contenu
  • Le régime des heures supplémentaires

    Modification du régime fiscal et social des heures supplémentaires (lois n° 2022-1157 et n° 2022-1158, du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Le calcul des jours RTT

    Possibilité de renoncer à des jours de RTT (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Les attributions des élus du CSE et les informations à leur communiquer (entreprises de moins de 50 salariés)

    Consultation du CSE sur une décision unilatérale de l’employeur en matière d’intéressement (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Les consultations du CSE et les documents à communiquer (entreprises de 50 salariés et plus)

    Nouveaux cas de consultation du CSE (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Le salaire minimum légal et conventionnel

    Revalorisation du SMIC au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Gérer le télétravail

    Covid-19 : fin des régimes d'exception pour lutter contre l'épidémie (loi n° 2022-1089, du 30 juillet 2022). Covid-19 : mesures de veille et de sécurité sanitaire à compter du 1er août 2022 (décret n° 2022-1097, du 30 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Obligation de nourriture : comment la traiter en paie ?

    Le minimum garanti est revalorisé à 3,94 euros au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Rémunérer un salarié qui perçoit des pourboires

    Le salaire minimum de croissance est revalorisé à 11,07 euros au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Négocier un accord collectif d'intéressement ou de participation

    Simplification de la mise en place d'un régime d'intéressement ou de participation pour certaines entreprises et autorisation temporaire de déblocage exceptionnel de sommes exonérées de charges sociales et d'impôts sur le revenu (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

    Accéder au contenu
  • Négocier et mettre en œuvre un accord collectif d’activité partielle de longue durée (APLD)

    Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • Les motifs d'absence

    Élargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant (décret n° 2022-1037, du 22 juillet 2022).

    Accéder au contenu
  • L'inaptitude et le reclassement du salarié

    Le reclassement peut être effectué sur un poste en intérim si le recours au travail temporaire de l’entreprise révèle l'existence de postes disponibles (CE, 4e-1re ch., 19 juillet 2022, n° 438076).

    Accéder au contenu
  • La procédure de licenciement économique individuel

    La situation du salarié embauché en contrat d'insertion, ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, constitue l'un des critères à prendre en compte pour fixer l'ordre des licenciements (Cass, soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651).

    Accéder au contenu
  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    La situation du salarié embauché en contrat d'insertion, ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, constitue l'un des critères à prendre en compte pour fixer l'ordre des licenciements (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651).

    Accéder au contenu
  • Faire face à un cas de harcèlement

    Le harcèlement moral exercé par un salarié envers une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’il est établi que cette situation était connue et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques (Cass. soc, 12 juillet 2022, n° 20-22.857).

    Accéder au contenu
  • Mettre en place la mutuelle

    Deux organisations patronales ont exercé leur droit d’opposition à l’accord de branche du 28 juin 2022 sur le régime conventionnel de frais de santé. Par ailleurs, les deux principaux assureurs du secteur HCR ont augmenté leur cotisation au 1er juillet 2022 à 46 euros par mois.

    Accéder au contenu
  • Les qualités d'un bon manager

    Le licenciement pour harcèlement est injustifié si les pratiques managériales abusives sont encouragées par la hiérarchie (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-22.857).

    Accéder au contenu
  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés (Cass. soc, 29 juin 2022, n° 20-22.220).

    Accéder au contenu
  • Préparer les élections professionnelles

    Le vote blanc ou nul est possible même si le protocole d’accord préélectoral ne l’a pas prévu (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107).

    Accéder au contenu
  • Gérer le déroulement du scrutin

    Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir été présent certains moments du vote et d’avoir assisté au dépouillement sans se départir de son obligation de neutralité, se comportant ainsi en simple observateur du scrutin sans intervenir dans le déroulement des opérations électorales (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 21-60.076).

    Accéder au contenu
  • Embaucher un intérimaire

    La résolution d’un contrat d’intérim par l'entreprise utilisatrice ne peut pas prendre effet à la date de notification de cette résolution à l’entreprise de travail temporaire si cette dernière n'a été informée de la faute de l’intérimaire que le jour de cette notification (Cass. com., 1er juin 2022, n° 20-21.551).

    Accéder au contenu
  • Règlement intérieur

    Ajout des dispositions relatives à la protection renforcée du lanceur d’alerte, obligatoires au 1er septembre 2022, et suppression de la référence à l'article L.1153-3, abrogé depuis le 1er septembre 2022 (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).

    Accéder au contenu
  • La procédure de licenciement économique individuel

    La situation du salarié embauché en contrat d'insertion, ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, constitue l'un des critères à prendre en compte pour fixer l'ordre des licenciements (Cass, soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651).

    Accéder au contenu
  • Gérer la mutation d’un salarié en présence d’une clause de mobilité géographique

    Nouvelle procédure ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • Gérer la mutation d'un salarié avec changement de résidence

    Nouvelle procédure ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 du montant dérogatoire accordé au titre de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat d’apprentissage (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

    Accéder au contenu
  • Conclure un contrat de professionnalisation

    Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 du montant dérogatoire accordé au titre de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

    Accéder au contenu
  • Le contenu du bulletin de paie

    Si le bulletin de paie comporte des mentions contradictoires sur l’ancienneté, il n’y a pas de reprise d'ancienneté en l'absence de volonté établie des parties (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.276).

    Accéder au contenu
  • Droits et devoirs des membres du comité social et économique (CSE) (entreprises de moins de 50 salariés)

    Les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion sur les informations indiquées comme étant confidentielles au regard des intérêts de l'entreprise (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366).

    Accéder au contenu
  • Gérer une procédure d'inaptitude

    Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).

    Accéder au contenu
  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957).

    Accéder au contenu
  • L'élection du comité social et économique (CSE)

    La société qui ne prend pas de précautions pour qu’aucune personne ne soit écartée du scrutin commet une atteinte au principe d'égalité face au droit de vote, ce qui entraîne l’annulation du scrutin (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860).

    Accéder au contenu
  • Gérer le déroulement du scrutin

    Lorsque l’employeur décide de recourir au vote électronique, il doit prendre les précautions nécessaires pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860).

    Accéder au contenu
  • La nomination d'un expert par le comité social et économique (CSE)

    L’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à sa mission, même si elles ne figurent pas à titre obligatoire dans la BDESE (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444).

    Accéder au contenu
  • La température au travail : existe-t-il un minimum et un maximum ?

    Le dispositif ORSEC est renforcé pour l’été 2022 et des contrôles ciblés de l’inspection du travail sont mis en place (instr. intermin. n° 2021/99, du 7 mai 2021 et du 31 mai 2022).

    Accéder au contenu
  • Conclure des CDD successifs

    Les dispositions du code du travail font obstacle à ce qu'une convention ou un accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD (CE, 4e - 1re ch, 27 avril 2022, n° 440521).

    Accéder au contenu
  • Gérer le retour de formation d'un salarié

    Le juge peut constater l’existence d’une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi du fait d’un défaut de remise de certificats de formation (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-21.501).

    Accéder au contenu
  • L'embauche d'un salarié étranger

    L’Administration et le juge doivent tenir compte des circonstances pour sanctionner l’entreprise qui a employé irrégulièrement un travailleur étranger (CE, 12 avril 2022, n° 449684).

    Accéder au contenu
  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    La consultation du CSE n’est pas obligatoire si l’avis d’inaptitude mentionne que le maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).

    Accéder au contenu
  • Lutter contre le harcèlement dans l'entreprise

    L’enquête interne en matière de harcèlement moral peut être confiée à la DRH sans que le CSE y soit associé (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.058).

    Accéder au contenu
  • Le licenciement d'un salarié protégé

    Le salarié protégé licencié sans autorisation et ne pouvant pas être réintégré a droit aux indemnités pour violation du statut protecteur et licenciement illicite (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118).

    Accéder au contenu
  • Déclarer et régler ses cotisations sociales

    Reconduction des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations (décret n° 2022-806, du 13 mai 2022).

    Accéder au contenu
  • Négocier un accord d'intéressement

    En cas de dépôt tardif, l'accord d’intéressement n'ouvre droit aux exonérations que pour les sommes versées postérieurement à son dépôt (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367).

    Accéder au contenu
  • Les droits des salariés intérimaires

    L’indemnité versée aux intérimaires au titre des jours de congés payés non pris doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice (CJUE, 12 mai 2022, C-426/20).

    Accéder au contenu
  • La saisine du conseil de prud'hommes

    Le barème légal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est obligatoire (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247).

    Accéder au contenu
  • Gérer une procédure d'inaptitude

    L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717).

    Accéder au contenu
  • L’embauche d’un intérimaire

    La requalification du contrat de mission en CDI peut porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité ; le délai pour demander la requalification démarre à la fin du dernier contrat (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271).

    Accéder au contenu
  • Le statut du conjoint au travail

    Le conjoint doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant l’exercice d’une activité dans l’entreprise et le statut choisi (arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021).

    Accéder au contenu
  • Gérer la demande de congé de présence parentale

    Précisions sur les modalités de mise en œuvre du renouvellement du congé de présence parentale (décret n° 2022-733 du 28 avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Faire face au renouvellement ou à la fin du congé de présence parentale

    Précisions sur les modalités de mise en œuvre du renouvellement du congé de présence parentale (décret n° 2022-733 du 28 avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Éviter la discrimination au travail

    Le licenciement pour faute du salarié protégé lanceur d’alerte n’est pas autorisé si les faits dénoncés sont qualifiés de crime ou délit, s’il en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et s’il a agi de bonne foi (CE, 27 avril 2022, n° 437735).

    Accéder au contenu
  • Les CDD successifs : synthèse des cas autorisés

    Une convention ou un accord de branche étendu ne peuvent déroger à l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement (Conseil d'État, 4e et 1re ch. réunies, 27 avril 2022, n° 440521).

    Accéder au contenu
  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Prolongement du dispositif d'activité partielle de longue durée jusqu'à fin 2022 et autres précisions sur l’activité partielle (ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022).

    Accéder au contenu
  • Gérer l'exercice du droit de grève par les salariés

    La cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402).

    Accéder au contenu
  • La nomination d'un expert par le comité social et économique (CSE)

    Dès lors que l’employeur a pris des mesures de prévention adaptées pour lutter contre la Covid-19, l’existence d’un risque grave n’est pas caractérisée (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-21.318).

    Accéder au contenu
  • CDD conclu dans l'attente d'un nouveau titulaire en CDI, non encore disponible

    L’employeur ne peut pas recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-10.079).

    Accéder au contenu
  • Conclure un contrat de professionnalisation

    Élargissement de l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation à compter du 1er juillet 2022 (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021).

    Accéder au contenu
  • Rédiger le règlement intérieur

    Mention obligatoire du dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur à compter du 1er septembre 2022 (loi n° 2022-400 du 21 mars 2022).

    Accéder au contenu
  • Réagir aux contrôles et injonctions de l'URSSAF

    Le redressement URSSAF établi à partir d’informations et renseignements obtenus d’un tiers rend irrégulière la procédure de contrôle et le chef de redressement doit être annulé (Cass. soc., 7 avril 2022, n° 20-17.655).

    Accéder au contenu
  • Modification des horaires de travail d'un temps partiel par l'employeur

    Nouvelle procédure ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu
  • Modifier les fonctions d'un salarié pour motif économique

    Nouvelle procédure ajoutée à votre documentation

    Accéder au contenu