Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants

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Le témoin peut dénoncer les faits sans les qualifier de « harcèlement » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053).

C’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté la priorité de réembauche (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742).

L’employeur peut préciser le motif économique de la rupture dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié au CSP (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636).

Si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l’employeur doit le mettre en place (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472).

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de leur enfant est arrêtée (décret n° 2023-215 du 27 mars 2023).

L’exposition au risque dans la sphère privée ne remet pas en cause l’exposition professionnelle (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-16.217).

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce dernier (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).

L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057).

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).

Le point de départ du délai de prescription en cas d’action en requalification d’un CDD en CDI dépend du motif justifiant l’action (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774).

Le salarié soumis à une clause de dédit formation n’est pas tenu de rembourser les frais de formation engagés par l'employeur en cas de rupture conventionnelle, cette rupture intervenant d'un commun accord entre les parties (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).

Le point de départ du délai de prescription en cas d’action en requalification d’un CDD en CDI dépend du motif justifiant l’action (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774).

Sur leur demande, les intérimaires ayant une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise utilisatrice doivent être informés des postes à pourvoir en CDI (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 9).

Le point de départ de la condition d'ancienneté d'un an nécessaire au bénéfice du congé parental d'éducation est modifiée (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Sous réserve de la parution d’un décret, tout salarié en CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue devra être informé à sa demande des postes disponibles dans l’entreprise (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Une preuve illicite peut être acceptée si sa production est indispensable à l’exercice du droit à preuve et qu’aucun autre moyen de preuve n’est disponible (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802).

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.047). Lorsque, à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi constatée par le médecin du travail. En l'absence de disposition expresse en ce sens, aucune somme ne peut donc être déduite de cette rémunération (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).

Le CDD qui ne précise pas qu’il est un renouvellement de CDD ne peut pas être considéré comme tel (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431).

Le CDD qui ne précise pas qu’il s'agit d'un renouvellement ne peut pas être considéré comme tel et l’employeur doit, sauf exception, respecter un délai de carence pour signer un nouveau CDD (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431).

La convention de rupture est nulle si le salarié prouve qu’il était dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral lors de la signature (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345).

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Depuis le 11 mars 2023, le congé parental d’éducation est pris en compte pour les droits liés à l’ancienneté (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Depuis le 11 mars 2023, le congé de paternité est considéré comme temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Précision des modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA (décret n° 2023-122 du 21 février 2023).

Fixation des conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord d'intéressement (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).

Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI si le contrat mentionne la qualification du remplaçant sans indiquer celle du salarié remplacé (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.444). En l’absence de CDD écrit, l’employeur ne peut pas évacuer la présomption d’existence d’un CDI (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-18.754).

Les sommes versées antérieurement au salarié lui sont acquises en cas de requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-17.971).

Le salarié à temps partiel thérapeutique ne peut pas réclamer le paiement des salaires des périodes non-travaillées, même si elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.433).

Le salarié en mi-temps thérapeutique n’est pas fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires des périodes non-travaillées lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.433).

L’ancienneté ne suffit pas forcément à écarter la faute grave du salarié si son management impressionne et nuit à la santé des subordonnés (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.535).

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661).

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661).

Est nul, le licenciement d’une salariée déclarée définitivement inapte en raison d'une situation de danger immédiat liée à du harcèlement moral (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.652).

Un salarié qui pratique une activité sportive pendant un arrêt de travail peut être sanctionné s’il cause un préjudice à l’employeur qui ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire. Il faut démontrer le manquement du salarié à son obligation de loyauté et que sa pratique sportive aggrave son état de santé ou prolonge ses arrêts (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526).

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour former une demande fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche à compter de la date à laquelle celle-ci a cessé (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-12.485).

Publication par la CNIL d’un guide sur la protection des données personnelles dans le cadre des recrutements (Guide Recrutement CNIL du 30 janvier 2023).

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Les dispositions dérogatoires des arrêts maladie pour les salariés atteints de la Covid-19 ont cessé de s’appliquer depuis le 1er février 2023 (décret n° 2023-37, du 27 janvier 2023).

Les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l’énergie peuvent recourir à l’activité partielle (Ministère du travail, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine et décret n° 2023-34, du 26 janvier 2023.

Depuis le 23 janvier 2023, il est obligatoire de proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés qui partent volontairement à la retraite (arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, Jo du 22 janvier 2023).

Le fait que l’employeur ait été relaxé par le juge pénal pour défaut d’élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une action en nullité du licenciement auprès du juge prud’homal pour harcèlement moral (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-10.233).

Le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).

Le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).

Il est possible d’ajouter des réserves dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration en ligne d'accident du travail (Net-entreprises.fr, Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT), 18 janvier 2023).

Il est désormais possible d’ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) effectuées sur le site net-entreprises.fr. Cette opération est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée (actualité net-entreprises, du 18 janvier 2023).

Il est possible d'effectuer les attestations de salaire des temps partiel thérapeutique via la DSN, à compter du mois de février 2023 (Net-entreprises.fr, actualité du 11 janvier 2023, précisions sur la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN).

Depuis les déclarations de février 2023, les attestations de salaire des temps partiels thérapeutiques à destination de la CNAM et de la MSA peuvent être effectuées via la DSN (démarrage progressif). Le temps partiel thérapeutique pour le régime général ne peut être déclaré que par les utilisateurs qui ont un logiciel de paie pouvant gérer les corrections de données en « annule et remplace ». La correction en différentiel n’est possible que fin 2024 (Net-entreprises.fr, actualité du 11 janvier 2023).

Dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des JO de 2024, le CSE, ou dans certains cas l’employeur, peut attribuer des bons d’achat et cadeaux en nature en exonération sociale, dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile. En cas de dépassement, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales (Communiqué du ministère de l’Économie du 11 janvier 2023).

Une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation est mise en place en 2023 (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et communiqué du 6 janvier 2023).

Une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation est mise en place en 2023 (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et communiqué du 6 janvier 2023).

Depuis le 1er janvier 2023, la pénalité encourue par le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance vis-à-vis du cocontractant varie en fonction de la gravité des faits commis (loi n° 2022-1616, du 23 décembre 2022).

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Il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2023 de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD. Depuis cette date, ces accords ou documents peuvent uniquement être modifiés par avenant transmis à l’Administration pour validation ou homologation (décret n° 2022-1665, du 27 décembre 2022).

Le régime social de faveur « véhicules électriques » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 (arrêté du 26 décembre 2022).

Le minimum garanti est revalorisé à 4,01 euros au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-2608, du 22 décembre 2022).

Les rémunérations versées aux salariés ayant bénéficié d’un rachat de jours de RTT en application de la loi ouvrent droit à partir du 25 décembre 2022 de la déduction forfaitaire patronale prévue en faveur des entreprises de 20 à moins de 250 salariés (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).

Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022).

Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2023 est connu. Il s’élève à 11,27 euros par heure (décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022).

L’intérimaire qui refuse, au terme du contrat de mission, une offre d’embauche en CDI de l’entreprise utilisatrice, peut être privé d’allocation chômage. Il faut pour cela que l’offre soit écrite, et qu’elle vise un emploi similaire, une rémunération et une durée de travail équivalentes, la même classification et le même lieu de travail (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 2).

La loi prévoit à titre expérimental la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés. Un décret doit préciser les secteurs d’activité concernés par l’expérimentation (loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022).

L’apposition d’une signature manuscrite numérisée sur un contrat à durée déterminée ne vaut pas absence de signature (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841).

Le montant minimum de l’indemnité de stage est augmenté au 1er janvier 2023, suite à la hausse du plafond de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023).

Le juge peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit à l'avis du médecin du travail (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662 et 7 décembre 2022, n° 21-17.927).

Le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est augmenté au 1er janvier 2023, suite à la hausse du plafond de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023).

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Une présomption de démission a été mise en place lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après que l’employeur l’ait mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Le plafond de durée du CDI intérimaire, initialement de 36 mois, est supprimé (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Des propos ironiques répétés, révélateurs d’une insubordination face à la hiérarchie et de menaces envers des collègues, constituent un abus de la liberté d’expression (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280).

La suppression ou le transfert de mails professionnels n’est constitutif d’une faute grave que si l’employeur démontre un préjudice (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-11.206).

Reconduction en 2023 du dispositif d'aide exceptionnelle à l'alternance (communiqué de presse du ministère du Travail du 1er décembre, renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023).

Si la maladie professionnelle a été constatée dans une entreprise mais contractée dans une autre société disparue, la CARSAT doit prouver qu’elle est imputable au dernier employeur (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 20-22.760).

L’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation est renouvelée pour 2023 (Communiqué du ministère du Travail du 1er décembre 2022).

Reconduction en 2023 du dispositif d'aide exceptionnelle à l'alternance (communiqué de presse du ministère du Travail du 1er décembre, renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023).

Les conditions d'agrément des organismes rattachés aux organisations professionnelles et syndicales assurant la formation continue sont modifiées (décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022).

N’est pas assimilée à du harcèlement sexuel, une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée dès lors qu’elle ne fait pas ressortir la volonté d'obtenir des faveurs sexuelles (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-18.726).

Le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300).

L’employeur qui constate le défaut de titre de séjour d’un salarié doit le licencier pour ce seul motif. Il est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125).

L’obligation de reclassement ne s’étend pas aux entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-12.809).

Le cahier des charges national que devront respecter les SPST pour être agréés, ainsi que les critères de délivrance et de renouvellement de cet agrément sont définis (décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022).

Les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail sont précisées (décret n° 2022-1434, du 15 novembre 2022).

Le temps passé en réunion suite au déclenchement du droit d’alerte du CSE pour atteinte aux droits des personnes est déduit du crédit d’heures de délégation (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-16.230).

Les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes. La coiffure n’est pas une partie de l’uniforme (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060). Le refus d’accepter la politique « fun and pro » de l’entreprise et ses excès relève de la liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208).

Un protocole préélectoral ou une convention collective peut déroger aux conditions d'ancienneté légales pour être électeur et éligible, mais pas à la date d'appréciation de ces conditions, à savoir la date du 1er tour du scrutin (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-23.301).

Les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour être électeur et éligible s'apprécient à la date du premier tour du scrutin. Si un protocole préélectoral ou une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces conditions (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-23.301).

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Le dispositif de bonus-malus est prolongé pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant jusqu’au 31 janvier 2023 (décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022).

Si pendant les périodes d’astreinte, le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité qui affecte significativement sa faculté de gérer les périodes où il n’est pas sollicité, ces périodes sont du temps de travail effectif (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178).

Le délai de prescription de 5 ans de l’action aux fins d'inopposabilité de la décision de la CPAM du caractère professionnel de la maladie court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.373).

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs (CJUE, 13 octobre 2022, aff. C-344/20).

Précisions du BOSS quant au délai de mise en conformité applicable aux entreprises dont l’effectif est nul à leur création (BOSS maj du 12 octobre 2022 – rubrique Effectif).

Le licenciement ne peut être annoncé oralement au salarié qu’à la condition unique d’avoir déjà été notifié par courrier recommandé (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.606 ).

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511).

Un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701).

Un salarié en forfait annuel en jours qui travaillait le dimanche, ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’il ne conteste pas la validité de sa convention de forfait (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106).

Un salarié dont le contrat de travail est requalifié en CDI ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées que s’il établit qu’il s’est effectivement tenu à la disposition de son employeur (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627).

Renforcement de la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement (Instruction N° DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022).