Droit du travail SYNTEC - CINOV - Editions Tissot

Droit du travail SYNTEC - CINOV

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

Sommaire

Convention collective

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Alertes en cours

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Procédures en cours

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Liste des experts

Spécificités conventionnelles :
  • Delphine WITKOWSKI, juriste et formatrice en droit social
  • Rédaction :
    • Martine BOTHEREAU, juriste en droit social, consultante en rémunération
    • Sabine CARTY, juriste en droit social
    • Catherine DUMONT, juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
    • Sophie MONESTIER, juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
    • Anne-Sophie MONTHOUX, juriste en droit social
    • Reine THOMAS, Juriste en droit social
    • Sophie VALAZZA, Avocate au barreau de Toulon

Dernières mises à jour

  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021

    Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (annonce officielle du ministère du Travail. Décret non encore paru à ce jour). Retrouvez notre synthèse des montants applicables à compter de cette date.

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  • Les travaux des jeunes

    Des travaux des salariés, y compris des mineurs, présentant un risque d’exposition à la Covid-19 ne sont pas assimilés à des travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4, dès lors que la nature de l’activité de l’entreprise elle-même ne relève pas des dispositions relatives à la prévention des risques biologiques (décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021).

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  • L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et la contribution AGEFIPH

    L'effectif à prendre en compte correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’OETH est réalisée (décret n° 2021-918, du 9 juillet 2021).

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  • Négocier un accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

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  • La vidéosurveillance en entreprise

    Les enregistrements issus de la surveillance constante d’un salarié travaillant seul ne lui sont pas opposables (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).

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  • Éviter la discrimination au travail

    En cas de reprise du contrat de travail du salarié, l'obligation du nouvel employeur de maintenir ses droits justifie la différence de traitement en résultant par rapport aux autres salariés (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    « L'employeur » s’entend du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique, même non titulaire de ce pouvoir (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762).

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  • L'entretien professionnel

    L’entretien d’évolution professionnelle de bilan devait être réalisé au plus tard le 30 juin 2021 pour tous les entretiens qui auraient dû se tenir en 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Le ministère du Travail prévoit une tolérance permettant de tenir l’entretien jusqu’au 30 septembre 2021.

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Une erreur dans l’avis d’inaptitude sur la dénomination du poste du salarié n’affecte pas sa validité (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-10.386).

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  • Notifier un avertissement à un salarié

    Un compte rendu d’entretien où l'auteur se limite à demander une sanction ne constitue pas un avertissement (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.507).

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  • La température au travail : existe-t-il un minimum et un maximum

    À compter de 2021, la « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ORSEC se substitue au plan canicule (instr. intermin., n° 2021/99, du 7 mai 2021).

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  • Embaucher un travailleur handicapé

    L’aide de 4000 euros (Ameeth) pour l’embauche de toute personne en situation de handicap s’applique désormais à tout contrat de travail signé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-864 du 30 juin 2021).

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  • La fourniture d'une voiture de fonction ou de service

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  • Rédiger le règlement intérieur

    Si le règlement intérieur ne peut être introduit ou mis à jour qu’après avis du CSE, une modification qui résulte uniquement des injonctions de l’inspection du travail, auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer, ne requiert pas une telle consultation (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737).

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  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Prolongation des mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et mesures de prise en charge de frais de santé (décret n° 2021-770 du 16 juin 2021).

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  • Les formalités à accomplir en cas de maladie professionnelle

    La CPAM peut mener son enquête selon des modalités distinctes entre l’employeur et le salarié (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571).

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  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité/Remplacement

    La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061).

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  • Gérer la violence au travail

    Les coups portés par un salarié sur un collègue de travail, au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés, constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, quels que soient l'ancienneté et le comportement habituel de l'intéressé (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-14.365).

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  • Les attributions des élus du CSE et les informations à leur communiquer (entreprises de moins de 50 salariés)

    Le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE jusqu’au 30 septembre 2021, à condition que les élus en soient informés au préalable (loi n° 2021-689, du 31 mai 2021).

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  • Faire face à l'exercice du droit d'alerte économique par le CSE

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  • Les jours de fractionnement

    Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie, un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à fractionner les congés de ses salariés sans leur accord. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689, du 31 mai 2021).

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  • Faire face à un cas de harcèlement

    Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-15.525).

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture est notifié au salarié postérieurement à la date d’acceptation du CSP (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-14.904).

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  • L'activité partielle

    Les taux d’indemnisation et d’allocation de l’activité partielle ont été réduits depuis le 1er juin 2021 (décrets n° 2021-671 et n° 2021-672 du 28 mai 2021).

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  • Élaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels

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  • La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié

    Si l’employeur fixe dans la notification de la rétrogradation, le délai au terme duquel le salarié sera, en l’absence de réponse, considéré comme l’ayant implicitement refusée, le délai de 2 mois court à compter de la fin de ce délai (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587).

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  • Le statut du conjoint au travail

    Si le conjoint est salarié, l’entraide conjugale ne sera pas retenue pour les heures de travail exécutées bénévolement au-delà de celles prévues au contrat (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118).

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  • Gérer l'abus d'alcool au travail

    Est débouté le salarié qui considérait qu’en signalant sa situation au médecin du travail, l’employeur avait fait preuve de tolérance coupable, avait méconnu son obligation de sécurité et interféré fautivement dans sa situation médicale (CA Riom, 18 mai 2021, n°18/01090).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    La violation d’engagements pris sur l’honneur constitue une faute grave (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-14.699).

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  • Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

    Le délai de 10 jours francs court à compter de la réception par l’employeur de l'information de la CPAM (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102).

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  • Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Modification des dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

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  • Les congés pour événements familiaux

    Allongement du congé d'adoption et du congé de paternité et réforme du congé de naissance au 1er juillet 2021 (décret n° 2021-574, du 10 mai 2021).

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  • L’attribution d’une prime et/ou d’une allocation de naissance

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  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité/Remplacement

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations applicables sur le recours au CDD (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • Les cotisations sociales des salariés à temps partiel

    Il est possible de proratiser le plafond pour les salariés en forfait inférieur à 218 jours/an, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021 (Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), Assiette générale, § 830).

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  • Mettre en place l’entretien professionnel

    Les modalités de report des entretiens professionnels sont modifiées (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • Organiser et gérer les congés payés

    Le dispositif permettant à l'employeur d'imposer des jours de congés payés est prolongé et aménagé (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire).

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  • La négociation d'une transaction entre employeur et salarié

    Le salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue avec d’autres salariés (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796).

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  • Gérer la violence au travail

    L’agression verbale commise par un salarié envers sa supérieure hiérarchique n’est pas constitutive d’une faute grave dès lors qu’il a été constaté que ce comportement résultait de l’état pathologique du salarié, conséquence du harcèlement moral dont il était victime (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512).

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  • Le départ à la retraite volontaire du salarié

    À compter du 21 avril 2021, l’employeur doit proposer, pendant le temps de travail, une sensibilisation aux gestes qui sauvent aux salariés partant volontairement en retraite (décret n° 2021-469, du 19 avril 2021).

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  • La gestion de votre compte employeur

    L’AT résultant d’une agression par un tiers non identifié au moyen d’une arme par destination ne doit pas être comptabilisé au compte employeur (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827).

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  • L'activité partielle

    Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1607 heures par salarié pour l’année 2021 (arrêté du 10 mai 2021).

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  • L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

    L'obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes est étendue à ceux qui ne l’auraient pas accompli lors d'un précédent mandat (décret n° 2021-562 du 6 mai 2021).

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  • Conclure des CDD successifs

    Précision sur le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI fondée sur le non-respect du délai de carence (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295). Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations relatives au délai de carence entre deux contrats (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le salaire à verser à l’issue d’un mois comprend le 13e mois (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.456).

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  • Les jours de fractionnement

    Le salarié ne peut pas renoncer par avance à son droit aux congés supplémentaires de fractionnement (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).

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  • Le registre de déclaration des accidents du travail bénins (ou registre d'infirmerie)

    Les modalités d’ouverture et de tenue du registre des AT bénins sont simplifiées depuis le 1er mai 2021 (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021).

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  • Conclure un contrat de professionnalisation

    L’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle est modifiée (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021). Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    L’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle est modifié (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021). Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    L’acceptation par le salarié de la modification du contrat à titre de sanction ne le prive pas de son droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

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  • Fixer des objectifs individuels et les suivre

    Vous pouvez modifier unilatéralement les objectifs, mais obligatoirement avant le début de la période concernée, et non pas en cours d’exécution (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-15.432).

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  • Négocier et appliquer un accord de performance collective (APC)

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  • Les démarches à effectuer en cas d’accident de travail ou de trajet

    Les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux sont simplifiées. Par ailleurs, l'autorisation préalable des CARSAT est supprimée (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021).

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  • Le contrat de professionnalisation

    Les VIE doivent être pris en compte dans le quota d’alternants exigé au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-510, du 28 avril 2021).

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  • Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire

    Une mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement 7 jours après la notification de cette mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai. Cette mesure présentant le caractère d’une sanction disciplinaire, l’employeur ne peut pas par la suite prononcer le licenciement de l’intéressé pour les mêmes faits (Cass, soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920).

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  • Gérer une procédure d'inaptitude

    L’employeur qui se borne à présenter au salarié inapte une liste de postes à pourvoir, ne répondant pas aux préconisations du médecin du travail, ne justifie pas d’une recherche sérieuse et loyale de reclassement. Le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse (Cass, soc., 8 avril 2021, n° 20-10.986).

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  • Le travail non déclaré : les pièges à éviter

    En cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu du PV pour travail dissimulé du sous-traitant, l’URSSAF est tenue de le produire devant la juridiction de Sécurité sociale (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728).

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  • Mettre en place le télétravail

    L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » a été étendu (arrêté du 2 avril 2021).

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  • Embaucher un salarié étranger

    Les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger et des procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail et aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ont été modifiées (décret n° 2021-360 du 31 mars 2021; arrêtés du 1er avril 2021).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une attitude insultante et humiliante vis-à-vis de ses collaborateurs et générant des risques psychosociaux est une faute grave (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.388).

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  • La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

    L’aide exceptionnelle pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation est prolongée (décret n° 2021-363, du 31 mars 2021).

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  • Le congé de proche aidant

    La période de versement de l’allocation de proche aidant doit être prise en compte dans le cadre de l’assurance chômage (décret n° 2021-346, du 30 mars 2021).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Si les suggestions d'aménagement de poste du médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail, cela n'implique pas un avis d'inaptitude (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558). Si le salarié refuse des postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de l’informer des motifs d’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).

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  • Limiter le cumul d'emploi de vos salariés

    La clause interdisant à un salarié à temps partiel d’exercer toute autre activité est nulle (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).

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  • Lutter contre le harcèlement dans l'entreprise

    Une enquête de l’employeur sur des faits de harcèlement reprochés à un salarié, sans que ce dernier en soit informé, est licite (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597).

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    Il appartient au salarié de rapporter la preuve que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié (Cass, soc., 17 mars 2021, n° 19-25.313).

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  • Éviter la discrimination au travail

    Lorsque les éléments demandés afin de prouver une discrimination ne sont pas anonymisés, l’employeur peut les communiquer sans l’autorisation des salariés (Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063).

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  • La mise en place d'une mutuelle d'entreprise

    Le montant de la contribution de référence pour le calcul du versement santé a été publié pour l’année 2021 (arrêté du 11 mars 2021).

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  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, les conséquences de la maladie résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations (Cass, soc., 10 mars 2021, n° 19-11.305).

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  • Déclarer et régler ses cotisations sociales

    Les mesures exceptionnelles pendant la crise sanitaire sont prolongées (décret n° 2021-316, du 25 mars 2021, instr. DSS/5B/SASFL n° 2021-53, du 5 mars 2021).

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  • Le port des EPI (équipements de protection individuelle)

    La clause du contrat de travail mettant les EPI à la charge d’un intérimaire est illicite (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-14.812).

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  • L'évaluation et le calcul des avantages en nature

    Au 1er avril 2021, la notion de frais d’entreprise n’est plus spécifique et rejoint le droit commun des frais professionnels (Bulletin officiel de Sécurité sociale, BOSS).

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  • Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition

    Lorsque les parties signent un acte de résiliation, il y a bien rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage, peu importe le motif évoqué (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746).

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  • Organiser et gérer les congés payés

    Communiqué de presse du 1er avril 2021 du ministère du Travail « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires »

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  • L'activité partielle de longue durée (APLD)

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  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Arrêts de travail dérogatoires : prolongation du versement des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dans des conditions dérogatoires. Prolongation et aménagement des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021)

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Modification et prolongement de l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation)

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  • Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

    Nouvelles obligations en matière de publication des résultats des mesures d’égalité femmes-hommes (décret n° 2021-265, du 10 mars 2021).

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  • La contestation de l'accident du travail

    L’action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge se prescrit par 5 ans (Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-25.887).

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  • Télétravail - Prise en charge des frais

    Le salarié qui a recours au télétravail sans l’accord de son employeur ne peut pas se prévaloir de la prise en charge des frais (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-13.783).

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  • Embaucher un travailleur handicapé

    Prolongement de la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés (décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs)

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  • La prise en charge des frais de transport ou de trajet

    Pour les salariés ayant un véhicule électrique, les entreprises doivent appliquer une majoration de 20 % sur le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes forfaitaires (arrêté du 15 février 2021).

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  • Déterminer la période de référence des éléments de paie

    Pour déterminer le montant des commissions commerciales dues à un salarié en arrêt maladie lorsqu’elles sont calculées en fonction des résultats du collaborateur et de la société sur l’année entière, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant chaque arrêt de travail (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une lettre peut être considérée comme sanction disciplinaire lorsqu’elle stigmatise le comportement fautif d’un salarié et lorsque l’avertissement prononcé ultérieurement fait référence à cet écrit (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.904).

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  • Négocier une transaction

    Une transaction, même rédigée en termes généraux, libère l’employeur et le salarié des contreparties liées à la clause de non-concurrence (Cass, soc., 17 février 2021, n° 19-20.635)

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  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

    Lorsque le surcroît d’activité s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente, le CDD est requalifié en CDI (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-15.977).

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  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Le fait pour un salarié licencié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397)

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  • Médecin du travail - Vaccination Covid 19

    Depuis le 25 février 2021, le médecin du travail peut vacciner des salariés volontaires de 50 à 64 ans atteints de comorbidité, sans frais supplémentaires pour l’entreprise. L’employeur est encouragé à informer l’ensemble des salariés de cette possibilité (ord. n° 2021-135, du 10 février 2021).

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  • Éviter le délit d'entrave

    Le fait pour l’employeur de restreindre provisoirement la liberté de circulation des représentants du personnel n’est pas constitutif d’un délit d’entrave dès lors qu’il est justifié par des comportements abusifs (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.021).

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