Droit du travail Transports routiers

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Le témoin peut dénoncer les faits sans les qualifier de « harcèlement » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053).

C’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté la priorité de réembauche (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742).

Un dispositif expérimental permet aux entreprises du secteur des transports routiers de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement. Il s’applique jusqu’au 13 avril 2025 (décret n° 2023-263 du 12 avril 2023).

L’employeur peut préciser le motif économique de la rupture dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié au CSP (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636).

Le salarié qui n’a pas l’obligation de répondre à l’appel de la société de sécurité lancé à la suite d’une alerte dans les locaux de l’entreprise ne se trouve ni en situation d’astreinte, ni en situation de permanence (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-18.680). Le DRH qui doit, en dépit d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, en référer au directeur général, et qui ne signe ni les lettres de convocation à l'entretien préalable, ni les lettres de licenciement, n'a pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632).

Si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l’employeur doit le mettre en place (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472).

L’exposition au risque dans la sphère privée ne remet pas en cause l’exposition professionnelle (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-16.217).

Un trajet de 150 à 200 km ne doit être pas être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour un salarié ambulancier et donne droit à l’indemnité de repas (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-12.818).

La durée du travail du personnel roulant dans les entreprises de transport routier de voyageurs peut être calculée sur 2 semaines consécutives, sous réserve notamment que soit respectée pour chacune de ces 2 semaines consécutives la durée maximale de 48 heures pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-12.818).

Lorsque l’action en requalification du CDD en CDI est fondée sur l’absence de contrat écrit, le délai de prescription de 2 ans court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables dont dispose l’employeur pour remettre un contrat écrit au salarié (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774).

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat (Cass. soc., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-17.227).

L’indemnité de la clause de non-concurrence se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057).

Le salarié soumis à une clause de dédit formation n’est pas tenu de rembourser les frais de formation engagés par l'employeur en cas de rupture conventionnelle, cette rupture intervenant d'un commun accord entre les parties (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce dernier (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).

Un licenciement pour faute grave peut être annulé au motif que la lettre de licenciement ne définit pas précisément le grief tiré d’un travail en hauteur en état d’ivresse (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-25.678).

Le point de départ de la condition d'ancienneté d'un an nécessaire au bénéfice du congé parental d'éducation est modifiée (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles doivent être prévues dans le contrat de travail (Cass. soc., 9 mars 2023, n° 21-18.326).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Une preuve illicite peut être acceptée si sa production est indispensable à l’exercice du droit à preuve et qu’aucun autre moyen de preuve n’est disponible (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802).

Sur leur demande, les intérimaires ayant une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise utilisatrice doivent être informés des postes à pourvoir en CDI (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 9).

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.047). Lorsque, à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi constatée par le médecin du travail. En l'absence de disposition expresse en ce sens, aucune somme ne peut donc être déduite de cette rémunération (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).

Le CDD qui ne précise pas qu’il s'agit d'un renouvellement ne peut pas être considéré comme tel et l’employeur doit, sauf exception, respecter un délai de carence pour signer un nouveau CDD (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431).

La convention de rupture est nulle si le salarié prouve qu’il était dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral lors de la signature (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345).

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En cas de succession de CDD, la faute grave doit avoir été commise pendant l’exécution du contrat concerné et l’employeur ne peut pas se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier sa rupture (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).

Depuis le 11 mars 2023, le congé de paternité est considéré comme temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Depuis le 11 mars 2023, le congé parental d’éducation est pris en compte pour les droits liés à l’ancienneté (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, dite « DDADUE »).

Dès lors que l’accord collectif prévoit qu'en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le salarié recevra une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, cette indemnité doit être versée au salarié licencié pour faute grave (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.687).

En cas de maladie, l’employeur ne peut pas solliciter le versement d’une indemnité compensatrice de préavis de la part du salarié, dans la mesure où ce dernier est dans l’impossibilité d’accomplir son préavis (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-22.744).

Une mention sur le bulletin de paie indiquant une somme au titre de l’indemnisation de congés payés ne fait pas présumer le paiement de cette somme. L’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité, doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation et payé la somme inscrite sur le bulletin (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.497).

Le renouvellement du CDD ne se présume pas même en présence d’une clause de renouvellement dans le contrat initial (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431).

Précision des modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA (décret n° 2023-122 du 21 février 2023).

Fixation des conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord d'intéressement (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).

L’ancienneté ne suffit pas forcément à écarter la faute grave du salarié si son management impressionne et nuit à la santé des subordonnés (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.535).

Le salarié en mi-temps thérapeutique n’est pas fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires des périodes non-travaillées lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.433).

Le salarié à temps partiel thérapeutique ne peut pas réclamer le paiement des salaires des périodes non-travaillées, même si elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.433).

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661).

Le caractère sérieux et durable de la dégradation de l'excédent brut d'exploitation peut justifier le licenciement économique (Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661).

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour former une demande fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche à compter de la date à laquelle celle-ci a cessé (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-12.485).

Un salarié qui pratique une activité sportive pendant un arrêt de travail peut être sanctionné s’il cause un préjudice à l’employeur qui ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire. Il faut démontrer le manquement du salarié à son obligation de loyauté et que sa pratique sportive aggrave son état de santé ou prolonge ses arrêts (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526).

Est nul, le licenciement d’une salariée déclarée définitivement inapte en raison d'une situation de danger immédiat liée à du harcèlement moral (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.652).

Publication par la CNIL d’un guide sur la protection des données personnelles dans le cadre des recrutements (Guide Recrutement CNIL du 30 janvier 2023).

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Lorsque l’employeur diminue unilatéralement le temps de travail du salarié à temps partiel sans le formaliser dans un avenant, la présomption de travail à temps plein s’applique (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-15.863).

Le CDD eut être requalifié en CDI dès que la mention relative à la qualification du salarié remplacé fait défaut, y compris si son nom est bien mentionné dans le contrat (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.444).

En cas de requalification en CDI, le salarié conserve les sommes qui ont pu lui être versées et étaient destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son CDD (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-17.971 et n° 21-10.270). Le montant minimum de l'indemnité de requalification se calcule selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine du juge (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.824).

La communication aux salariés de la répartition initiale de la durée et des horaires de travail dans le cadre du temps partiel modulé doit être précisée (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-20.554 et n° 21-20.559).

En cas d'horaire collectif de travail, l'employeur n'a pas à établir un décompte des heures de travail de chaque salarié, peu importe que ces derniers travaillent ou non sur le même site (CE, 1er février 2023, n° 457116).

Un salarié qui pratique une activité sportive pendant un arrêt de travail peut être sanctionné s’il cause un préjudice à l’employeur qui ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire. Il faut démontrer le manquement du salarié à son obligation de loyauté et que sa pratique sportive aggrave son état de santé ou prolonge ses arrêts (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526).

Le fait que le salarié ne soit pas soumis à un horaire collectif de travail en raison de la taille ou du nombre de salariés dans l’entreprise, ne signifie pas pour autant qu’il dispose pour autant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail lui permettant de conclure une convention de forfait-jours (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-16.825). Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-20.912 et Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.512).

Depuis le 23 janvier 2023, il est obligatoire de proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés qui partent volontairement à la retraite (arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, Jo du 22 janvier 2023).

L’accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai peut être prouvé même sans écrit formel. Le juge peut ainsi constater qu’il ressort des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de celle-ci (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699).

Le fait que l’employeur ait été relaxé par le juge pénal pour défaut d’élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une action en nullité du licenciement auprès du juge prud’homal pour harcèlement moral (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-10.233).

Le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).

Le motif économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).

Il est désormais possible d’ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) effectuées sur le site net-entreprises.fr. Cette opération est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée (actualité net-entreprises, du 18 janvier 2023).

Il est possible d’ajouter des réserves dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration en ligne d'accident du travail (Net-entreprises.fr, Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT), 18 janvier 2023).

Dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des JO de 2024, le CSE, ou dans certains cas l’employeur, peut attribuer des bons d’achat et cadeaux en nature en exonération sociale, dans la limite de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile. En cas de dépassement, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales (Communiqué du ministère de l’Économie du 11 janvier 2023).

Il est possible d'effectuer les attestations de salaire des temps partiel thérapeutique via la DSN, à compter du mois de février 2023 (Net-entreprises.fr, actualité du 11 janvier 2023, précisions sur la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN).

Depuis les déclarations de février 2023, les attestations de salaire des temps partiels thérapeutiques à destination de la CNAM et de la MSA peuvent être effectuées via la DSN (démarrage progressif). Le temps partiel thérapeutique pour le régime général ne peut être déclaré que par les utilisateurs qui ont un logiciel de paie pouvant gérer les corrections de données en « annule et remplace ». La correction en différentiel n’est possible que fin 2024 (Net-entreprises.fr, actualité du 11 janvier 2023).

Une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation est mise en place en 2023 (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et communiqué du 6 janvier 2023).https://www.editions-tissot.fr/oe/lumio.aspx?slug=contrat-professionnalisation&codeSpace=WTR&type=classic

Une aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation est mise en place en 2023 (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et communiqué du 6 janvier 2023).

Depuis le 1er janvier 2023, la pénalité encourue par le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance vis-à-vis du cocontractant varie en fonction de la gravité des faits commis (loi n° 2022-1616, du 23 décembre 2022).

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La loi de finances pour 2023 prévoit un « reste à charge » obligatoire pour le salarié, sauf si ce dernier est couvert par l’abondement de l’employeur. Les conditions d’application de ce dispositif doivent cependant être fixées par décret (loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022).

Le montant minimum de l’allocation partielle remboursée à l’employeur est également mis à jour à compter du 1er janvier 2023, y compris en cas d’activité partielle de longue durée (décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022). Enfin, l’application de la garantie de rémunération minimale pour les salariés à temps partiel est pérennisée au-delà du 31 décembre 2022 (décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022).

Le montant des indemnités et des allocations d'activité partielle est revalorisé pour tenir compte du nouveau taux du SMIC au 1er janvier 2023 (décrets n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 et n° 2022-1665 du 27 décembre 2022).

Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022).

L’intérimaire qui refuse, au terme du contrat de mission, une offre d’embauche en CDI de l’entreprise utilisatrice, peut être privé d’allocation chômage. Il faut pour cela que l’offre soit écrite, et qu’elle vise un emploi similaire, une rémunération et une durée de travail équivalentes, la même classification et le même lieu de travail (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 2).

La convention de forfait doit être annulée lorsque les dispositions prévues par l’accord collectif ne permettent pas d’instituer un suivi effectif et régulier offrant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572).

La preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139).

La signature manuscrite numérisée du représentant légal de l’employeur ne vaut pas absence de signature et ne peut donc pas entraîner la requalification du CDD (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841).

Un projet de loi, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit d'assimiler la durée du congé de paternité à une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le montant minimum de l’indemnité de stage est augmenté au 1er janvier 2023, suite à la hausse du plafond de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023).

Le juge peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit à l'avis du médecin du travail (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662 et 7 décembre 2022, n° 21-17.927).

Le salarié ne peut pas renoncer par avance, avant même la notification de son licenciement, à l’exécution du préavis. Si tel est le cas, l’employeur peut être condamné à lui verser une indemnité compensatrice (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000).

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit de généraliser progressivement d’ici le 1er janvier 2025 le mécanisme de subrogation par l’employeur des indemnités journalières versées au titre d’un congé de maternité, de paternité et d’adoption.

Fin du régime dérogatoire pour les indemnités complémentaires employeur au 1er janvier 2023 (BOSS, communiqué du 28 novembre 2022, nouveau régime des indemnités complémentaires d’activité à compter du 1er janvier 2023).

Une présomption de démission a été mise en place lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après que l’employeur l’ait mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Le plafond de durée du CDI intérimaire, initialement de 36 mois, est supprimé (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Des propos ironiques répétés, révélateurs d’une insubordination face à la hiérarchie et de menaces envers des collègues, constituent un abus de la liberté d’expression (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280).

La suppression ou le transfert de mails professionnels n’est constitutif d’une faute grave que si l’employeur démontre un préjudice (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-11.206).

L’exercice d'une activité pendant l’arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, faute de causer un préjudice à l'employeur (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132).

Reconduction en 2023 du dispositif d'aide exceptionnelle à l'alternance (communiqué de presse du ministère du Travail du 1er décembre, renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023).

Si la maladie professionnelle a été constatée dans une entreprise mais contractée dans une autre société disparue, la CARSAT doit prouver qu’elle est imputable au dernier employeur (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 20-22.760).

L’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation est renouvelée pour 2023 (communiqué du ministère du Travail du 1er décembre 2022).

Reconduction en 2023 du dispositif d'aide exceptionnelle à l'alternance (communiqué de presse du ministère du Travail du 1er décembre, renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023).

Le décret prévoyant les modalités d'application de la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés a été publié (décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022).

Lorsque le CDD a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé et que le salarié absent ne reprend pas son poste, le remplaçant peut solliciter des dommages et intérêts au titre de la rupture de son CDD (Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.849).

En cas de requalification du contrat à temps complet, l’employeur est tenu de payer le salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par le salarié (Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.808).

Les conditions d'agrément des organismes rattachés aux organisations professionnelles et syndicales assurant la formation continue sont modifiées (décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022).

Le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300).

Le délai de prescription de l'action en requalification fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059).

L’employeur qui constate le défaut de titre de séjour d’un salarié doit le licencier pour ce seul motif. Il est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125).

N’est pas assimilée à du harcèlement sexuel, une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée dès lors qu’elle ne fait pas ressortir la volonté d'obtenir des faveurs sexuelles (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-18.726).