Droit du travail Transports routiers

Droit du travail Transports routiers

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

Sommaire

Convention collective

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Alertes en cours

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Procédures en cours

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Téléchargements

Liste des experts

Spécificités conventionnelles :
  • Sophie VALAZZA, Avocate au barreau de Toulon
  • Rédaction :
    • Martine BOTHEREAU, juriste en droit social, consultante en rémunération
    • Sabine CARTY, juriste en droit social
    • Catherine DUMONT, juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
    • Sophie MONESTIER, juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
    • Anne-Sophie MONTHOUX, juriste en droit social
    • Reine THOMAS, Juriste en droit social

Dernières mises à jour

  • Le calcul d’une prime d’objectif

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  • L'indemnité de congés payés

    S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire cela doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407).

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  • La durée du travail (personnel sédentaire)

    Les périodes sur lesquelles l’employeur impose au salarié de se tenir dans un studio privatif mis à sa disposition au sein de l’entreprise afin d'être en mesure de répondre au téléphone et d'intervenir pour assurer la continuité du service en cas d’urgence, sans que cela ne l'empêche de vaquer librement à des obligations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.048).

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  • Les formalités d'embauche

    Certaines visites médicales d'embauche qui venaient normalement à échéance avant le 30 septembre 2021 peuvent être organisées jusqu'au 29 septembre 2022 dès lors que le médecin du travail n'estime pas indispensable de les maintenir (décret n° 2021-1250, du 29 septembre 2021).

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  • L'activité partielle

    Le taux horaire minimum de l’allocation activité partielle a été modifié (décret n° 2021-1252, du 29 septembre 2021).

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  • L'activité partielle de longue durée (APLD)

    Le taux horaire minimum de l’allocation APLD a été modifié (décret n° 2021-1252, du 29 septembre 2021).

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  • L'arrêt maladie

    La convention collective des Transports routiers prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler. Dès lors, la part variable de la rémunération doit être inclue (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-11.663).

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  • La modification du contrat d'un salarié protégé

    La possibilité de mise en activité partielle du salarié protégé sans son accord a été prolongée (ord. n° 2021-1214, du 22 septembre 2021).

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  • L'affiliation à une caisse des congés payés transport

    Lorsque l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés la caisse des congés payés ne se substitue pas à l’employeur pour le versement de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046).

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  • L'embauche à temps partiel

    Lorsqu’un salarié à temps partiel obtient la requalification de son contrat à temps plein, l’employeur doit procéder à la régularisation des droits du CPF (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-25.575).

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  • Faire face à un cas de harcèlement

    Ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur une demande d’enquête pour faits de harcèlement formulée par un syndicat, le salarié engage ultérieurement une action en son nom propre, au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011).

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  • Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes

    La BDES devient la BDESE (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).

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  • Éviter le délit d'entrave

    Le refus de répondre aux interrogations du CSE ou de lui communiquer des documents dans le cadre de son droit d’alerte économique est un délit d’entrave (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-15.948).

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  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021

    Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 30). Retrouvez notre synthèse des montants applicables à compter de cette date.

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  • La participation aux résultats de l’entreprise

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  • L'activité partielle de longue durée (APLD)

    Le salarié en CDD au titre d'un emploi à caractère saisonnier peut être placé en APLD sous certaines conditions (ord. n° 2021-1214, du 22 septembre 2021).

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  • La prise des congés payés

    En cas de maladie non professionnelle, la limitation du report des congés payés à une période de 12 mois par une convention collective est illicite (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010).

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  • Les heures supplémentaires

    Le salarié n’a pas à fournir d’indices antérieurs ou extérieurs aux tableaux de suivi des heures supplémentaires afin de prouver leur réalisation (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-10.077).

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  • L'embauche à temps partiel

    La requalification à temps plein est encourue dès lors que le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563).

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  • La durée du travail (personnel sédentaire)

    Le recours systématique aux heures supplémentaires entraîne la modification du contrat de travail (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-16.908).

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  • Les CDD successifs : synthèse des cas autorisés

    La réorganisation d’un service ne constitue pas un motif suffisamment précis de recours au CDD (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-16.324).

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  • Négocier un accord collectif d'intéressement ou de participation

    Nouvelles règles relatives au dépôt des accords d'intéressement et de participation (décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation).

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  • Négocier un accord d'intéressement

    Si la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec les délégués syndicaux ou le CSE, les documents déposés sur la plateforme doivent comporter le PV de désaccord (décret n° 2021-1122, du 27 août 2021).

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  • La fourniture de titres-restaurants

    Le ticket-restaurant à 38 euros est prolongé jusqu’au 28 février 2022 (ministère de l’Économie, communiqué du 24 août 2021).

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  • Les consultations du CSE et les documents à communiquer (entreprises de 50 salariés et plus)

    Les consultations du CSE visent également l’aspect environnemental des projets (loi « Climat et Résilience », n° 2021-1104, du 22 août 2021). Le CSE doit être consulté sur les mesures de contrôle du pass sanitaire dans les entreprises concernées (loi n° 2021-1040, du 5 août 2021, art. 15).

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  • L'activité partielle

    Des précisions sur les modalités de remboursement des allocations d’activité partielle ont été apportées (ministère du Travail, questions-réponses du 26 août 2021).

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  • Déclarer et régler ses cotisations sociales

    Modification des mesures d'accompagnement pour 2021 (décret n° 2021-1094, du 19 août 2021).

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  • Accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    La prime est de retour en 2021 (loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, art. 4, et instruction du 19 août 2021).

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  • Gérer une demande de départ volontaire à la retraite

    Entrée en vigueur de la visite médicale avant le départ en retraite au 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite).

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  • Le départ à la retraite volontaire du salarié

    À compter du 1er octobre 2021, le salarié bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé doit passer une visite médicale dans le mois qui précède son départ en retraite (décret n° 2021-1065, du 9 août 2021).

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Recrutement des apprentis soumis à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire (loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, art. 12 et suivants).

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  • Les démarches à effectuer en cas d’accident de travail ou de trajet

    Obligation d'ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021 (Urssaf.fr, Cotisations AT/MP : créer un compte avant le 1er décembre 2021, 5 août 2021.

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  • Répondre à une demande de congé de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation)

    À compter du 31 mars 2022, la condition d’ancienneté sera également supprimée pour les salariés absents pour maladie ou accident du travail (loi n° 2021-1018, du 2 août 2021).

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  • Les visites médicales obligatoires

    À partir du 31 mars 2022, une visite de mi-carrière devra être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année du 45e anniversaire du salarié (loi n° 2021-1018, du 2 août 2021).

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  • Faire face à un cas de harcèlement

    Modification de la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail).

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  • Distinguer le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil

    À compter du 31 mars 2022, le médecin du travail pourra, à titre expérimental et sous conditions, prescrire des soins et des arrêts de travail (loi n° 2021-1018, du 2 août 2021).

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  • Embaucher un travailleur handicapé

    Obligation d’emploi de travailleurs handicapés et précision sur l’effectif d’assujettissement (décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

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  • Embaucher un intérimaire

    La prescription de l’action de requalification en CDI débute à partir du dernier contrat d’intérim et ses effets remontent au premier contrat irrégulier (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-16.655).

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  • L'élection du comité social et économique (CSE)

    Il faut rechercher si la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place des CSE est de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de ces derniers (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745 et n° 19-23.153).

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  • Les travaux des jeunes

    Des travaux des salariés, y compris des mineurs, présentant un risque d’exposition à la Covid-19 ne sont pas assimilés à des travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4, dès lors que la nature de l’activité de l’entreprise elle-même ne relève pas des dispositions relatives à la prévention des risques biologiques (décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021).

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  • L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et la contribution AGEFIPH

    L'effectif à prendre en compte correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’OETH est réalisée (décret n° 2021-918, du 9 juillet 2021).

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  • Élaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels

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  • La salariée enceinte et le congé de maternité

    Le seul fait de ne pas avoir fait bénéficier la salariée de retour d’un congé de maternité de l’entretien professionnel obligatoire prévu par le Code du travail n’entraîne pas, à lui seul, la nullité du licenciement (Cass. soc., 7 juillet 2021, avis n° 15010).

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  • L'horaire collectif de travail

    Un accord d’entreprise qui prévoit que la pause est réputée prise ne dispense pas l’employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié de ce temps de pause (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-15.264).

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  • L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention CSP du 26 janvier 2015).

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  • Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

    Lorsque la décision de la caisse de prolonger l'instruction ne résulte pas du besoin de questionnaire ou d'enquête, elle est seulement tenue d’informer l’employeur du report de sa décision (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433).

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  • La vidéosurveillance en entreprise

    Les enregistrements issus de la surveillance constante d’un salarié travaillant seul ne lui sont pas opposables (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).

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  • Éviter la discrimination au travail

    En cas de reprise du contrat de travail du salarié, l'obligation du nouvel employeur de maintenir ses droits justifie la différence de traitement en résultant par rapport aux autres salariés (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809).

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  • Le règlement intérieur

    Une note de service où l’employeur rappelle les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    « L'employeur » s’entend du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique, même non titulaire de ce pouvoir (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762).

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  • L'élaboration d'un plan de développement des compétences (ex-plan formation)

    À compter de 2022, la collecte des contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés, sera effectuée par les URSSAF et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO). Une ordonnance précise les modalités de ce transfert (ord., n° 2021-797, du 23 juin 2021).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Une erreur dans l’avis d’inaptitude sur la dénomination du poste du salarié n’affecte pas sa validité (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-10.386).

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  • L'embauche à temps partiel

    En cas de temps partiel modulé, la seule absence de correspondance entre la préquantification contractuelle et conventionnelle du temps de travail et la durée de travail réellement exécutée ne suffit pas à entraîner la requalification du contrat à temps plein (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 18-16.306, n° 18-16.307, n° 18-16.309, n° 18-16.310).

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  • Notifier un avertissement à un salarié

    Un compte rendu d’entretien où l'auteur se limite à demander une sanction ne constitue pas un avertissement (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.507).

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  • La température au travail : existe-t-il un minimum et un maximum

    À compter de 2021, la « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ORSEC se substitue au plan canicule (instr. intermin., n° 2021/99, du 7 mai 2021).

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  • Embaucher un travailleur handicapé

    L’aide de 4000 euros (Ameeth) pour l’embauche de toute personne en situation de handicap s’applique désormais à tout contrat de travail signé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-864 du 30 juin 2021).

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  • La fourniture d’une voiture de fonction ou de service

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  • Rédiger le règlement intérieur

    Si le règlement intérieur ne peut être introduit ou mis à jour qu’après avis du CSE, une modification qui résulte uniquement des injonctions de l’inspection du travail, auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer, ne requiert pas une telle consultation (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737).

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  • Les formalités à accomplir en cas de maladie professionnelle

    La CPAM peut mener son enquête selon des modalités distinctes entre l’employeur et le salarié (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571).

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  • La durée du travail (personnel sédentaire)

    L’obligation d’être joignable à tout moment ne permet pas de requalifier le temps de pause en temps de travail effectif (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-15.468, n° 19-15.469 et n° 19- 15.473).

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture est notifié au salarié postérieurement à la date d’acceptation du CSP (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-14.904).

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  • Les clauses du CDD

    La base de calcul du montant du rappel de salaire dû ne doit pas être la durée moyenne mensuelle de travail obtenue par l’addition des durées des CDD exécutés rapportée au mois, mais la réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des CDD l’ayant précédée (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061).

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  • Faire face à l'exercice du droit d'alerte économique par le CSE

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  • La prise des congés payés

    Les mesures dérogatoires concernant la prise des congés payés en conséquence de la crise sanitaire sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • L'identification des besoins en formation

    L’abondement sanction pour non-réalisation de l’entretien professionnel de bilan est reporté au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • Gérer la violence au travail

    Les coups portés par un salarié sur un collègue de travail, au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique destiné à revenir sur une altercation survenue plus tôt dans la journée entre les deux salariés, constitue une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, quels que soient l'ancienneté et le comportement habituel de l'intéressé (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-14.365).

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  • Les attributions des élus du CSE et les informations à leur communiquer (entreprises de moins de 50 salariés)

    Le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE jusqu’au 30 septembre 2021, à condition que les élus en soient informés au préalable (loi n° 2021-689, du 31 mai 2021).

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  • Faire face à un cas de harcèlement

    Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-15.525).

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  • L'entretien professionnel

    L’entretien professionnel n’a pas pour objet de se substituer à la procédure disciplinaire et son compte rendu ne peut pas être assimilé à un avertissement (Cass. soc., 27 mai 2021 n° 19-15.507).

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  • La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié

    Si l’employeur fixe dans la notification de la rétrogradation, le délai au terme duquel le salarié sera, en l’absence de réponse, considéré comme l’ayant implicitement refusée, le délai de 2 mois court à compter de la fin de ce délai (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587).

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  • Le statut du conjoint au travail

    Si le conjoint est salarié, l’entraide conjugale ne sera pas retenue pour les heures de travail exécutées bénévolement au-delà de celles prévues au contrat (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118).

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  • L'horaire collectif de travail

    La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur et non au salarié (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-14.510).

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  • Gérer l'abus d'alcool au travail

    Est débouté le salarié qui considérait qu’en signalant sa situation au médecin du travail, l’employeur avait fait preuve de tolérance coupable, avait méconnu son obligation de sécurité et interféré fautivement dans sa situation médicale (CA Riom, 18 mai 2021, n° 18/01090).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    La violation d’engagements pris sur l’honneur constitue une faute grave (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-14.699).

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  • Les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

    Le délai de 10 jours francs court à compter de la réception par l’employeur de l'information de la CPAM (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102).

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  • Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Modification des dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

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  • Les motifs d'absence

    Les modalités d’application de la réforme du congé de paternité et du congé d’adoption au 1er juillet 2021 ont été précisées (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

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  • Les CDD successifs : synthèse des cas autorisés

    En cas de non-respect du délai de carence entre deux CDD, le délai de prescription court à compter du premier jour d'exécution du second contrat (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295).

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  • L'attribution d'une prime et/ou d'une allocation de naissance

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  • Les congés payés non pris

    Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en cours de discussion au Parlement, prévoit de le prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 la mesure relative à la monétisation d’une partie des congés payés.

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  • La prise des congés payés

    Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en cours de discussion au Parlement, prévoit de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 la mesure permettant d’imposer des congés aux salariés et de porter leur nombre de 6 à 8 jours.

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  • Embaucher un intérimaire

    Gestion de la sortie de la crise sanitaire et dérogations applicables sur le recours à l’intérim (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont à nouveau adaptés (décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021).

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  • La négociation d'une transaction entre employeur et salarié

    Le salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue avec d’autres salariés (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796).

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  • Les cotisations sociales des salariés à temps partiel

    Il est possible de proratiser le plafond pour les salariés en forfait inférieur à 218 jours/an, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021 (Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), Assiette générale, § 830).

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  • La gestion de votre compte employeur

    L’AT résultant d’une agression par un tiers non identifié au moyen d’une arme par destination ne doit pas être comptabilisé au compte employeur (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.827).

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  • Gérer la violence au travail

    L’agression verbale commise par un salarié envers sa supérieure hiérarchique n’est pas constitutif d’une faute grave dès lors qu’il a été constaté que ce comportement résultait de l’état pathologique du salarié, conséquence du harcèlement moral dont il était victime (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512).

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  • L'activité partielle

    Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1607 heures par salarié pour l’année 2021 (arrêté du 10 mai 2021).

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  • Le congé pour évènements familiaux

    Un décret fixe le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé de paternité et à sa durée, ainsi que le délai dans lequel ce congé doit être pris suivant la naissance de l’enfant et ses modalités de fractionnement (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

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  • L'absence du salarié pour exercer des fonctions prud'homales

    L'obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes est étendue à ceux qui ne l’auraient pas accompli lors d'un précédent mandat (décret n° 2021-562 du 6 mai 2021).

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  • Les formalités à accomplir en cas d'inaptitude d'origine professionnelle

    Le salaire à verser à l’issue d’un mois comprend le 13e mois (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.456).

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  • Les jours de fractionnement

    Même en l’absence de dispositions conventionnelles sur ce point, le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement dans son contrat de travail (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).

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  • Les CDD successifs : synthèse des cas autorisés

    Lorsque les périodes entre les CDD successifs sont trop courtes pour permettre au salarié de s’engager auprès d’un autre employeur : elles s’apparentent alors à des périodes d’attente imposées pendant lesquelles le salarié, qui espère être à nouveau sollicité, se tient à la disposition de l’employeur. Il a donc droit aux rappels de salaire pour ces périodes (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-16.883).

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  • Le registre de déclaration des accidents du travail bénins (ou registre d'infirmerie)

    Les modalités d’ouverture et de tenue du registre des AT bénins sont simplifiées depuis le 1er mai 2021 (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021).

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  • Conclure un contrat de professionnalisation

    L’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle est modifiée (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021). Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    L’assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle est modifié (décret n° 2021-510 du 28 avril 2021). Gestion de la sortie de la crise sanitaire et report des échéances des visites médicales (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).

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  • Le départ à la retraite volontaire du salarié

    À compter du 21 avril 2021, l’employeur doit proposer, pendant le temps de travail, une sensibilisation aux gestes qui sauvent aux salariés partant volontairement en retraite (décret n° 2021-469, du 19 avril 2021).

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  • Le calcul de l'indemnité de licenciement

    Si le salarié en congé parental à temps partiel est engagé dans le cadre d’un temps complet, son indemnité de licenciement est calculée sur la base de sa rémunération à temps plein (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-21.508).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    L’acceptation par le salarié de la modification du contrat à titre de sanction ne le prive pas de son droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180).

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