Quizz – Les heures de délégation

Les heures de délégation des différents mandats occupés sont cumulables. Cette possibilité est toutefois écartée dans certaines hypothèses :
– cumul de mandats de membre du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ET de délégué syndical (DS) ou représentant de la section syndicale (RSS) : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le représentant dispose d’un crédit d’heures uniquement au titre de son mandat de membre du CSE. Il peut utiliser ce crédit pour exercer ses fonctions de DS ou RSS ;
– cumul des mandats de DS d’établissement et DS central au sein d’une entreprise d’au moins 2000 salariés : le cumul de ces fonctions n’ouvre pas droit à un crédit d’heures supplémentaire.

Les règles applicables varient toutefois selon les mandats concernés :
– les DS désignés par un même syndicat (hors délégué central d’entreprise) peuvent répartir leur crédit d’heures entre eux sous réserve d’en informer leur employeur chaque mois ;
– les membres du CSE peuvent mettre en commun leurs heures de délégation (entre titulaires uniquement, ou entre titulaires et suppléants). Cela ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire. L’employeur doit être informé de cette mutualisation au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. L’information est effectuée par document écrit précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation des membres du CSE, du CSE central et des représentants syndicaux peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cela ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Il est par ailleurs nécessaire d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d’heures. Le crédit qui ne peut être utilisé durant le temps de travail pour ce motif pourra être utilisé en dehors des heures de travail.

Les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation peuvent le dépasser en cas de circonstances exceptionnelles. Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre. Les tribunaux apprécient au cas par cas l’existence de circonstances exceptionnelles.

Exemple : Ont été considérées comme constituant des circonstances exceptionnelles la mise en œuvre du droit d’alerte, un projet de licenciement économique collectif ou de restructuration de l’entreprise. Le ministère du Travail considère également que la crise sanitaire constitue une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d’heures dans des proportions raisonnables.

Le dépassement du crédit d’heures sans circonstances exceptionnelles est susceptible d’entraîner des conséquences pour le représentant du personnel :
– une retenue sur salaire ;
– le prononcé d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de dépassements fréquents et répétés.

Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail habituel si les nécessités du mandat le justifient. C’est au représentant du personnel concerné qu’il incombera de le prouver.

Aucune autorisation du supérieur hiérarchique ou de l’employeur n’est requise pour utiliser ses heures de délégation. L’employeur peut par contre exiger d’être informé des absences et déplacements. De nombreuses entreprises mettent en place à cet effet des bons de délégation.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et sont payées à l’échéance normale. Si l’employeur refuse de payer les heures de délégation, le représentant du personnel concerné peut solliciter leur paiement par la voie du référé prud’homal. Ce refus ouvre droit à des dommages et intérêts. Il peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Et il est susceptible de constituer un délit d’entrave.

Le paiement à échéance normale n’est toutefois pas applicable aux dépassements d’heures effectués pour circonstances exceptionnelles : le représentant du personnel concerné doit établir l’existence de circonstances exceptionnelles et justifier avoir utilisé ces heures conformément à l’objet de son mandat pour en obtenir le paiement.

Les heures de délégation qui sont effectuées en dehors du temps de travail par des salariés à temps complet pour les nécessités du mandat sont rémunérées en heures supplémentaires. Elles ouvrent également droit à une contrepartie en repos.
Mais la rémunération peut être remplacée par un repos compensateur si des dispositions conventionnelles le prévoient ou laissent le choix au représentant du personnel entre la rémunération des heures de délégation effectuées hors temps de travail et un repos compensateur.

Après avoir payé les heures de délégation à échéance normale (sauf celles dépassant le crédit d’heures en raison de circonstances exceptionnelles), il peut en contester l’utilisation. Pour cela, il doit demander au représentant du personnel de préciser l’utilisation faite des heures de délégation rémunérées. Le représentant doit alors préciser la nature des activités exercées, sans devoir toutefois en apporter la justification. L’employeur pourra ensuite agir en remboursement devant le conseil de prud’hommes s’il le souhaite. Il devra alors prouver que l’utilisation du temps de délégation n’est pas conforme à l’objet du mandat.

Notez-le : Le représentant du personnel pourra obtenir des dommages et intérêts si l’employeur conteste abusivement l’utilisation de son crédit d’heures.