Quizz spécial loi santé et décrets

Le harcèlement sexuel peut être reconnu dès lors que le salarié subit de tels propos ou comportements de façon répétée ou dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle ou venant de plusieurs personnes. Si la définition du harcèlement sexuel au travail est modifiée par la loi santé, l’élément intentionnel (propos et comportements « imposés ») n’est pas nécessaire selon le Code du travail qui parle de propos et comportements « subis » contrairement au Code pénal.

Lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie atteint 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise ou de mesures d’aménagements.

L’obligation de conservation des versions successives du document unique d’évaluation des risques professionnels s’applique aux versions du document unique en vigueur à compter du 31 mars 2022.

La loi santé crée bien un examen de mi-carrière l’année du 45e anniversaire du travailleur mais une autre échéance peut être prévue par un accord de branche. De plus, cet examen peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance.

Pour assurer le suivi individuel des travailleurs, les professionnels de santé peuvent en fonction de l’état de santé physique et mental du travailleur, recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Mais seulement si le travailleur y consent préalablement. Il faut également mettre à sa disposition un local adapté sur le lieu de travail pour garantir la confidentialité des échanges.

Cette formation était déjà possible avant la loi santé sur demande du référent. Elle devient obligatoire. Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

La visite de reprise en cas de maladie ou d’accident non professionnel ne s’impose désormais que pour les arrêts de travail d’au moins 60 jours.

Une expérimentation pour 5 ans, dans 3 régions volontaires, va être menée pour autoriser les médecins du travail à prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail.

Il continue d’exister mais connaît des aménagements. Il n’est notamment plus forcément constitué par le médecin du travail mais peut l’être par un des professionnels de santé.

Le travailleur le remplit mais uniquement pour les éléments obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative. C’est l’employeur qui l’alimente pour les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation interviennent aussi dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.

La surveillance post-professionnelle existe mais est réservée à la personne qui cesse d’être exposée :
– à un risque professionnel susceptible d’entraîner certaines affections (celles mentionnées dans les tableaux de maladies professionnelles n° 25, 44, 91 et 94 du régime général, relatifs notamment aux poussières minérales) ;
– aux rayons ionisants ;
– à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le médecin du travail peut confier à un infirmier en santé au travail la réalisation de certaines visites et examens mais l’examen médical d’aptitude et son renouvellement de même que la visite médicale post-exposition et post-professionnelle sont exclus de cette possibilité.