TISSOT_WP_HEADSIDEBAR Conditions Générales d’utilisation – Editions Tissot – TISSOT_WP_BODYSIDEBAR

Conditions Générales d’utilisation

Dernière mise à jour le 02/12/2020

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION APPLICABLES POUR LES PRODUITS : TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE, TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE ET SALARIÉS.

 

Article 1 : Objet de l’abonnement

L’objet de ce service est d’apporter aux membres du comité social et économique des réponses par téléphone à toutes leurs questions concernant la gestion du comité, la vie de l’entreprise, le droit du travail.
Le service permet également à tous les salariés de l’entreprise de poser aux juristes leurs questions relatives à la réglementation d’ordre privé (problème de voisinage, de loyer, d’assurance…) pendant la durée de l’abonnement.

Article 2 : Conditions d’usage

Ce service est réservé exclusivement aux entreprises, dont fait partie le comité social et économique, qui comptent moins de 500 salariés, tous établissements confondus.

Le nombre de salariés doit nous être indiqué au moment de la souscription de l’abonnement.
En cas de dépassement, en cours d’abonnement, de l’effectif global de l’entreprise, le CSE doit en informer les Editions Tissot, par courrier, dans les 3 mois suivant le dépassement de l’effectif. Les Editions Tissot proposeront alors un abonnement adapté au nouvel effectif de l’entreprise.

Pour toute fausse déclaration, les Éditions Tissot se réservent le droit de supprimer à tout moment l’abonnement et l’accès au service Tissot Information Juridique CSE et salariés, et ce sans remboursement ni compensation :

  • en cas de fausse déclaration constatée concernant l’effectif global de l’entreprise ;
  • en cas de dépassement, en cours d’abonnement, de l’effectif global de l’entreprise et qui n’aurait pas été porté à la connaissance des Editions Tissot, sous 3 mois, par courrier.

Pour les abonnés à « TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE »

1 affiche personnalisée avec le code confidentiel est envoyée au CSE.

Pour les abonnés à « TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE ET SALARIÉS »

2 affiches personnalisées avec le code confidentiel sont envoyées au CSE :

  • 1 affiche pour les membres du CSE
  • 1 affiche pour les salariés

Article 3 : Formes de l’intervention

Les utilisateurs du service posent leurs questions par téléphone. La réponse apportée par les Éditions Tissot sera faite exclusivement par téléphone accompagnée, le cas échéant, par l’envoi d’un email faisant référence au texte juridique.

Les Éditions Tissot s’engagent à donner une réponse immédiate dans la mesure du possible. Si la question nécessite des recherches, le juriste conviendra de rappeler l’utilisateur à un moment qu’ils détermineront ensemble.

Le service est en accès illimité par téléphone pendant toute la durée du contrat, tous les jours du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Article 4 : Confidentialité

Chaque utilisateur (membre du comité ou salarié) devra énoncer le code d’accès inscrit sur l’affiche pour pouvoir dialoguer avec les juristes.

Article 5 : Conditions Générales de Vente

Ce service est soumis aux conditions générales de vente des Éditions Tissot, disponibles sur le site www.editions-tissot.fr ou sur simple demande au Service Client : 04 50 64 08 08.

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