TISSOT_WP_HEADSIDEBAR Les congés payés – Editions Tissot – TISSOT_WP_BODYSIDEBAR

Les congés payés

 

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire en application de l’article L. 3141-16 du code du travail, l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours. En revanche, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés comme il l’entend par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

 

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