Dossier – Le changement d’employeur et le transfert des contrats de travail

Les points forts

Ce dossier vous permet d’obtenir toutes les informations à connaître sur le changement d’employeur et le transfert des contrats de travail.
Pour l’offre en ligne : accès illimité à tous les services pendant 1 an.

Le dossier

La législation garantit le maintien de l’emploi en cas de restructuration juridique des entreprises découlant des situations de liquidation, de cession d’activité ou de succession. En effet, en cas de changement d’identité de l’employeur remplissant certains critères, les contrats de travail initialement affectés à cet employeur sont automatiquement transférés à la nouvelle entité constituée (C. trav., art. L. 1224-1). Sont directement visées les hypothèses de succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société. Mais d’autres cas de modification conventionnelle de la situation juridique de l’employeur sont concernés.

Qu’en est-il lorsqu’une entreprise réalise des prestations avec son propre personnel pour le compte d’une autre société et que cette dernière met fin à ce marché pour le confier ensuite à une autre entreprise ? Que faut-il comprendre par « transfert d’une entité autonome » ? Le transfert peut-il porter sur une activité ? Quelles sont les conséquences d’un transfert sur les contrats de travail, sur le statut collectif et les créances salariales ?

Ce dossier d’environ 30 pages aborde toutes les informations à connaître sur le changement d’employeur et le transfert des contrats de travail. Par ailleurs, il contient de nombreuses jurisprudences (plus de 140) et est mis à jour en continu.

Retrouvez tous les conseils, informations et mises en garde :
• le principe de transfert des contrats de travail en cas de modification de situation juridique de l’employeur ;
• les caractéristiques de l’objet du transfert ;
• les conséquences sur les contrats de travail ;
• les conséquences sur le statut collectif ;
• le transfert des créances salariales.

Les modèles personnalisables

Passez à l’action grâce aux outils pratiques en ligne.
• Retrouvez des modèles de documents téléchargeables et personnalisables (transfert des contrats de travail : lettre d’information des salariés, déménagement de l’entreprise entraînant une modification du contrat de travail : lettre au salarié, déménagement de l’entreprise n’entraînant pas une modification du contrat de travail : lettre au salarié, modification du contrat de travail pour motif économique : proposition de l’employeur, etc.).
• Format personnalisable Word, Excel ou PDF selon les documents.
• Mises à jour permanentes.

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