Dossier – Les saisies, cessions, avances, compensations et prêts
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- Télécharger la fiche et le bon de commande
En bref
Pour qui ?
- Personnes en charge de la gestion du personnel
Niveau d'information
- Approfondi
Formats
- Dossier
Les points forts
L’ensemble des informations à connaître sur les saisies, cessions, avances, compensations et prêts.
Le dossier est mis à jour en continu. Les mises à jour mensuelles, directement impactées dans le dossier, sont incluses dans l'offre d'abonnement en ligne.
Abonnement en ligne d'un an pour bénéficier des mises à jour mensuelles et des modèles personnalisables, ou PDF.
L'offre
Ce dossier vous permet d’obtenir toutes les informations à connaître sur les saisies, cessions, avances, compensations et prêts.
Pour l’offre en ligne : accès illimité à tous les services pendant 1 an.
Comparatif des offres
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Dossier en ligne (abonnement annuel) |
Dossier PDF |
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| Le dossier en format PDF |
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| Le dossier en ligne (mis à jour en continu) |
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| Les modèles personnalisables |
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| 89,90 € HT | 59,90 € HT |
En détail
Le dossier
La saisie des rémunérations (ou saisie des salaires) est un prélèvement effectué sur le salaire net, ordonné par décision judiciaire, lorsque le salarié ne peut pas faire face à ses dettes à titre personnel. La saisie s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé.
La cession de salaire est une délégation d’une partie du salaire faite par le salarié débiteur à un créancier, que l’employeur paiera directement. L’avance ou le prêt sur salaire consiste à payer un travail qui n’est pas encore effectué.
Dans chacune de ces situations quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les sommes saisissables et celles qui ne le sont pas ?
Ce dossier d’environ 20 pages aborde toutes les informations à connaître en matière de saisie, cessions, avances, compensations et prêts, il est également illustré d’exemples chiffrés. Par ailleurs, il est mis à jour en continu.
Retrouvez tous les conseils, informations et mises en garde :
• saisie sur salaire ;
• cession de salaire ;
• avances de salaire et prêts ;
• compensations.
Les modèles personnalisables
Passez à l’action grâce aux outils pratiques en ligne.
• Retrouvez des modèles de documents téléchargeables et personnalisables (convention d’avance de salaire, accord suite à une demande d’avance sur salaire, demande de remboursement d’un trop-perçu de salaire, refus suite à une demande d’avance sur salaire).
• Format personnalisable Word, Excel ou PDF selon les documents.
• Mises à jour permanentes.
Modalité de règlement de la commande :
Par carte bancaire, chèque ou virement.
Livraison après enregistrement de la commande :
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