Modèle de règlement intérieur

 Votre obligation

Si votre entreprise emploi habituellement 20 salariés, vous vous trouvez dans l’obligation de mettre en place un règlement intérieur (Code du travail, art. L. 1311-2).

Vous devez également consulter vos représentants du personnel et accomplir certaines formalités de dépôt et de publicité.

A défaut, vous commettez une infraction pénale passible d’une amende de 750 euros.

 Notre modèle

Notre modèle de règlement intérieur de 10 pages vous permet de n’oublier aucune des clauses obligatoires du règlement intérieur, au regard notamment de la loi travail du 8 août 2016 qui a modifié le contenu du règlement intérieur.

Notre modèle reprend les mesures relatives :

• à l’hygiène, à la sécurité ;
• à la discipline, aux sanctions et à la procédure disciplinaire ;
• au harcèlement sexuel et moral et aux agissements sexistes.

Il ne vous reste plus qu’à le personnaliser !