20 Juillet 2010

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Prestations de services – Etat membre de l’UE

Le décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 rend possible pour un organisme d’un Etat membre de l’Union européenne non établi en France d’effectuer de façon occasionnelle certaines prestations de service s’il dispose d’une accréditation. Auparavant l’organisme devait solliciter une accréditation auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC).

Article modifié :
R. 4724-1 - Accréditations d'organismes

Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail (Journal officiel du 27 juin 2010)


Extension du RSA et du CUI 

L’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 étend aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le RSA (revenu de solidarité active) et le CUI (contrat unique d’insertion).

Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (Journal officiel du 25 juin 2010) - en vigueur le 1er janvier 2011


DIRECCTE

Entrée en vigueur du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 lequel définit l’organisation et les missions des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

A noter que ces dispositions sont entrées en application à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010. Elles ne sont applicables ni à la région Île-de-France, ni aux régions d’outre-mer.

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – JO du 11 novembre 2009 (entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010)
 

 

 

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Cordialement,

Evelyne BOUQUIN
Responsable Service Client

 

 
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